Equipo Nizkor - 5e rapport du Mécanisme d'enquête conjoint de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques et de l'ONU.

Nations Unies
Conseil de sécurité

S/2017/131

Distr. générale
13 février 2017
Français
Original : anglais

Lettre datée du 13 février 2017, adressée au Secrétaire général par le Président du Conseil de sécurité

J'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint le cinquième rapport du Mécanisme d'enquête conjoint de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques et de l'Organisation des Nations Unies.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir porter le texte de la présente lettre et du rapport à l'attention des membres du Conseil de sécurité.

(Signé) António Guterres

Lettre datée du 13 février 2017 adressée au Secrétaire général par le Chef du Mécanisme d'enquête conjoint de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques et de l'Organisation des Nations Unies

Le Mécanisme d'enquête conjoint de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques et de l'Organisation des Nations Unies a l'honneur de vous faire tenir ci-joint son cinquième rapport établi en application des résolutions 2235 (2015) et 2319 (2016) du Conseil de sécurité.

Le Chef du Mécanisme d'enquête conjoint
de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
et de l'Organisation des Nations Unies
(Signé) Virginia Gamba

Cinquième rapport du Mécanisme d'enquête conjoint de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques et de l'Organisation des Nations Unies

I. Introduction

1. Le présent rapport est le cinquième établi par le Mécanisme d'enquête conjoint de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) et de l'Organisation des Nations Unies en application de la résolution 2319 (2016) du Conseil de sécurité. Il porte sur la période allant du 20 octobre 2016, date à laquelle le quatrième rapport du Mécanisme (S/2016/888) a été présenté au Conseil, au 10 février 2017.

II. Historique

2. Créé par la résolution 2235 (2015) du Conseil de sécurité, le Mécanisme a été chargé d'identifier dans toute la mesure possible les personnes, entités, groupes ou gouvernements ayant perpétré, organisé ou commandité l'utilisation comme arme, en République arabe syrienne, de produits chimiques, y compris le chlore ou tout autre produit chimique toxique, ou qui y avaient participé d'une manière ou d'une autre, dans les cas où la mission d'établissement des faits de l'OIAC déterminait ou avait déterminé que des produits chimiques, y compris le chlore ou tout autre produit chimique toxique, avaient été utilisés ou probablement été utilisés comme arme en République arabe syrienne.

3. En 2016, le Mécanisme a exécuté son mandat en deux phases. La première, concernant la collecte de l'information et la planification pour l'identification et le traitement des cas, a consisté à examiner et analyser les données rassemblées par la mission, à dresser une carte des incidents et à élaborer un plan et une méthode d'enquête. À l'issue de cette première phase, il a déterminé neuf cas devant faire l'objet d'une enquête en République arabe syrienne (voir S/2016/738/Rev.1)]. La seconde phase (phase d'enquête) consistait en une analyse approfondie des cas identifiés et s'est poursuivie jusqu'à ce que suffisamment d'informations pertinentes aient été recueillies, analysées, évaluées et vérifiées pour permettre au Mécanisme de présenter ses conclusions au Conseil de sécurité.

4. Le Groupe de direction a indiqué dans les troisième et quatrième rapports du Mécanisme qu'il était parvenu à une conclusion sur les acteurs dans les quatre cas suivants : Tell Méniss (21 avril 2014), Sarmin (16 mars 2015), Qaminas (16 mars 2015) et Marea (21 août 2015). En ce qui concerne les trois premiers incidents, il a déterminé que les Forces armées arabes syriennes avaient été impliquées dans l'utilisation de produits chimiques toxiques comme armes et que leurs hélicoptères avaient été utilisés pour larguer des barils d'explosifs dans ces trois cas. Il a également établi que les bases aériennes de Hama' et de Hmeïmim, toutes deux contrôlées par le Gouvernement, étaient les bases d'où étaient partis les vols d'hélicoptère. En ce qui concerne l'incident de Marea, il a établi que l'État islamique d'Iraq et du Levant (EIIL) avait lancé une attaque sur Marea en utilisant plusieurs obus remplis d'ypérite, une arme chimique.

5. Au paragraphe 3 de la résolution 2319 (2016) portant prorogation du mandat du Mécanisme, le Conseil de sécurité a réaffirmé le mandat de cet organe, énoncé dans la résolution 2235 (2015). Il a également été réaffirmé que le Mécanisme continuerait de fonder ses travaux sur les lettres datées des 27 août et 9 septembre 2015, que le Secrétaire général avait adressées au Président du Conseil de sécurité (S/2015/669 et S/2015/696). La structure, le mandat et les procédures du Mécanisme, notamment en ce qui concerne ses méthodes de travail, la gestion de l'information, les modalités de l'accès, les éléments de preuve et l'établissement de rapports, demeurent donc inchangés.

