Equipo Nizkor - Lettre annonçant que l'Iran ne participera pas à la réunion d'examination du rapport du Secrétaire général sur l'application de la résolution 2231 (2015).

Nations Unies
Conseil de sécurité

S/2016/626

Distr. générale
18 juillet 2016
Français
Original : anglais

Lettre datée du 17 juillet 2016, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la République islamique d'Iran auprès de l'Organisation des Nations Unies

D'ordre de mon gouvernement, ma délégation ne participera pas à la réunion que tiendra le Conseil de sécurité pour examiner le rapport du Secrétaire général sur l'application de la résolution 2231 (2015) du Conseil (S/2016/589), car nous considérons que ce rapport et les observations qui y figurent contreviennent totalement à la lettre et à l'esprit du Plan d'action global commun, voire de la résolution 2231 (2015) elle-même, et ce, pour les raisons suivantes :

1. Si, au paragraphe 7 de la note du Président du Conseil de sécurité publiée sous la cote S/2016/44, le Secrétaire général a été expressément chargé de faire « rapport [au Conseil] tous les six mois sur l'application de la résolution 2231 (2015) », l'établissement de tels rapports n'a pas été prévu par une décision du Conseil mais a été évoqué uniquement dans l'annexe B de la résolution, dans laquelle six États membres ont proposé « que le Conseil demande au Secrétaire général de lui faire rapport tous les six mois sur l'application de ces dispositions », ladite proposition ayant été reprise ultérieurement dans la note susmentionnée. La dernière phrase du paragraphe 3 du rapport et le mot « demande » qui figure au paragraphe suivant montrent que le Secrétariat a mal compris le mandat que lui a confié le Conseil. Un mandat similaire est donné au facilitateur au paragraphe 3 de la note susvisée, qui énonce que « [l]e facilitateur tient les autres membres informés des activités menées et de l'état de l'application de ladite résolution tous les six mois ». Il est évident que la résolution 2231 (2015) est constituée du corps de la résolution ainsi que de son annexe A et de son annexe B. Il est également évident que les rapports établis par le Secrétaire général et le facilitateur devraient porter sur l'application de la résolution 2231 (2015) dans son intégralité, y compris son annexe A, qui contient le Plan d'action global commun, lequel est reconnu internationalement comme une réussite diplomatique historique, a été approuvé par le Conseil de sécurité et constitue l'élément central de la résolution 2231 (2015). Tout rapport devrait tenir pleinement compte de la raison d'être du Plan d'action global commun et du rôle essentiel qu'il joue dans la résolution d'un problème international de longue date.

2. Du fait de l'interprétation erronée qui a été faite du mandat, comme expliqué ci-dessus, les rédacteurs du rapport ont privilégié l'annexe B au détriment de la résolution 2231 (2015) elle-même et de sa partie la plus importante, à savoir le texte du Plan d'action global commun et les obligations qu'il énonce, contenus dans l'annexe A. En outre, les objectifs et l'esprit des négociations entre l'Iran et les E3+3 (Allemagne, France, Royaume -Uni, Chine, États-Unis, Russie) ainsi que les travaux préparatoires au Plan d'action ont été totalement ignorés.

3. Nous considérons que le rapport est aussi en contradiction avec la nouvelle orientation et le changement de ton que le Conseil de sécurité lui-même a clairement adoptés dans ses relations avec l'Iran à la suite de la conclusion du Plan d'action global commun en « [a]ffirmant que le Plan d'action marque un tournant fondamental dans l'examen de cette question, et souhaitant établir avec la République islamique d'Iran une nouvelle relation renforcée par l'application du Plan d'action [...] ». Les rédacteurs n'ont pas tenu compte de cette évolution dans le rapport, dont le ton reflète l'approche conflictuelle obsolète qui caractérisait la période précédant la mise au point du Plan d'action global commun.

4. Il est important de noter que la résolution 2231 (2015) indique très clairement que ce sont la conclusion et « l'application » du Plan d'action global commun, et non l'annexe B de la résolution ni même la résolution elle-même, qui constituent un « tournant fondamental ». L'Iran a pleinement honoré les engagements qu'il a pris au titre du Plan d'action global commun, ainsi que l'a vérifié l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) à plusieurs reprises, et s'attend au strict minimum à ce que ce « tournant fondamental » se ressente dans le traitement que lui réservent le Conseil de sécurité et le Secrétaire général. Il est regrettable que ce premier rapport sur l'application de la résolution 2231 (2015) ne soit pas à la hauteur de cette attente, ne tienne absolument pas compte du « tournant fondamental » intervenu dans l'examen de cette question par le Conseil et ne fasse aucunement mention de l'établissement d'une relation nouvelle avec l'Iran.

