Equipo Nizkor - Rapport du Bureau du Médiateur établi en application de la résolution 2253 (2015) du Conseil de sécurité élargissant le cadre des sanctions contre Al-Qaida à l'EIIL.

Nations Unies
Conseil de sécurité

S/2016/671

Distr. générale
1er août 2016
Français
Original : anglais

Lettre datée du 1er août 2016, adressée au Président du Conseil de sécurité par la Médiatrice

J'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint le douzième rapport du Bureau du Médiateur, établi en application du paragraphe 20 c) de l'annexe II de la résolution 2253 (2015), dans lequel le Conseil de sécurité a demandé que le Médiateur lui présente des rapports semestriels sur ses activités. Le rapport rend compte des activités menées par le Bureau depuis la publication du précédent rapport, soit durant la période allant du 2 février au 31 juillet 2016.

Je vous serais reconnaissante de bien vouloir porter le texte de la présente lettre et du rapport à l'attention des membres du Conseil de sécurité et de le faire publier comme document du Conseil.

La Médiatrice (Signé)
Catherine Marchi-Uhel

Rapport du Bureau du Médiateur établi en application de la résolution 2253 (2015) du Conseil de sécurité

I. Contexte

1. Le présent rapport rend compte des activités menées par le Bureau du Médiateur depuis la publication de son onzième rapport (S/2016/96), le 2 février 2016.

II. Activités relatives aux demandes de radiation

Généralités

2. Pendant la période considérée, l'activité du Bureau du Médiateur a principalement porté sur l'examen des demandes de radiation présentées par des personnes et entités inscrites sur la Liste.

Demandes de radiation de la Liste

3. Pendant la période considérée, le Bureau du Médiateur a été saisi de quatre nouvelles demandes de radiation, dont une demande renouvelée, qu'il a acceptées. Une autre demande de radiation renouvelée lui a été présentée, mais la Médiatrice a estimé qu'elle n'apportait pas d'information supplémentaire et l'a renvoyée au requérant accompagnée d'une explication, conformément au paragraphe 1 e) de l'annexe II de la résolution 2253 (2015). Elle n'avait pas reçu de réponse au moment de l'établissement du présent rapport. Une autre nouvelle demande lui a été présentée, mais la Médiatrice a considéré qu'elle ne tenait pas suffisamment compte des critères d'inscription énoncés au paragraphe 3 de la résolution 2253 (2015), de sorte qu'elle a demandé un complément d'information en vertu du paragraphe 1 d) de l'annexe II de la résolution. Elle n'avait pas reçu de réponse au moment de l'établissement du présent rapport. Au 31 juillet 2016, le nombre total de demandes de radiation adressées au Bureau depuis sa création s'établissait à 70. Sauf demande expresse de l'intéressé, le nom du requérant reste confidentiel pendant la durée de l'examen et en cas de rejet ou de retrait de la demande.

4. Depuis sa création, le Bureau a présenté au total 65 rapports d'ensemble |1| au Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l'État islamique d'Iraq et du Levant (Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés. Au cours de la période considérée, la Médiatrice a soumis quatre rapports et elle a été entendue trois fois par le Comité à qui elle a présenté six dossiers.

5. Depuis la publication du onzième rapport, deux personnes |2| ont été radiées de la Liste et l'inscription d'une autre personne a été maintenue à l'issue de la procédure de médiation.

6. En tout, depuis la création du Bureau, 65 dossiers concernant des demandes de radiation faites par une personne, une entité ou les deux ont été clos, soit dans le cadre de la procédure de médiation, soit sur décision du Comité. S'agissant des 62 dossiers clos à l'issue de la procédure de médiation, 45 personnes et 28 entités ont été radiées, le nom d'une entité inscrite comme alias d'une autre entité a été retiré et 12 demandes de radiation ont été rejetées. En outre, trois personnes ont été radiées par le Comité avant la fin de la procédure de médiation et une demande a été retirée après la présentation du rapport d'ensemble. On trouvera dans l'annexe au présent rapport une description de l'état d'avancement de tous les dossiers au 31 juillet 2016.

7. Au moment de l'établissement du présent rapport, la Médiatrice restait saisie de trois dossiers se trouvant en phase de concertation ou de collecte d'informations, et le Comité d'un. Les quatre demandes adressées au Bureau pendant la période considérée ont été présentées par des personnes. Jusqu'à présent, 62 des 70 dossiers déposés l'ont été par des personnes, 2 par une personne et une ou plusieurs entités et 6 par des entités. Dans 35 cas sur 70, le requérant a choisi d'être assisté par un avocat.

Collecte d'informations auprès des États

8. Dans le cadre de l'examen des quatre nouveaux dossiers, 17 demandes d'information ont été adressées à 16 États. S'agissant des quatre dossiers pour lesquels un rapport d'ensemble a été soumis au Comité durant la période considérée, il est arrivé à quatre reprises qu'un État auquel des renseignements avaient été demandés ne réponde pas. Outre les éléments reçus d'États auxquels une demande avait été adressée directement, certains renseignements ont été communiqués par des membres du Comité à la suite de la diffusion générale des demandes de radiation.

9. Pendant la période considérée, la Médiatrice s'est rendue deux fois dans une capitale pour y rencontrer des responsables, afin de recueillir directement des renseignements relatifs à un dossier précis.

10. À une occasion au cours de la période considérée, la Médiatrice a raccourci la période de collecte d'informations, comme elle est habilitée à le faire en vertu du paragraphe 3 de l'annexe II de la résolution 2253 (2015) lorsque tous les États à l'origine de l'inscription ont été consultés et approuvent la radiation du requérant.

Dialogue avec le requérant

11. Au cours de la période considérée, la Médiatrice et son bureau ont eu des échanges avec tous les requérants durant la phase de concertation des dossiers en instance, y compris par courrier électronique, par téléphone et à la faveur d'entretiens directs. Elle s'est également déplacée pour s'entretenir en personne avec trois requérants.

Communication de rapports d'ensemble aux États intéressés

12. Au paragraphe 13 de l'annexe II de la résolution 2253 (2015) du Conseil de sécurité, il est dit que le Médiateur, avec l'approbation du Comité, peut fournir à tout État intéressé (État à l'origine de l'inscription ou État de nationalité, de résidence ou de constitution) qui en fait la demande un exemplaire du rapport d'ensemble assorti des corrections jugées nécessaires par le Comité pour protéger la confidentialité des informations. Durant la période considérée, la Médiatrice a reçu cinq demandes en ce sens, toutes approuvées par le Comité.

Accès aux informations protégées ou confidentielles

13. Aucun nouvel accord ou arrangement concernant l'accès aux informations protégées ou confidentielles n'a été conclu pendant la période considérée. À ce jour, un accord officiel a été conclu avec l'Autriche et des arrangements ont été passés avec les 16 pays suivants : Allemagne, Australie, Belgique, Costa Rica, Danemark, États-Unis d'Amérique, Finlande, France, Irlande, Liechtenstein, Luxembourg, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Suisse. Les termes d'un arrangement passé avec la Médiatrice précédente indiquaient sans équivoque qu'il avait été conclu entre l'État et la Médiatrice à titre personnel. L'actuelle Médiatrice s'est adressée à l'État concerné, mais n'a pas encore reçu confirmation que cet accord conclu avec son prédécesseur restait en vigueur.

14. Le Bureau a continué de s'employer à conclure d'autres arrangements et accords au cours de la période considérée et il est à espérer que des progrès seront accomplis en ce sens dans les mois à venir. Un État ayant confirmé qu'il souhaitait conclure un accord de partage de l'information, la Médiatrice a pris contact avec le Bureau des affaires juridiques et la Mission permanente de cet État auprès de l'Organisation des Nations Unies, et les autorités de cet État achèvent actuellement d'établir un projet d'accord. Plusieurs autres États ont confirmé qu'ils envisageaient de conclure des accords de ce type.

III. Résumé des activités relatives au renforcement du Bureau du Médiateur

Généralités

15. Les activités visant à continuer de renforcer le Bureau du Médiateur se sont poursuivies dans toute la mesure possible pendant la période considérée.