6. En outre, aux paragraphes 4 et 9 de la résolution 2319 (2016), le Mécanisme a été encouragé à consulter les organes appropriés de l'Organisation des Nations Unies chargés de la lutte contre le terrorisme et de la non-prolifération, en particulier le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004) et le Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l'État islamique d'Iraq et du Levant (Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, afin d'échanger des informations sur les acteurs non étatiques qui s'étaient livrés à l'emploi de produits chimiques comme arme en République arabe syrienne, qui l'avaient organisé ou commandité ou qui y avaient participé, dans les incidents relevant de son mandat et d'informer, le cas échéant, ces organes des résultats de ses travaux.

7. Le Mécanisme a également été invité, au paragraphe 5 de la résolution 2319 (2016), à dialoguer avec les États de la région dans le cadre de son mandat, au sujet des incidents relevant de ce mandat, notamment pour identifier dans toute la mesure possible les personnes, entités ou groupes associés à l'EIIL ou au Front el-Nosra (se dénommant maintenant Jabhat Fatah el-Cham). En outre, les États de la région ont été encouragés à fournir au Mécanisme, selon que de besoin, des informations sur l'accès des acteurs non étatiques à des armes chimiques et à leurs composantes ou sur les efforts qu'ils déployaient pour mettre au point, acquérir, fabriquer, posséder, transporter, transférer ou utiliser des armes chimiques et leurs vecteurs sur les territoires relevant de la juridiction de ces États.

8. En outre, le Mécanisme a été invité, au paragraphe 6 de la résolution 2319 (2016), à offrir ses services à l'OIAC, lorsqu'un État partie à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction demandait à recevoir une assistance et une protection contre l'utilisation ou la menace d'emploi d'armes chimiques.

III. Activités

9. Dans son quatrième rapport, le Mécanisme a indiqué qu'il avait fermé son bureau des investigations à La Haye (Pays-Bas) et son bureau de liaison à Damas le 23 septembre 2016 parce que la prorogation technique que le Conseil de sécurité avait autorisée par un échange de lettres (S/2016/806 et S/2016/807) était uniquement pour l'achèvement et la présentation de son quatrième rapport. Après la présentation de ce rapport, une deuxième prorogation technique a été autorisée pour permettre des consultations sur une éventuelle reconduction du mandat.

10. Au cours de la période de cette deuxième prorogation technique, le bureau de New York a fonctionné avec un effectif minimal. Après l'adoption de la résolution 2319 (2016), les efforts ont été axés sur les questions budgétaires et sur la remise en service du bureau des investigations à La Haye, y compris la fourniture de l'équipement nécessaire pour sécuriser la gestion de l'information et la dotation en effectifs.

11. Le Mécanisme avait déjà indiqué que d'autres mesures de collecte d'informations et d'autres compétences en matière d'enquête seraient nécessaires pour enquêter sur les différents niveaux de participation, en plus des commanditaires, des organisateurs et de toutes les personnes ou entités qui seraient impliquées d'une manière ou d'une autre. À cette fin, des efforts ont été réalisés et continueront d'être déployés pour renforcer le bureau des investigations à la Haye par la mise en place de deux groupes d'enquête spécialisés qui sont complémentaires, à savoir le groupe de collecte d'informations et le groupe d'analyse et de corroboration. La capacité du bureau des investigations a été renforcée par le recrutement de personnel ayant une vaste expérience des enquêtes complexes et des connaissances spécialisées, telles que la criminalistique, la lutte contre le terrorisme et l'analyse militaire. Une attention particulière a été accordée au maintien du savoir institutionnel du bureau.

12. Le Mécanisme pourrait également avoir besoin d'une assistance similaire à l'appui technique dont il avait bénéficié auparavant, telle que pour les traductions. Il continue de disposer d'un fonds d'affectation spéciale, qui servira à répondre à tous les besoins matériels et techniques dans la mise en śuvre de son mandat. Les donateurs actuels ont été priés de prolonger les délais de leurs contributions afin de tenir compte du calendrier de la résolution 2319 (2016); une opération de collecte de fonds a commencé. Une contribution financière supplémentaire a été reçue d'un État Membre.

