Equipo Nizkor - UNSC S/2016/275 - Lettre de la Libye au sujet des pertes subies par la Libyan Investment Authority en vertu du régime de sanctions en vigueur.

Nations Unies
Conseil de sécurité

S/2016/275

Distr. générale
23 mars 2016
Français
Original : anglais

Lettre datée du 21 mars 2016, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Libye auprès des Nations Unies

J'ai l'honneur de vous écrire en votre qualité de Président du Conseil de sécurité pour le mois de mars 2016 afin d'appeler votre attention sur les lourdes pertes subies par la Libyan Investment Authority en vertu du régime de sanctions en vigueur, du fait de son incapacité de donner des instructions aux titulaires de compte afin d'administrer correctement les avoirs gelés. Les autorités libyennes concernées prient le Conseil de sécurité de prendre d'urgence des mesures visant à modifier les résolutions 1970 (2011), 1973 (2011) et 2009 (2011), afin d'autoriser expressément la Libyan Investment Authority à gérer les fonds des comptes gelés pour empêcher toute nouvelle dépréciation de ses avoirs.

Les autorités libyennes ne demandent pas le déblocage des avoirs mais prient le Conseil de sécurité d'adopter une résolution autorisant expressément les mouvements de fonds entre les avoirs gelés et permettant le réinvestissement des fonds, ainsi que l'ouverture et la fermeture de comptes, afin de protéger la valeur des actifs de la Libyan Investment Authority et d'en maximiser le rendement pendant toute la durée du blocage.

Les avoirs de la Libyan Investment Authority demeurent gelés en application des résolutions 1970 (2011) et 1973 (2011), telles que modifiées par la résolution 2009 (2011). Lorsque le gel des avoirs a été instauré, il ne s'agissait bien entendu pas de punir la Libye mais de trouver un moyen de protéger les avoirs afin qu'ils ne disparaissent pas pendant la révolution et la période de transition après la chute du régime de Kadhafi. Le gel des avoirs a néanmoins désormais des effets préjudiciables très graves pour le peuple libyen.

La Libyan Investment Authority estime qu'au lieu d'enregistrer une augmentation de la valeur de ses actifs en 2014, elle a accusé des pertes réelles d'un montant de 721 millions de dollars des États -Unis. En outre, elle a perdu de 1,6 à 2,3 milliards de dollars des États -Unis de retours sur investissement qui auraient été engrangés si les actifs avaient été investis, comme il se devait, dans des placements prudents offrant des taux d'intérêt compétitifs.

Il convient de préciser en outre que la Libyan Investment Authority a trois grands portefeuilles de placements : les placements en actions, les placements à revenu fixe et les placements alternatifs. N'ayant pas accès à ses placements en actions, elle ne peut pas réagir à l'évolution du marché ni aux fluctuations des taux de change, ce qui en diminue la valeur. En outre, la plupart des obligations qu'elle a dans son portefeuille de placements à revenu fixe sont arrivées à échéance et les dividendes se trouvent sur des comptes gelés où ils bénéficient de taux d'intérêts nuls ou négatifs. De plus, ses gestionnaires externes n'ont pas accès aux placements alternatifs mais continuent de lui facturer des frais de gestion, même s'ils ne les gèrent pas. Concrètement, si un fonds accuse un sous-rendement, elle ne peut le fermer ni le transférer à un autre gestionnaire. Par conséquent, rien n'encourage les institutions financières et les gestionnaires de fonds de la Libyan Investment Authority à offrir des taux d'intérêt compétitifs et à administrer efficacement les fonds.

Le Groupe d'experts sur la Libye a reconnu ce problème dans le rapport qu'il a présenté au Conseil de sécurité (S/2016/209) en date du 3 mars 2016, en énonçant, au paragraphe 257, ce qui suit : « Il est clair que le Conseil de sécurité ne cherchait pas à ce que les investissements perdent de leur valeur, ce qui signifie qu'il convient d'apporter des éclaircissements sur cette question, de préférence en prévoyant une dérogation expresse concernant la gestion des fonds dans une prochaine résolution. » En outre, il recommande (recommandation 8) : « d'autoriser et d'encourager expressément le réinvestissement des avoirs gelés au titre des mesures, en consultation avec le Gouvernement libyen, afin de protéger la valeur des investissements des personnes et entités désignées ».

Pour atteindre cet objectif essentiel, les autorités libyennes demandent que le texte ci-après figure dans une nouvelle résolution du Conseil de sécurité :

a) La Libyan Investment Authority doit pouvoir effectuer des mouvements de fonds entre les comptes; fermer, ouvrir, ou liquider des comptes; et investir et réinvestir ses fonds ou d'autres actifs financiers et ressources économiques, pour autant que son action respecte les trois exigences suivantes : i) tout transfert est effectué vers un compte bloqué au même nom que le cédant; ii) le transfert ne représente, ni directement ni indirectement, le transfert d'un intérêt de la Libyan Investment Authority vers une personne visée par les sanctions du Comité des sanctions de l'ONU; iii) le transfert est conforme aux procédures applicables des États Membres auxquels les fonds ou autres actifs financiers et ressources économiques sont assujettis;

b) Le Gouvernement libyen communiquera au Comité des sanctions toutes les opérations exécutées par la Libyan Investment Authority, en application de la présente résolution, et le Comité des sanctions donnera aux États Membres des directives quant à la mise en śuvre de la présente résolution.

La modification demandée des résolutions du Conseil de sécurité précitées vise à préserver les intérêts du peuple libyen tout en maintenant le gel des avoirs de la Libyan Investment Authority.

Je saurais gré aux membres du Conseil de sécurité de bien vouloir considérer et appuyer cette modification, modeste mais essentielle, du régime des sanctions afin de protéger la valeur des actifs de la Libyan Investment Authority au profit du peuple libyen.

Je compte que le Conseil de sécurité agira rapidement sur la question.

L'Ambassadeur,
Représentant permanent
(Signé) Ibrahim O. A. Dabbashi

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23mar16

Lettre de la Libye au sujet des pertes subies par la Libyan Investment Authority en vertu du régime de sanctions en vigueur