Activités de communication et de promotion concernant l'action du Bureau

16. Dans la mesure du possible, compte tenu des contraintes de temps et de ressources, la Médiatrice a pris part à plusieurs activités de communication.

17. Le 8 février 2016, la Médiatrice a participé à une conférence sur la lutte contre le financement du terrorisme organisée par l'Institut royal des affaires internationales où elle a parlé des contraintes et des difficultés auxquelles elle se heurtait du point de vue des droits de l'homme lorsqu'elle examinait les demandes de radiation. Lors d'un exposé public organisé à l'intention des États Membres le 29 mars 2016, elle a fait le point sur l'état d'avancement des dossiers dont son Bureau était saisi, ainsi que sur ce qui avait été fait récemment pour améliorer la transparence de la procédure de médiation tout en respectant l'obligation que lui imposait le Conseil de sécurité de traiter comme confidentiels les rapports d'ensemble. Le 6 mai 2016, la Médiatrice a assisté à la conférence annuelle du Toronto Group for the Study of International, Transnational and Comparative Law. Elle y a abordé le développement parallèle de formes modernes de justice pénale et de sanctions internationalisées, et comparé son rôle à celui des praticiens de la justice pénale internationale.

18. Au cours de la période considérée, la Médiatrice s'est longuement entretenue avec les représentants du Conseil d'Europe et de l'Union européenne. Le 4 mars 2016, elle a pris la parole devant le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public du Conseil de l'Europe à sa cinquante et unième réunion, tenue à Strasbourg (France). Elle l'a informé de ce qui s'était passé depuis qu'elle avait succédé à son prédécesseur et de ce qu'elle avait fait pour surmonter les difficultés qu'elle rencontrait dans l'exercice de ses fonctions. Le 15 avril 2016, elle a participé à un séminaire sur les sanctions organisé conjointement par l'Union européenne et l'Organisation des Nations Unies à New York. Lors de son intervention, elle a examiné le dispositif de médiation au regard des normes européennes. Elle a également fait le tour des moyens existant pour la communication des informations et parlé de l'utilisation, dans les procédures nationales ou régionales, des informations qui figurent dans les rapports d'ensemble qu'elle présente au Comité, notamment des informations non protégées qu'elle recueille et de l'analyse qu'elle en fait. Le 2 juin 2016, à Bruxelles, la Médiatrice s'est entretenue avec des membres du Conseil du Groupe « Droit international public » et du Groupe des conseillers pour les relations extérieures de l'Union européenne. Ensemble, ils ont notamment abordé les moyens de créer des conditions plus propices au partage des informations avec la Médiatrice. Les intervenants ont également étudié les moyens de mieux faire connaître aux juridictions nationales ou européennes les principes d'équité que la procédure de médiation défend. La Médiatrice a également continué d'examiner avec des représentants de la Commission européenne les questions soulevées lors du séminaire sur les sanctions précité.

19. Le 2 juillet 2016, la Médiatrice a participé à une table ronde sur le terrorisme, les lois d'état d'urgence et le droit international humanitaire, organisée à l'occasion du Symposium international sur le terrorisme et la politique pénale de l'Institut Max Planck de droit pénal international comparé, tenu à Fribourg (Allemagne). L'objectif de ce symposium consistait à mettre au point de nouvelles méthodes de prévention et de poursuite judiciaire du terrorisme, en se fondant sur les expériences internationales. Le 4 juillet 2016, lors d'une réunion tenue par l'Institut, la Médiatrice a fait part de ses réflexions à un groupe d'universitaires en ce qui concerne divers aspects des formes de confidentialité qui s'appliquent à la procédure de médiation, y compris les questions d'équité que pose l'utilisation d'informations confidentielles.

Échanges avec le Comité des sanctions contre l'EIIL (Daech) et Al-Qaida

20. Depuis le 2 février 2016, la Médiatrice est intervenue devant le Comité à deux reprises. Le 20 avril 2016, elle a présenté ses rapports concernant le dossier d'un requérant dont le nom a été maintenu sur la Liste et le dossier de Farid Aider (radié, anciennement QDi.161). Le 17 juin 2016, elle a présenté son rapport concernant Daniel Martin Schneider (radié, anciennement QDi.260). Le même jour, elle a participé aux discussions qui ont suivi l'exposé présenté par la Division des affaires du Conseil de sécurité du Département des affaires politiques sur les mesures prises par le Secrétariat pour renforcer la capacité du Bureau du Médiateur de s'acquitter de son mandat en toute indépendance, efficacité et diligence |3|. Elle a fait des observations concernant les propositions que la Division a présentées en vue de garantir l'indépendance du Bureau, notamment d'éventuels arrangements administratifs.

21. Comme précédemment, la Médiatrice et le personnel du Bureau ont entretenu des rapports réguliers avec le Coordonnateur et les membres de l'Équipe d'appui analytique et de surveillance des sanctions. Cette dernière a continué de communiquer des informations utiles, conformément au paragraphe 4 de l'annexe II de la résolution 2253 (2015) du Conseil de sécurité. Au cours de la période considérée, l'Équipe a aidé le Bureau du Médiateur à examiner les demandes de radiation et les informations recueillies qui étaient en allemand. Elle l'a également aidé à examiner des informations recueillies qui étaient en arabe. En outre, elle l'a aidé à communiquer en allemand et en arabe avec des requérants et d'autres personnes qu'il avait contactées. L'équipe a également fourni des avis d'expert sur des questions relatives à certaines demandes de radiation.

Liaison avec les États, les organisations intergouvernementales, les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales

22. Durant la période considérée, la Médiatrice et le personnel de son bureau ont poursuivi leurs consultations avec les États, en particulier ceux qui sont concernés par les demandes de radiation en instance. Ils ont tenu plusieurs réunions bilatérales avec des États intéressés par les travaux du Bureau afin d'examiner des questions générales, notamment des propositions visant à accroître l'indépendance du Bureau. La Médiatrice a continué de s'entretenir avec divers États au sujet d'accords ou d'arrangements relatifs à l'accès aux informations protégées ou confidentielles. Elle a également entretenu des relations avec le groupe des États de même avis sur les sanctions ciblées |4| ainsi qu'avec des représentants de l'Union européenne et de la Commission européenne. Comme indiqué précédemment, elle s'est aussi rendue dans des capitales pour y rencontrer des représentants de l'État afin de les entretenir de questions générales et d'obtenir des renseignements sur certains dossiers.

23. La Médiatrice et le personnel du Bureau ont continué d'entretenir des rapports avec des représentants de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Elle s'est également entretenue de questions juridiques d'ordre général avec le personnel du Bureau des affaires juridiques, lequel a continué de lui fournir une assistance dans plusieurs domaines.

24. La Médiatrice a aussi été en contact avec des organisations non gouvernementales, y compris le Centre international pour la justice transitionnelle.

Méthodes de travail et travaux de recherche

25. Comme précédemment, le traitement des dossiers a consisté à passer au crible les sources publiques d'information et à contacter des journalistes, en vue de collecter des informations et de vérifier les sources des documents d'accès public qui se rapportent à des dossiers.

26. La Médiatrice a continué de suivre l'évolution de la jurisprudence nationale et régionale présentant un intérêt pour ses travaux et a recueilli des renseignements y afférents.

Site Web

27. Le site Web du Bureau du Médiateur (https://www.un.org/sc/suborg/fr/ombudsperson) est revu et mis à jour périodiquement. La section du site Web intitulée « Évaluation des renseignements » a été mise à jour en février 2016 |5|.

IV. Observations et conclusions

Équité de la procédure

28. Toutes les décisions du Comité portant sur des demandes de radiation prises au cours de la période considérée ont été fondées exclusivement sur les informations recueillies par la Médiatrice et ont suivi les recommandations qu'elle avait faites. Le Comité n'a pris par consensus aucune décision allant à l'encontre de la recommandation de la Médiatrice, et aucune affaire n'a été renvoyée au Conseil de sécurité. Bien que des renseignements confidentiels aient été examinés dans deux dossiers pendant la période considérée, la Médiatrice n'en a pas moins jugé que le requérant avait eu connaissance du fond de l'affaire. Par conséquent, tous les dossiers ont satisfait aux exigences fondamentales d'équité, puisque le requérant a pu prendre connaissance du dossier, y répondre, et bénéficier d'un examen indépendant et de la possibilité d'un recours utile.