Interactions avec les États Membres et l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques

13. Le bureau de New York a poursuivi les échanges avec les États Membres au sujet de son mandat, notamment en leur fournissant des informations actualisées sur la situation. En outre, le Mécanisme a été saisi de neuf allégations émanant d'États Membres concernant le transfert, la possession, l'utilisation ou l'intention d'utiliser des armes chimiques ou des produits chimiques toxiques par des acteurs non étatiques. Une allégation concernait l'utilisation de chlore à Alep en décembre 2016 par un groupe d'opposition armé. Huit allégations se rapportaient à la possession d'armes chimiques, y compris des missiles équipés de têtes chimiques, et à l'intention d'utiliser de telles armes. L'une avait trait au transfert de produits chimiques à des groupes d'opposition armés ayant l'intention de les utiliser comme arme chimique. Trois de ces allégations ont expressément mentionné l'EIIL, qui aurait obtenu et possédé des produits chimiques toxiques dans l'intention de les utiliser comme arme. Ces allégations ont été communiquées au secrétariat technique de l'OIAC.

14. Compte tenu de ce qui précède, le bureau de New York a continué d'entretenir des contacts réguliers avec le secrétariat technique de l'OIAC.

15. En outre, comme il est indiqué dans le quatrième rapport du Mécanisme, une communication en date du 10 octobre 2016, émanant de la République arabe syrienne, a fait état d'une enquête interne menée par le comité national syrien. Selon cette communication, le comité avait mené une étude exhaustive (technique et juridique) et examiné les plans de vol ainsi que les opérations aériennes dans certaines zones visées par l'enquête du Mécanisme qui faisait expressément référence aux bases aériennes de Hama' et de Hmeïmim. Comme indiqué précédemment, le Groupe de direction avait prié officiellement le Gouvernement de lui communiquer les noms des unités des Forces armées arabes syriennes et de toute entité ne faisant pas partie de ces forces ayant transmis au comité national les plans de vol et des données relatives aux opérations aériennes. Au moment de l'établissement du présent rapport, aucune suite n'avait encore été donnée à cette requête. Ces informations sont primordiales, les commandants étant responsables de tous les moyens qu'ils contrôlent. Les enquêteurs auront aussi la capacité d'examiner et d'analyser toute information qui pourrait leur être communiquée.

Consultations avec les organes de l'Organisation des Nations Unies chargés de la lutte contre le terrorisme et de la non-prolifération

16. En application de la résolution 2319 (2016), le bureau de New York a établi des contacts et tenu des discussions préliminaires avec les Présidents du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004), du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste et du Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l'État islamique d'Iraq et du Levant (Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, pour l'échange d'informations prévu au paragraphe 4 de la résolution.

IV. Perspectives et observations finales

17. Les cas où la mission d'établissement des faits a déterminé que des produits chimiques avaient été utilisés ou probablement été utilisés comme arme en République arabe syrienne servent de point de départ pour les enquêtes du Mécanisme. Dans son dernier rapport (S/2017/745), la mission a conclu qu'elle ne pouvait pas « déterminer avec certitude si un produit chimique [spécifique] a[vait] ou non été utilisé en tant qu'arme » lors de l'incident visé par l'enquête. En conséquence, aucune autre mesure ne peut être prise par le Mécanisme concernant cet incident. Néanmoins, une autre mission est en cours et le Mécanisme sera prêt à enquêter sur les cas où la mission aura déterminé que des produits chimiques ont été utilisés ou été probablement utilisés comme arme.

18. La structure du Mécanisme lui assure la capacité et les compétences nécessaires pour mener des enquêtes simultanées sur plusieurs ensembles de questions. En attendant que la mission établisse d'autres faits, le Mécanisme s'emploiera à rendre le bureau des investigations à La Haye opérationnel et prêt à mener des enquêtes d'ici à mars 2017. En ce qui concerne les quatre cas pour lesquels le Groupe de direction est parvenu à une conclusion sur les acteurs impliqués dans les troisième et quatrième rapports, le bureau des investigations sera également prêt à mener une enquête afin d'identifier, dans toute la mesure possible, d'autres acteurs, tels que les auteurs, les organisateurs et les commanditaires. Cette capacité sera également renforcée par l'échange d'informations avec les organes de l'Organisation des Nations Unies chargés de la lutte contre le terrorisme et de la non-prolifération qui peuvent donner de nouvelles pistes en ce qui concerne les acteurs non étatiques, en particulier l'EIIL et le Front el-Nosra (Jabhat Fatah el-Cham).

19. Enfin, le Mécanisme remercie le Secrétariat de l'ONU, en particulier le Département de la gestion et le Bureau des affaires de désarmement, et le secrétariat technique de l'OIAC pour l'appui administratif et opérationnel dont il a bénéficié.

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13fév17

5e rapport du Mécanisme d'enquête conjoint de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques et de l'ONU