5. L'imprudence qui caractérise le rapport pourrait causer un préjudice irréparable à l'accord historique et à la fois vulnérable conclu sur le nucléaire, qui est déjà la cible de critiques justifiables, les États -Unis n'ayant pas respecté pleinement leurs engagements. Les rédacteurs du rapport semblent avoir oublié que l'usage de la coercition, de l'intimidation et de la désinformation contre l'Iran n'a jamais donné aucun résultat et que ce n'est qu'en visant des avantages réciproques qu'on peut pérenniser les régimes et les accords internationaux, y compris le Plan d'action global commun. Les dirigeants et le peuple iraniens estiment à juste titre que l'Iran doit encore recevoir des dividendes économiques tangibles de son application scrupuleuse du Plan d'action global commun. Bien que le pays ait pleinement respecté les règles du jeu en honorant de manière vérifiable les obligations auxquelles il a souscrit au titre du Plan d'action, l'amélioration de sa situation économique a été ténue, très lente et laborieuse. Comme si cela ne suffisait pas, le rapport contient les critiques infondées, déplacées et motivées par des considérations politiques qu'il est d'usage de formuler contre l'Iran. Alors que le pays peine à éliminer les obstacles qui l'empêchent de tirer pleinement profit des avantages économiques promis dans le Plan d'action global commun, le rapport compromet même ses dividendes politiques.

6. Nous estimons que le premier rapport sur la mise en œuvre de la résolution 2231 (2015), qui ne reflète pas ce « tournant fondamental », a indûment porté préjudice au Plan d'action global commun par son caractère partial, inique, biaisé et moralisateur, rappelant ainsi l'attitude qu'avait l'Organisation des Nations Unies envers l'Iran avant l'adoption du Plan d'action global commun.

7. Les rédacteurs du rapport, qui n'ont jamais participé aux négociations ou à l'application du Plan d'action global commun, ont à l'évidence dénié toute importance au fait que l'Iran s'était pleinement acquitté des engagements pris au titre du Plan d'action, ce qui avait été vérifié par l'AIEA, comme si cela allait de soi. Ils ont également occulté les retombées insuffisantes, reconnues au niveau mondial, des dispositions relatives à la levée des sanctions et contenues dans la résolution et son annexe A. Dans le même temps, le rapport ne comporte aucune mention des positions que l'Iran a clairement énoncées dans le document publié sous la cote S/2015/550; en outre, les rédacteurs se sont appesantis de manière disproportionnée sur des allégations non vérifiées concernant le comportement de l'Iran vis-à-vis de certaines dispositions de l'annexe B en tirant des conclusions qui sortent du champ d'application de la résolution et de ses annexes.

8. Les rédacteurs du rapport ont choisi d'ignorer ou d'escamoter les doléances de l'Iran au sujet de l'inexécution effective du Plan d'action global commun par certains participants, justifiant faiblement ces manquements en déclarant que « [n]ul accord n'[allait] sans difficultés d'exécution, en particulier s'il [était] aussi complexe et détaillé que le Plan d'action global commun ». Cette approche sélective a rendu le rapport inique et partial. Les rédacteurs du rapport auraient dû exhorter les États-Unis, et les E3+3 en général, à s'acquitter des engagements relatifs à la levée des sanctions auxquels ils avaient souscrit dans le cadre du Plan d'action.

9. De manière absolument opposée à l'esprit du Plan d'action global commun, les rédacteurs évoquent à plusieurs reprises et en détail trois exemples du comportement allégué de l'Iran vis-à-vis de certaines dispositions de l'annexe B, en se basant principalement sur des renseignements reçus de sources publiques ou d'un État membre particulier du Conseil de sécurité et sans faire grand cas des vues de l'Iran sur chacune de ces allégations. L'intention d'enquêter sur ces allégations, déclarée dans le rapport, montre que l'attitude qui prévalait avant l'adoption du Plan d'action, caractérisée par les opinions préconçues, l'hostilité et la désinformation, est encore de mise. Nous espérions pouvoir compter le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies parmi les partisans du Plan d'action, mais cette propension à répéter les mêmes comportements ne facilitera pas la réalisation des objectifs de cet important accord.