Transparence de la procédure

Généralités concernant la procédure

29. Comme prévu dans le onzième rapport, le site Web du Bureau du Médiateur a été mis à jour afin de fournir aux requérants et à leur avocat des informations concernant les pratiques de la Médiatrice s'agissant de l'utilisation des informations et de l'appréciation des associations et dissociations. Elle y traite en particulier de l'élément psychologique nécessaire pour maintenir une personne sur la Liste, de l'utilisation d'informations cumulatives et des conclusions qu'elle en tire. En plus d'aider les requérants, les informations en question devraient permettre d'améliorer la transparence des procédures vis-à-vis d'un public intéressé plus large. Au cours du séminaire sur les sanctions dont il est question plus haut, les représentants de l'Union européenne se sont dits satisfaits de cette mise à jour et ont indiqué qu'ils tiraient parti de la transparence accrue des procédures lorsqu'ils saisissaient les tribunaux de l'Union européenne.

Le requérant

30. Au cours de la période considérée, le Comité a continué de faire figurer des extraits importants de l'analyse contenue dans le rapport d'ensemble dans des lettres résumant les raisons qui avaient motivé les recommandations de la Médiatrice, tant dans les cas de maintien de l'inscription sur la Liste que dans les cas de radiation de la Liste. Pour que la procédure devienne plus transparente et plus juste, il faut absolument que le Comité transmette invariablement et systématiquement toutes les raisons aux requérants. La Médiatrice espère que cette tendance se maintiendra au cours de la prochaine période.

31. Dans son onzième rapport, la Médiatrice a réitéré la suggestion faite par son prédécesseur pour remédier à la situation créée par les retards de notification du requérant en cas de maintien de l'inscription sur la Liste |6|. Compte tenu de l'augmentation de ces retards, il est encore plus nécessaire de donner à la Médiatrice les moyens de communiquer au requérant la décision de le maintenir sur la Liste immédiatement après qu'elle a été prise, moyennant une note l'informant que les raisons de ce maintien lui seront communiquées dans un délai de 60 jours. Avant, il n'était pas nécessaire de séparer la notification informelle du maintien de l'inscription sur la Liste de la notification formelle indiquant les raisons de ce maintien, étant donné que les lettres étaient adressées assez rapidement après que le Comité avait pris sa décision (en moyenne, 22 jours). Toutefois, depuis que dans la résolution 2161 (2014), un délai de 60 jours avait été fixé pour la transmission des raisons d'un tel maintien, il avait fallu en moyenne 52 jours au Comité pour les communiquer à la Médiatrice afin qu'elle les fasse parvenir au requérant |7|. En pratique, dans les cas de radiation qui aboutissent, il existe déjà un délai entre la notification du requérant concernant l'issue de sa demande et la communication des raisons ayant motivé la décision. Dans ces cas, la Médiatrice informe de leur radiation les requérants qui ont obtenu gain de cause dès que le Comité lui a communiqué sa décision (et avant qu'ils ne l'apprennent dans un communiqué de presse). Elle les informe avant de recevoir la lettre du Comité expliquant les raisons de sa décision, qui est envoyée dans les 60 jours, conformément au paragraphe 16 de l'annexe II de la résolution 2253 (2015). Dans un souci d'équité et d'efficacité, il serait souhaitable que les requérants ayant obtenu gain de cause et les autres soit traités de la même manière; il n'y a pas lieu de les traiter différemment.

Coopération des États avec le Bureau du Médiateur

32. Au cours de la période à l'examen, les États ont continué de coopérer avec le Bureau du Médiateur et d'appuyer résolument son action. Tous les États, sauf un, ont répondu aux demandes d'informations qu'il leur avait adressées, et la totalité des États ayant demandé une inscription et des États de résidence ou de nationalité ont répondu aux demandes concernant tous les dossiers pour lesquels une décision a été prise. En outre, les États de tous les groupements régionaux ont appuyé fermement le travail accompli par le Bureau, aussi bien lors de rencontres bilatérales, que lors des débats tenus récemment sur les sanctions |8|.

Indépendance du Bureau du Médiateur

33. La résolution 2253 (2015) stipule que le Médiateur ne doit ni solliciter ni recevoir d'instructions d'aucun gouvernement. Le traitement des demandes de radiation de la Liste est au cœur du mandat du Médiateur, qui doit faire preuve d'indépendance et d'impartialité, aussi bien dans les faits qu'en apparence. Le rôle du Médiateur, ses fonctions, ses obligations en matière d'établissement de rapports sur les demandes de radiation et les raisons pour lesquelles il doit maintenir son indépendance diffèrent radicalement de ceux des experts |9|. En outre, compte tenu du poids que le Conseil de sécurité attache à ses recommandations |10|, il est d'autant plus important que le Médiateur se conforme aux exigences d'indépendance et d'équité nécessaires pour assurer son intégrité et sa crédibilité.

34. Dans sa résolution 2253 (2015), le Conseil de sécurité a prié le Secrétaire général de renforcer encore les capacités du Bureau et de prendre les dispositions nécessaires afin qu'il soit toujours à même de s'acquitter de son mandat en toute indépendance, efficacité et diligence, et de faire le point au Comité sur les mesures prises six mois après l'adoption de la résolution |11|.

Lacunes relatives au statut du Bureau du Médiateur

35. La Médiatrice précédente et la Médiatrice actuelle ont recensé un certain nombre de lacunes dans les arrangements actuels avec le Secrétariat, décrites en détails par la première dans les septième à dixième rapports au Conseil de sécurité et par la seconde dans le onzième rapport. Les principaux aspects en sont résumés ci-après à titre d'information.

36. À ce jour, le Bureau du Médiateur n'est toujours pas une entité à part entière. Son budget est donc inclus dans celui de l'Équipe d'appui analytique et de surveillance des sanctions. En outre, les deux Médiatrices ont été recrutées en tant que consultantes. Le Médiateur n'est payé que si ses états de présence sont certifiés et si sa performance donne satisfaction. Comme l'a fait remarquer la précédente Médiatrice, les services du Médiateur sont soumis à une évaluation selon des « critères » indéfinis, effectuée par des fonctionnaires non identifiés de la Division de l'Organisation des Nations Unies chargée de soutenir et d'assister le Conseil de sécurité et le Comité des sanctions contre l'EIIL (Daech) et Al-Qaida, notamment en ce qui concerne l'imposition, l'application et la mise en œuvre de sanctions. Ce sont les entités mêmes à l'égard desquelles le Médiateur doit préserver son indépendance |12|. L'ancienne Médiatrice a reconnu que dans la pratique, l'obligation de certification n'avait pas constitué d'entrave à l'exécution de ses fonctions. Elle estimait toutefois que cette obligation contractuelle, en principe et en apparence, limitait considérablement l'indépendance du Médiateur |13|. En outre, le statut de consultant faisait qu'il n'était pas possible de créer un Bureau à part entière, qui serait géré par le Médiateur en toute indépendance, comme l'avait prévu le Conseil de sécurité |14|. En effet, en tant que consultant, le Médiateur ne peut ni recruter ni superviser les fonctionnaires qui l'assistent. Le Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité recrute et supervise officiellement les deux fonctionnaires en question, à savoir une juriste (P -4) et un assistant administratif. Dans le onzième rapport, la Médiatrice a indiqué qu'elle n'avait pas pu prendre pleinement part au processus de recrutement pour remplacer la juriste pendant son congé de maternité |15|. En outre, la responsabilité de la supervision et de l'évaluation de la performance du personnel chargé de l'assister était auparavant confiée au Secrétaire du Comité des sanctions, ce qui ne pouvait qu'accroître le risque de conflit |16|. Par ailleurs, bien que l'avis de la Médiatrice au sujet des deux membres du personnel ait été pris en compte dans leur évaluation pour 2015 -2016, cela n'a pas toujours été le cas, ce qui prouve que l'indépendance du Médiateur et de son bureau ne peut être laissée au bon gré du personnel du Secrétariat. En outre, l'ancienne Médiatrice a mis en avant des problèmes pratiques découlant d'instructions données au personnel l'assistant par des spécialistes des questions politiques du Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité, ainsi que d'autres obstacles à l'indépendance du Bureau |17|. Enfin, dans le onzième rapport, la Médiatrice a mentionné un autre aspect de l'incompatibilité du contrat de consultant qui s'était fait jour au cours de la période de transition |18|.

37. Dans son Compendium de juin 2015 (A/69/941-S/2015/432), l'Examen de haut niveau des sanctions imposées par l'ONU a notamment recommandé au Secrétaire général de proposer des options permettant de faire en sorte que les dispositions administratives, contractuelles et autres concernant le Médiateur soient adaptées spécifiquement à son rôle unique et incluent des protections institutionnelles compatibles avec la définition d'un « bureau indépendant ». En outre, dans une proposition transmise au Président du Conseil de sécurité, le Groupe des États de même avis sur les sanctions ciblées a demandé que des procédures équitables et transparentes soient mises en place pour améliorer l'efficacité des régimes de sanctions des Nations Unies et suggéré de restructurer le Bureau du Médiateur en vue de son institutionnalisation, moyennant sa transformation en bureau permanent ou en mission politique spéciale relevant du Secrétariat |19|.

Mise à jour présentée au Comité par le Secrétariat conformément au paragraphe 59 de la résolution 2253 (2015)

38. Au cours de la période considérée, en vue de répondre à la demande faite par le Conseil de Sécurité au Secrétaire général au paragraphe 59 de sa résolution 2253 (2015) de faire le point au Comité sur les mesures prises six mois après l'adoption de la résolution, la Médiatrice a examiné les conditions dans lesquelles les fonctionnaires des Nations Unies ayant un devoir d'indépendance exerçaient leurs fonctions |20|. Elle a ensuite eu des échanges fructueux avec la Division des affaires du Conseil de sécurité sur la façon dont les futures dispositions administratives relatives au Médiateur et à son Bureau pouvait permettre de garantir leur indépendance. Après avoir comparé les fonctions du Médiateur et des fonctionnaires de l'ONU ayant un devoir d'indépendance ainsi que les dispositions administratives les concernant, elle a recensé des priorités à cet égard.

39. Le 17 juin 2016, la Division des affaires du Conseil de sécurité a présenté au Comité les dispositions actuelles concernant le Médiateur et son Bureau, les problèmes en découlant ainsi que des pistes pour les améliorer. La Division a souligné qu'appliquer au Bureau du Médiateur les structures du Bureau des services de contrôle interne (BSCI), du Bureau des services d'ombudsman et de médiation des Nations Unies et des tribunaux, qui exigeaient un soutien administratif spécialisé, serait coûteux et long à mettre en place. En revanche, lui donner le statut de mission politique spéciale autonome ne demanderait que des ajustements mineurs du cadre régissant les missions politiques spéciales du groupe thématique II |21| et serait moins onéreux. La Division a souligné que le service administratif du Département des affaires politiques, qui appuierait cette mission politique spéciale, apportait déjà un soutien au Bureau du Médiateur. De son côté, ce dernier devrait assumer certaines tâches administratives supplémentaires auparavant gérées par la Division. En ce qui concerne le statut du Médiateur et le type de contrat possibles, la Division a présenté deux possibilités. La première était d'adopter le statut de « personnalité au service de l'ONU non fonctionnaire du Secrétariat », auquel cas les conditions d'emploi du Médiateur devraient être expressément énoncées. La seconde consistait à adopter le statut et le type d'engagement retenus pour les membres du personnel de l'ONU, ce qui impliquerait d'ajouter une clause d'indépendance opérationnelle au contrat du Médiateur et de faire figurer un objectif correspondant dans l'évaluation périodique de sa performance par le Secrétariat. Après que la Division lui a présenté ces deux options, le Président du Comité a invité la Médiatrice à partager son opinion avec le Comité à ce sujet.

Nouveaux statuts et structures possibles

40. La Médiatrice accepte la proposition du Secrétariat d'attribuer au Bureau du Médiateur le statut de mission politique spéciale autonome dotée d'un budget propre. L'effectif actuel du Bureau ne justifie pas la création d'un service administratif dédié et le fait de continuer de dépendre de l'appui, notamment logistique, du Service administratif du Département des affaires politiques ne nuirait pas à l'indépendance du Bureau. Celui-ci serait également en mesure d'assumer les tâches administratives supplémentaires auparavant effectuées par la Division des affaires du Conseil de sécurité, comme mentionné ci-dessus.

41. Bien qu'aucun des deux statuts proposés pour le Médiateur ne soit idéal, ils sont tous deux pleinement satisfaisants pourvu que certaines conditions soient remplies. La Médiatrice estime cependant que le statut de personnalité au service de l'ONU non fonctionnaire du Secrétariat est le mieux adapté en termes d'indépendance réelle et perçue du Médiateur. Ce statut est celui que l'ONU accorde à ses juges internationaux |22| et n'implique aucune évaluation de la performance du Médiateur.

42. Le statut de membre du personnel des Nations Unies serait également acceptable mais, s'il était adopté, il importerait de faire très attention aux modalités suivant lesquelles le Médiateur serait évalué afin de garantir son indépendance. Si l'on choisissait cette option, il faudrait en effet veiller à ce que les modalités, le rattachement hiérarchique et les objectifs retenus pour l'évaluation n'empiètent pas sur son indépendance. Il s'agit d'une question sensible, mais pas insurmontable. Il existe deux précédents : celui du chef du BSCI et celui du chef du Bureau des services d'ombudsman et de médiation des Nations Unies, qui sont évalués par le Secrétaire général dans le cadre d'un « contrat de mission » |23|. La Médiatrice estime que si ce statut était choisi, le Médiateur devrait relever d'une entité autre que le Département des affaires politiques.

43. Le fait d'adopter le statut de personnalité au service de l'ONU non fonctionnaire du Secrétariat plutôt que celui de membre du personnel de l'ONU ne règlerait pas automatiquement les aspects administratifs liés fonctionnement d'un Bureau du Médiateur indépendant. En effet, le Médiateur ne pourrait pas officiellement recruter ou superviser les employés du Bureau. Cependant, à la différence du statut de consultant, celui de personnalité non fonctionnaire du Secrétariat est suffisamment souple pour permettre des arrangements qui puissent garantir la participation du Médiateur au recrutement, à la répartition des tâches, à la direction et à l'évaluation des membres du personnel. De tels arrangements ont déjà été mis en place pour des juges des tribunaux internationaux et sont incontestés dans ces institutions, de sorte qu'ils n'ont pas été officialisés. Dans le cas du Médiateur, et compte tenu des pratiques en vigueur dans le cadre du statut de consultant, il serait cependant nécessaire d'officialiser ces arrangements en les explicitant dans les conditions d'emploi ou le mandat du Médiateur, ou encore dans un mémorandum intérieur entre celui-ci et le bureau officiellement chargé du recrutement et de l'évaluation du personnel du Bureau.

44. Enfin, la durée maximale de cinq ans du mandat du Médiateur est liée à son statut actuel de consultant. La Médiatrice ne pense pas que l'imposition d'une durée maximale de mandat empiète sur l'indépendance du Médiateur et estime que cette limitation pourrait être envisagée dans le cadre des deux options examinées ci-dessus. Une durée de cinq ou, mieux encore, de sept ans lui paraît raisonnable. De plus, contrairement à celui de consultant, les deux statuts envisagés n'empêcheraient pas le Médiateur d'être admissible à des postes du Secrétariat une fois son mandat achevé. Toutefois, la Médiatrice est d'avis qu'imposer une période d'inadmissibilité à ces postes renforcerait l'apparence d'indépendance du Médiateur.

Conclusion

45. La Médiatrice salue les efforts déployés et les mesures prises par le Secrétariat comme demandé par le Conseil de sécurité au paragraphe 59 de la résolution 2253 (2015). Les dispositions proposées par la Division des affaires du Conseil de sécurité pour permettre au Médiateur de s'acquitter de son mandat en toute indépendance et efficacité offrent une base solide pour assurer l'indépendance du Bureau à l'avenir. La Médiatrice espère que ces efforts ne seront pas vains et qu'une de ces options se concrétisera afin de renforcer la crédibilité de la procédure de médiation.