10. Le Secrétariat cite les allégations des États-Unis et des E3+3, sans même bénéficier de l'appui d'autres participants au Plan d'action global commun, selon lesquelles les récents tirs de missiles balistiques effectués par l'Iran contreviennent aux dispositions de la résolution 2231 (2015), et demande à l'Iran de s'abstenir de mener de telles activités car elles « risqu[erai]ent d'accroître les tensions dans la région ». Ce nouveau concept inventé par les États-Unis et répété par les rédacteurs du rapport outrepasse le mandat du Secrétaire général et dépasse le cadre de la résolution 2231 (2015). En outre, ainsi qu'il est clairement énoncé dans la « Déclaration de la République islamique d'Iran à la suite de l'adoption par le Conseil de sécurité de l'ONU de la résolution 2231 (2015) entérinant le Plan d'action global commun » (figurant dans le document S/2015/550), le libellé des dispositions de l'annexe B de la résolution 2231 (2015) relatives au programme iranien de missiles balistiques ne laisse aucun doute sur le fait que les tirs lancés récemment par l'Iran ne peuvent être considérés comme contrevenant aux dispositions contenues dans l'annexe B de la résolution, étant donnés qu'ils ne sont pas « conçus » pour permettre la fabrication de têtes nucléaires. La substitution de l'expression « conçus pour pouvoir emporter des armes nucléaires » à l'expression « pouvant emporter des armes nucléaires » qui était employée dans la résolution 1929 (2010) du Conseil de sécurité, dont les dispositions ont été levées, a procédé d'une décision prise à l'issue de longues négociations, qui visait à exclure du champ d'application de la résolution le programme iranien de missiles de défense « conçu » exclusivement pour la production de têtes classiques. Le fait que l'Iran n'ait jamais été pris de mesures pour acquérir des armes nucléaires et soit tenu par le Plan d'action global commun de ne pas s'engager dans cette voie rend les accusations portées contre notre programme de missiles conventionnel pour le moins hors de propos et leur fait perdre toute valeur. Les changements de formulation, y compris celui dont il est question ci-dessus, et le contexte de l'extrait concerné de l'annexe B témoignent de l'intention du Conseil de sécurité de changer de ton sur la question des missiles et d'inviter l'Iran, sans l'y contraindre, à prendre des mesures sur cette question.

11. Les rédacteurs du rapport laissent entendre qu'une nouvelle liste d'entités et de personnes visées par des sanctions a été « établie » en application de la résolution 2231 (2015). Cette insinuation est dangereusement trompeuse, étant donné que la résolution 2231 (2015) a levé les dispositions de toutes les résolutions précédentes, notamment en radiant nombre d'entités et de personnes des listes issues de ces résolutions. Les entités et personnes qui figurent encore sur les listes établies en application de précédentes résolutions, qui n'ont jamais été acceptées par l'Iran, comme indiqué également dans le document publié sous la cote S/2015/550, devraient en être radiées au plus tard huit ans après la date d'application du Plan d'action, et plus tôt selon toute vraisemblance.

12. Nous avons fait part de nos vues au Secrétariat suffisamment tôt pour remédier aux irrégularités susmentionnées et éviter de porter préjudice au Plan d'action global commun. Si les rédacteurs s'étaient attachés à produire un rapport fondé sur les faits, impartial et pertinent, en particulier en évitant de justifier les manquements reconnus au niveau mondial en ce qui concerne l'obligation de lever les sanctions, et en s'abstenant de formuler des commentaires sur des questions régionales, qui sont absolument étrangères à la lettre et à l'esprit de la résolution et de ses annexes, on aurait pu obtenir un rapport constructif et tourné vers l'avenir, qui aurait servi au mieux les intérêts du Plan d'action malgré les difficultés existantes. Il est regrettable que les rédacteurs se soient obstinés à faire preuve de partialité et n'aient pas agi dans le cadre de leur mandat clairement défini.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir porter la présente lettre à l'attention des membres du Conseil de sécurité avant la réunion consacrée à l'examen du rapport, d'en tenir compte dans les travaux de ladite réunion et de la faire distribuer comme document du Conseil de Sécurité.

L'Ambassadeur,
Représentant Permanent
(Signé) Gholamali Khoshroo

Informations
Bookshop \| Donate Derechos \| Equipo Nizkor

18juil16

Lettre annonçant que l'Iran ne participera pas à la réunion d'examination du rapport du Secrétaire général sur l'application de la résolution 2231 (2015)