Demandes émanant d'individus pris à tort pour une personne inscrite sur la Liste au titre d'un autre régime

46. Au cours de la période considérée, la Médiatrice a reçu une demande émanant d'une personne dont la description correspondait à celle d'une autre figurant sur la Liste établie et mise à jour par le Comité des sanctions contre l'EIIL (Daech) et Al-aida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés. Cette personne affirmait avoir été soumise à des sanctions au titre de ce régime après avoir été confondue avec une autre inscrite sur la Liste. En vertu du régime des sanctions contre l'EIIL (Daech) et Al-Qaida, les personnes victimes de confusion sur la personne ou prises pour des personnes inscrites sur la Liste peuvent s'adresser au Point focal |24|, ce qui n'est pas le cas pour celles victimes de tels problèmes au titre d'autres régimes, qui n'ont d'autre recours que de s'adresser à leur État de nationalité ou de résidence, lequel doit alors soumettre le cas au comité concerné. Cette question ne relève pas du mandat du Médiateur mais, ces demandes lui étant adressées, il a été jugé important d'en parler dans le présent rapport. Il serait bon que les personnes concernées puissent s'adresser au Point focal, comme c'est le cas dans le cadre du régime des sanctions contre l'EIIL (Daech) et Al-Qaida.

Conclusion

47. La procédure de médiation et sa consolidation progressive contribuent à rendre le régime des sanctions contre l'EIIL (Daech) et contre Al-Qaida plus compatible avec les obligations fondamentales découlant des droits de l'homme. Elles renforcent incontestablement la crédibilité de ce régime, ce qui aide les États à mettre en œuvre les sanctions imposées par le Comité. Nous nous félicitons des efforts déployés au cours de la période considérée pour résoudre les problèmes structurels en termes d'indépendance.

48. Cependant, comme souligné dans le présent rapport et les rapports précédents, il reste toutefois des domaines où des améliorations sont possibles. La Médiatrice a noté à maintes reprises que la procédure de médiation restait inutilement obscure. Tant que les rapports d'ensemble ou les raisons ne seront pas rendus publics, il faudra tout mettre en œuvre pour informer les requérants et le grand public au sujet de la procédure. Il importe particulièrement de maintenir le niveau de transparence obtenu à ce jour en fournissant aux requérants, sous réserve de restrictions en matière de confidentialité, toutes les raisons qui poussent le Comité à choisir de maintenir une personne sur la Liste ou de l'en radier. Nous espérons que la tendance positive observée au cours de l'année écoulée se poursuivra à l'avenir.

Annex

Status of cases

Case 1, one individual (Status: denied)

Date Description

28 July 2010 Transmission of case 1 to the Committee

28 February 2011 Comprehensive report submitted to the Committee

10 May 2011 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

14 June 2011 Committee decision

1 September 2011 Formal notification to petitioner with reasons

Case 2, Safet Ekrem Durguti (Status: delisted)

Date Description

30 September 2010 Transmission of case 2 to the Committee

26 April 2011 Comprehensive report submitted to the Committee

31 May 2011 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

14 June 2011 Committee decision to delist

12 August 2011 Formal notification to petitioner with reasons

Case 3, one entity (Status: delisting request withdrawn by petitioner)

Date Description

3 November 2010 Transmission of case 3 to the Committee

14 June 2011 Comprehensive report submitted to the Committee

26 July 2011 Presentation of comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

2 August 2011 Withdrawal of petition

Case 4, Shafiq Ben Mohamed Ben Mohammed Al Ayadi (Status: delisted)

Date Description

6 December 2010 Transmission of case 4 to the Committee

29 June 2011 Comprehensive report submitted to the Committee

26 July 2011 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

17 October 2011 Committee decision to delist

8 November 2011 Formal notification to petitioner with reasons

Case 5, Tarek Ben Al-Bechir Ben Amara Al-Charaabi (Status: delisted)

Date Description

30 December 2010 Transmission of case 5 to the Committee

26 April 2011 Comprehensive report submitted to the Committee

31 May 2011 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

14 June 2011 Committee decision to delist

12 August 2011 Formal notification to petitioner with reasons

Case 6, Abdul Latif Saleh (Status: delisted)

Date Description

14 January 2011 Transmission of case 6 to the Committee

17 June 2011 Comprehensive report submitted to the Committee

26 July 2011 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

19 August 2011 Committee decision to delist

8 November 2011 Formal notification to petitioner with reasons

Case 7, Abu Sufian Al-Salamabi Muhammed Ahmed Abd Al-Razziq (Status: delisted)

Date Description

28 January 2011 Transmission of case 7 to the Committee

29 August 2011 Comprehensive report submitted to the Committee

15 November 2011 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

30 November 2011 Committee decision to delist

13 February 2012 Formal notification to petitioner with reasons

Case 8, Ahmed Ali Nur Jim'ale and 23 entitiesª (Status: delisted)

Date Description

17 March 2011 Transmission of case 8 to the Committee

23 September 2011 Comprehensive report submitted to the Committee

13 December 2011 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

27 December 2011 Committee decision to delist six entities

21 February 2012 Committee decision to delist one individual and 17 entities

8 June 2012 Formal notification to petitioner with reasons

ª Barakaat North America, Inc., Barakat Computer Consulting, Barakat Consulting Group, Barakat Global Telephone Company, Barakat Post Express, Barakat Refreshment Company, Al Baraka Exchange, LLC, Barakaat Telecommunications Co. Somalia, Ltd., Barakaat Bank of Somalia, Barako Trading Company, LLC, Al-Barakaat, Al-Barakaat Bank, Al-Barakaat Bank of Somalia, Al-Barakat Finance Group, Al-Barakat Financial Holding Co., Al-Barakat Global Telecommunications, Al-Barakat Group of Companies Somalia Limited, Al-Barakat International, Al-Barakat Investments, Barakaat Group of Companies, Barakaat Red Sea Telecommunications, Barakat International Companies and Barakat Telecommunications Company Limited.

Case 9, Saad Rashed Mohammed Al-Faqih and Movement for Reform in Arabia (Status: delisted)

Date Description

19 April 2011 Transmission of case 9 to the Committee

21 February 2012 Comprehensive report submitted to the Committee

17 April 2012 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

1 July 2012 Committee decision to delist

13 November 2012 Formal notification to petitioner with reasons

Case 10, Ibrahim Abdul Salam Mohamed Boyasseer (Status: delisted)

Date Description

6 May 2011 Transmission of case 10 to the Committee

9 January 2012 Comprehensive report submitted to the Committee

1 March 2012 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

8 May 2012 Committee decision to delist

3 August 2012 Formal notification to petitioner with reasons

Case 11, Mondher ben Mohsen ben Ali al-Baazaoui (Status: delisted)

Date Description

1 June 2011 Transmission of case 11 to the Committee

19 January 2012 Comprehensive report submitted to the Committee

1 March 2012 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

30 March 2012 Committee decision to delist

10 July 2012 Formal notification to petitioner with reasons

Case 12, Kamal ben Mohamed ben Ahmed Darraji (Status: delisted)

Date Description

30 June 2011 Transmission of case 12 to the Committee

28 February 2012 Comprehensive report submitted to the Committee

3 April 2012 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

4 May 2012 Committee decision to delist

3 August 2012 Formal notification to petitioner with reasons

Case 13, Fondation Secours Mondial (Status: amended^b)

Date Description

7 July 2011 Transmission of case 13 to the Committee

14 December 2011 Comprehensive report submitted to the Committee

24 January 2012 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

17 February 2012 Committee decision to amend

9 July 2012 Formal notification to petitioner with reasons

^b Amended to be removed as an alias of Global Relief Foundation (QE.G.91.02.).

Case 14, Sa'd Abdullah Hussein al-Sharif (Status: delisted)

Date Description

20 July 2011 Transmission of case 14 to the Committee

29 February 2012 Comprehensive report submitted to the Committee

3 April 2012 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

27 April 2012 Committee decision to delist

5 June 2012 Formal notification to petitioner with reasons

Case 15, Fethi ben al-Rebei Absha Mnasri (Status: delisted)

Date Description

4 August 2011 Transmission of case 15 to the Committee

9 March 2012 Comprehensive report submitted to the Committee

17 April 2012 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

2 May 2012 Committee decision to delist

3 August 2012 Formal notification to petitioner with reasons

Case 16, Mounir Ben Habib Ben al-Taher Jarraya (Status: delisted)

Date Description

15 August 2011 Transmission of case 16 to the Committee

9 March 2012 Comprehensive report submitted to the Committee

17 April 2012 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

2 May 2012 Committee decision to delist

3 August 2012 Formal notification to petitioner with reasons

Case 17, Rachid Fettar (Status: delisted)

Date Description

26 September 2011 Transmission of case 17 to the Committee

27 April 2012 Comprehensive report submitted to the Committee

5 June 2012 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

20 June 2012 Committee decision to delist

19 December 2012 Formal notification to petitioner with reasons

Case 18, Ali Mohamed El Heit (Status: delisted)

Date Description

5 October 2011 Transmission of case 18 to the Committee

2 May 2012 Comprehensive report submitted to the Committee

3 July 2012 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

19 July 2012 Committee decision to delist

19 December 2012 Formal notification to petitioner with reasons

Case 19, Yassin Abdullah Kadi (listed as Yasin Abdullah Ezzedine Qadi) (Status: delisted)

Date Description

16 November 2011 Transmission of case 19 to the Committee

11 July 2012 Comprehensive report submitted to the Committee

10 September 2012 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

5 October 2012 Committee decision to delist

25 August 2014 Formal notification to petitioner with reasons

Case 20, Chabaane ben Mohamed ben Mohamed al-Trabelsi (Status: delisted)

Date Description

21 November 2011 Transmission of case 20 to the Committee

23 April 2012 Comprehensive report submitted to the Committee

5 June 2012 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

20 June 2012 Committee decision to delist

19 December 2012 Formal notification to petitioner with reasons

Case 21, Adel Abdul Jalil Ibrahim Batterjee (Status: delisted)

Date Description

3 January 2012 Transmission of case 21 to the Committee

30 August 2012 Comprehensive report submitted to the Committee

6 November 2012 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

14 January 2013 Committee decision to delist

5 September 2013 Formal notification to petitioner with reasons

Case 22, Ibrahim ben Hedhili ben Mohamed al-Hamami (Status: delisted)

Date Description

6 February 2012 Transmission of case 22 to the Committee

25 September 2012 Comprehensive report submitted to the Committee

6 November 2012 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

21 November 2012 Committee decision to delist

7 February 2013 Formal notification to petitioner with reasons

Case 23, Suliman Hamd Suleiman Al-Buthe (Status: delisted) (Repeated request)

Date Description

23 February 2012 Transmission of case 23 to the Committee

9 October 2012 Comprehensive report submitted to the Committee

27 November 2012 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

10 February 2013 Committee decision to delist

30 August 2013 Formal notification to petitioner with reasons

Case 24, Mamoun Darkazanli (Status: delisted)

Date Description

28 February 2012 Transmission of case 24 to the Committee

12 November 2012 Comprehensive report submitted to the Committee

8 January 2013 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

11 March 2013 Committee decision to delist

30 August 2013 Formal notification to petitioner with reasons

Case 25, Abdullahi Hussein Kahie (Status: delisted)

Date Description

28 February 2012 Transmission of case 25 to the Committee

26 July 2012 Comprehensive report submitted to the Committee

10 September 2012 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

26 September 2012 Committee decision to delist

19 December 2012 Formal notification to petitioner with reasons

Case 26, Usama Muhammed Awad Bin Laden (Status: delisted)
Ombudsperson case became moot following the Committee's decision of 21 February 2013

Date Description

23 April 2012 Transmission of case 26 to the Committee

15 February 2013 Comprehensive report submitted to the Committee

21 February 2013 Committee decision to delist

Case 27, one individual (Status: denied)

Date Description

7 May 2012 Transmission of case 27 to the Committee

11 February 2013 Comprehensive report submitted to the Committee

7 May 2013 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

7 May 2013 Committee decision to retain listing

12 June 2013 Formal notification to petitioner with reasons

Case 28, one individual (Status: denied)

Date Description

7 June 2012 Transmission of case 28 to the Committee

20 November 2012 Comprehensive report submitted to the Committee

8 January 2013 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

8 January 2013 Committee decision to retain listing

29 January 2013 Formal notification to petitioner with reasons

Case 29, Muhammad 'Abdallah Salih Sughayr (Status: delisted)

Date Description

25 July 2012 Transmission of case 29 to the Committee

9 April 2013 Comprehensive report submitted to the Committee

21 May 2013 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

20 July 2013 Committee decision to delist

25 August 2014 Formal notification to petitioner with reasons

Case 30, Lajnat Al Daawa Al Islamiya (LDI) (Status: delisted)

Date Description

25 July 2012 Transmission of case 30 to the Committee

15 April 2013 Comprehensive report submitted to the Committee

2 July 2013 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

3 September 2013 Committee decision to delist

25 August 2014 Formal notification to petitioner with reasons

Case 31, Abd al Hamid Sulaiman Muhammed al-Mujil (Status: delisted)

Date Description

1 August 2012 Transmission of case 31 to the Committee

13 March 2013 Comprehensive report submitted to the Committee

30 April 2013 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

30 June 2013 Committee decision to delist

25 August 2014 Formal notification to petitioner with reasons

Case 32, Mohamed ben Mohamed ben Khalifa Abdelhedi (Status: delisted)

Date Description

19 September 2012 Transmission of case 32 to the Committee

5 March 2013 Comprehensive report submitted to the Committee

Date Description

16 April 2013 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

1 May 2013 Committee decision to delist

Case 33, Mohammed Daki (Status: delisted)

Date Description

12 October 2012 Transmission of case 33 to the Committee

28 May 2013 Comprehensive report submitted to the Committee

30 July 2013 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

16 August 2013 Committee decision to delist

25 August 2014 Formal notification to petitioner with reasons

Case 34, Abdelghani Mzoudi (Status: delisted)
Ombudsperson case became moot following the Committee's decision of 18 March 2013

Date Description

8 November 2012 Transmission of case 34 to the Committee

18 March 2013 Committee decision to delist

Case 35, International Islamic Relief Organization, Philippines, Branch Offices (Status: delisted)

Date Description

13 December 2012 Transmission of case 35 to the Committee

5 September 2013 Comprehensive report submitted to the Committee

1 November 2013 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

3 January 2014 Committee decision to delist

25 August 2014 Formal notification to petitioner with reasons

Case 36, International Islamic Relief Organization, Indonesia, Branch Offices (Status: delisted)

Date Description

13 December 2012 Transmission of case 36 to the Committee

5 September 2013 Comprehensive report submitted to the Committee

1 November 2013 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

3 January 2014 Committee decision to delist

25 August 2014 Formal notification to petitioner with reasons

Case 37, Jaber Abdullah Jaber Ahmed Al-Jalahmah (Status: delisted)^c

Date Description

4 February 2013 Transmission of case 37 to the Committee

5 September 2013 Comprehensive report submitted to the Committee

1 November 2013 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

3 January 2014 Committee decision to delist

25 August 2014 Formal notification to petitioner with reasons

^c Jaber Abdullah Jaber Ahmed Al-Jalahmah was re-listed on the same date by a separate Committee decision.

Case 38, Moustafa Abbas (listed as Moustafa Abbes) (Status: delisted)

Date Description

13 February 2013 Transmission of case 38 to the Committee

12 August 2013 Comprehensive report submitted to the Committee

13 September 2013 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

30 September 2013 Committee decision to delist

25 August 2014 Formal notification to petitioner with reasons

Case 39, Atilla Selek (Status: delisted)

Date Description

13 February 2013 Transmission of case 39 to the Committee

2 October 2013 Comprehensive report submitted to the Committee

13 December 2013 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

31 December 2013 Committee decision to delist

25 August 2014 Formal notification to petitioner with reasons

Case 40, Youssef ben Abdul Baki Ben Youcef Abdaoui (Status: delisted)

Date Description

4 March 2013 Transmission of case 40 to the Committee

14 November 2013 Comprehensive report submitted to the Committee

11 February 2014 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

14 April 2014 Committee decision to delist

25 August 2014 Formal notification to petitioner with reasons

Case 41, L'hadi Bendebka (listed as Abdelhadi Ben Debka) (Status: delisted)

Date Description

12 March 2013 Transmission of case 41 to the Committee

14 October 2013 Comprehensive report submitted to the Committee

3 December 2013 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

18 December 2013 Committee decision to delist

25 August 2014 Formal notification to petitioner with reasons

Case 42, Youcef Abbas (listed as Youcef Abbes (Status: delisted)

Date Description

4 March 2013 Transmission of case 42 to the Committee

2 October 2013 Comprehensive report submitted to the Committee

15 November 2013 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

3 December 2013 Committee decision to delist

25 August 2014 Formal notification to petitioner with reasons

Case 43, Said Yousef AbouAziz (listed as Said Youssef Ali Abu Aziza) (Status: delisted)
Ombudsperson case became moot following the Committee's decision of 26 August 2013

Date Description

27 March 2013 Transmission of case 43 to the Committee

26 August 2013 Committee decision to delist

Case 44, one individual (Status: denied)

Date Description

2 May 2013 Transmission of case 44 to the Committee

4 February 2014 Comprehensive report submitted to the Committee

21 April 2014 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

21 April 2014 Committee decision to retain listing

30 July 2014 Formal notification to petitioner with reasons

Case 45, one individual (Status: denied)

Date Description

6 May 2013 Transmission of case 45 to the Committee

9 December 2013 Comprehensive report submitted to the Committee

11 February 2014 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

11 February 2014 Committee decision to retain listing

17 March 2014 Formal notification to petitioner with reasons

Case 46, Yacine Ahmed Nacer (Status: delisted)

Date Description

10 May 2013 Transmission of case 46 to the Committee

30 December 2013 Comprehensive report submitted to the Committee

25 February 2014 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

13 March 2014 Committee decision to delist

25 August 2014 Formal notification to petitioner with reasons

Case 47, Nabil Benatia (listed as Nabil ben Mohamed ben Ali ben Attia) (Status: delisted)

Date Description

3 June 2013 Transmission of case 47 to the Committee

12 November 2013 Comprehensive report submitted to the Committee

13 December 2013 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

31 December 2013 Committee decision to delist

25 August 2014 Formal notification to petitioner with reasons

Case 48, Wael Hamzah Jelaidan (listed as Wa'el Hamza Abd al-Fatah Julaidan) (Status: delisted)

Date Description

17 June 2013 Transmission of case 48 to the Committee

19 March 2014 Comprehensive report submitted to the Committee

24 June 2014 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

25 August 2014 Committee decision to delist

29 October 2014 Formal notification to petitioner with reasons

Case 49, one individual (Status: denied)

Date Description

24 June 2013 Transmission of case 49 to the Committee

4 April 2014 Comprehensive report submitted to the Committee

24 June 2014 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

24 June 2014 Committee decision to retain listing

10 September 2014 Formal notification to petitioner with reasons

Case 50, Al-Haramain Foundation (USA) (Status: delisted)

Date Description

5 September 2013 Transmission of case 50 to the Committee

30 June 2014 Comprehensive report submitted to the Committee

26 August 2014 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

25 October 2014 Committee decision to delist

29 December 2014 Formal notification to petitioner with reasons

Case 51, Aqeel Abdulaziz Aqeel Al-Aqeel (Status: delisted)

Date Description

28 October 2013 Transmission of case 51 to the Committee

18 August 2014 Comprehensive report submitted to the Committee

31 October 2014 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

2 January 2015 Committee decision to delist

3 March 2015 Formal notification to petitioner with reasons

Case 52, one individual (Status: denied)

Date Description

27 May 2014 Transmission of case 52 to the Committee

18 February 2015 Comprehensive report submitted to the Committee

14 April 2015 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

14 April 2015 Committee decision to retain listing

10 June 2015 Formal notification to petitioner with reasons

Case 53, Abd al-Rahman Muhammad Jaffar 'Ali (Status: delisted)

Date Description

13 June 2014 Transmission of case 53 to the Committee

9 December 2014 Comprehensive report submitted to the Committee

29 January 2015 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

31 March 2015 Committee decision to delist

12 May 2015 Formal notification to petitioner with reasons

Case 54, Abdul Rahim Hammad Ahmad al-Talhi (Status: delisted)

Date Description

19 June 2014 Transmission of case 54 to the Committee

29 January 2015 Comprehensive report submitted to the Committee

17 March 2015 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

17 May 2015 Committee decision to delist

22 July 2015 Formal notification to petitioner with reasons

Case 55, Ismail Mohamed Ismail Abu Shaweesh (Status: delisted)

Date Description

23 June 2014 Transmission of case 55 to the Committee

10 November 2014 Comprehensive report submitted to the Committee

16 December 2014 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

2 January 2015 Committee decision to delist

17 February 2015 Formal notification to petitioner with reasons

Case 56, one individual (Status: denied) (Repeated request)

Date Description

5 September 2014 Transmission of case 56 to the Committee

21 April 2015 Comprehensive report submitted to the Committee

19 June 2015 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

19 June 2015 Committee decision to retain listing

10 July 2015 Formal notification to petitioner with reasons

Case 57, one individual (Status: denied) (Repeated request)

Date Description

9 September 2014 Transmission of case 57 to the Committee

8 June 2015 Comprehensive report submitted to the Committee

27 July 2015 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

27 July 2015 Committee decision to retain listing

20 August 2015 Formal notification to petitioner with reasons

Case 58, one individual (Status: denied)

Date Description

30 August 2014 Transmission of case 58 to the Committee

29 June 2015 Comprehensive report submitted to the Committee

24 August 2015 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

24 August 2015 Committee decision to retain listing

30 October 2015 Formal notification to petitioner with reasons

Case 59, Al Sayyid Ahmed Fathi Hussein Eliwah (Status: delisted)

Date Description

30 September 2014 Transmission of case 59 to the Committee

12 May 2015 Comprehensive report submitted to the Committee

19 June 2015 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

18 August 2015 Committee decision to delist

2 September 2015 Formal notification to petitioner with reasons

Case 60, Mohammed Ahmed Shawki al Islambolly (Status: delisted)

Date Description

10 November 2014 Transmission of case 60 to the Committee

13 July 2015 Comprehensive report submitted to the Committee

24 August 2015 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

26 October 2015 Committee decision to delist

27 October 2015 Formal notification to petitioner with reasons

Case 61, Yasser Mohamed Ismail Abu Shaweesh (Status: delisted)

Date Description

19 January 2015 Transmission of case 61 to the Committee

7 July 2015 Comprehensive report submitted to the Committee

24 August 2015 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

9 September 2015 Committee decision to delist

6 November 2015 Formal notification to petitioner with reasons

Case 62, Abd al Wahab Abd al Hafiz (Status: delisted)

Date Description

11 March 2015 Transmission of case 62 to the Committee

9 November 2015 Comprehensive report submitted to the Committee

23 December 2015 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

11 January 2016 Committee decision to delist

22 January 2016 Formal notification to petitioner with reasons

Case 63, one individual (Status: denied)

Date Description

12 March 2015 Transmission of case 63 to the Committee

10 November 2015 Comprehensive report submitted to the Committee

23 December 2015 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

23 December 2015 Committee decision to retain listing

12 January 2016 Formal notification to petitioner with reasons

Case 64, one individual (Status: denied)

Date Description

29 May 2015 Transmission of case 64 to the Committee

25 February 2016 Comprehensive report submitted to the Committee

20 April 2016 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

20 April 2016 Committee decision to retain listing

9 June 2016 Formal notification to petitioner with reasons

Case 65, Farid Aider (Status: delisted)

Date Description

27 August 2015 Transmission of case 65 to the Committee

26 February 2016 Comprehensive report submitted to the Committee

20 April 2016 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

20 June 2016 Committee decision to delist

20 June 2016 Formal notification to petitioner with reasons

Case 66, one individual (Status: Committee phase)

Date Description

15 October 2015 Transmission of case 66 to the Committee

15 June 2016 Comprehensive report submitted to the Committee

Case 67, Daniel Martin Schneider (Status: delisted)

Date Description

3 February 2016 Transmission of case 67 to the Committee

29 April 2016 Comprehensive report submitted to the Committee

17 June 2016 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

5 July 2016 Committee decision to delist

Case 68, one individual (Status: dialogue phase)

Date Description

22 March 2016 Transmission of case 68 to the Committee

23 September 2016 Deadline for completion of the dialogue phase

Case 69, one individual (Status: information-gathering phase)

Date Description

8 June 2016 Transmission of case 69 to the Committee

7 October 2016 Deadline for completion of the information-gathering phase

Case 70, one individual (Status: information-gathering phase)

Date Description

12 July 2016 Transmission of case 70 to the Committee

14 November 2016 Deadline for completion of the information-gathering phase

Notes :

1. Y compris une demande dont l'examen a pris fin en 2013, à l'issue duquel le Comité a décidé de radier le requérant après que la Médiatrice lui a soumis son rapport, mais avant qu'elle ne l'ait présenté. Dans le cas de deux autres demandes dont l'examen a pris fin en 2013, le dossier de la Médiatrice est devenu sans objet, le Comité ayant décidé de radier les requérants de la Liste avant qu'elle n'ait présenté son rapport. [Retour]

2. Il s'agit de Farid Aider et de Daniel Martin Schneider. [Retour]

3. Exposé présenté en application du paragraphe 59 de la résolution 2253 (2015). [Retour]

4. Le groupe comprend les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Costa Rica, Danemark, Finlande, Liechtenstein, Norvège, Pays-Bas, Suède et Suisse. [Retour]

5. Voir S/2016/96, par. 36. [Retour]

6. Voir S/2015/533, par. 47, et S/2016/96, par. 42. [Retour]

7. Dans un cas, la période s'était écoulée avant l'établissement du délai de 60 jours. [Retour]

8. Voir, par exemple, les discussions tenues avec les représentants du groupe des États de même avis sur les sanctions ciblées les 11 février et 29 juin 2016, à l'issue de l'adoption de la résolution 2253 (2015); la 51e réunion du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public, organisée le 4 mars 2016; l'exposé public organisé le 29 mars 2016 par la Médiatrice, au nom du Comité des sanctions contre l'EIIL (Daech) et Al-Qaida, à l'intention des États Membres ; le séminaire de l'Union européenne et de l'Organisation des Nations Unies sur les sanctions organisé le 15 avril 2016; la réunion du Groupe « Droit international public » et du Groupe des conseillers pour les relations extérieures de l'Union européenne organisée le 2 juin 2016. [Retour]

9. Voir S/2015/533, par. 71. [Retour]

10. Conformément au paragraphe 14 de l'annexe II de la résolution 2253 (2015), la recommandation du Médiateur de maintenir l'inscription sur la Liste s'applique, à moins qu'un membre du Comité ne présente une demande de radiation. Conformément au paragraphe 15 de la même annexe, lorsque le Médiateur recommande au Comité d'envisager une radiation, sa recommandation s'applique par défaut à moins que le Comité n'ait décidé par consensus, avant l'expiration du délai de 60 jours, de maintenir l'inscription sur la Liste ou que, dans les cas où il n'y a pas consensus, la question de la radiation ne soit soumise au Conseil de sécurité et que celui-ci décide de maintenir l'inscription. [Retour]

11. Voir la résolution 2253 (2015), par. 59. [Retour]

12. Voir S/2015/533, par. 62. [Retour]

13. Ibid., par. 63. [Retour]

14. Ibid., par. 64. [Retour]

15. Voir S/2016/96, par. 47. La Médiatrice a été consultée avant la présélection des candidats et s'est entretenue individuellement avec les quelques personnes finalement retenues par le jury de recrutement. Son avis a été pris en compte avant le recrutement, mais elle n'a pas pu participer, même en tant qu'observatrice, aux entretiens d'appréciation des compétences des candidats sélectionnés pour le poste. [Retour]

16. Voir S/2015/533, par. 65. [Retour]

17. Auparavant, le Service du secrétariat demandait au juriste assistant la Médiatrice lors ses déplacements de soumettre des rapports de fond à la fin de tout voyage, ce qui a conduit l'ancienne Médiatrice à se passer des services du juriste jusqu'à ce que cette obligation soit levée (voir S/2014/73, par. 70 et S/2014/553, par. 51). En une autre occasion, sans en avertir l'ancienne Médiatrice, le Service du secrétariat a ordonné aux agents du Bureau d'apporter des modifications importantes au site Web du Bureau du Médiateur. Ces instructions ont été annulées par la Médiatrice alors en poste (voir S/2015/533, par. 67). Une autre fois, pour des raisons qui n'avaient rien à voir avec l'obligation de justifier de l'emploi des fonds, des administrateurs de la Division des affaires du Conseil de sécurité ont bloqué temporairement un voyage qu'effectuait la Médiatrice pour s'acquitter d'une fonction essentielle de sa mission, à savoir mener un entretien avec un requérant. La Médiatrice précédente a noté que, si l'affaire avait été assez vite réglée, elle illustrait néanmoins les dangers qui menaçaient l'indépendance de son Bureau, qui était à la merci exclusive de décisions individuelles, sans protections institutionnelles, même quand des fonctions essentielles étaient en jeu. Un autre incident, survenu apparemment en conséquence d'une erreur, a mis en lumière les dangers liés au fait que le Médiateur n'avait aucun contrôle sur les personnes ayant accès aux disques durs électroniques contenant les documents de travail du Bureau (à l'exception des pièces confidentielles transmises par un État). [Retour]

18. Voir S/2016/96, par. 46. La nature de ce contrat a empêché que l'ancienne Médiatrice puisse être indemnisée correctement pour l'établissement et la préparation de ses rapports d'ensemble au Comité dans les différentes affaires inscrites à l'ordre du jour de ce dernier après la fin de son mandat. [Retour]

19. Voir S/2015/867, annexe. Le Groupe des États de même avis sur les sanctions ciblées avait déjà attiré l'attention du Conseil de sécurité sur ces questions en avril 2014 et en juin 2015, dans les annexes des documents S/2014/286 et S/2015/459. Il a noté, dans le second, que le statut et les privilèges associés au poste devraient permettre au Médiateur de jouir de toute l'indépendance requise pour exercer efficacement ses fonctions. De plus, les dispositions administratives actuellement applicables à l'élaboration du budget, au recrutement et à la gestion du personnel et à l'utilisation des ressources au Bureau du Médiateur ne réunissent pas les principales composantes de l'autonomie. En fait, malgré la décision figurant dans la résolution 1904 (2009) du Conseil de sécurité, le Bureau du Médiateur ne constituait toujours pas une entité à part entière. [Retour]

20. Les conditions examinées sont celles applicables aux fonctionnaires ayant le statut de membres du personnel (le Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, l'Ombudsman (Sous-Secrétaire général) ou le Directeur exécutif du Comité contre le terrorisme) ou aux personnalités au service de l'ONU non fonctionnaires du Secrétariat (les juges permanents et juges ad litem du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, les juges du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et les juges internationaux des Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens). [Retour]

21. Le groupe II est composé de 14 missions politiques spéciales (équipes de surveillance des sanctions et groupes d'experts). [Retour]

22. On pourrait envisager de soumettre le Médiateur aux procédures applicables à l'ONU en cas de faute d'un fonctionnaire. De même, les opérations du Bureau seraient soumises au mécanisme de contrôle existant. [Retour]

23. En 2006, l'ONU a mis en place les contrats de mission des hauts fonctionnaires, qui prennent la forme d'accords annuels entre le Secrétaire général et les hauts fonctionnaires, définissant clairement le rôle et les responsabilités de ces derniers et fixant des objectifs précis et des tâches de gestion pour l'année. En 2010, ce système a été étendu aux chefs des missions de maintien de la paix et des missions politiques spéciales. [Retour]

24. Voir la résolution 2253 (2015), par. 59. [Retour]

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01aoû16

Rapport du Bureau du Médiateur établi en application de la résolution 2253 (2015) du Conseil de sécurité élargissant le cadre des sanctions contre Al-Qaida à l'EIIL

I. Contexte

II. Activités relatives aux demandes de radiation

III. Résumé des activités relatives au renforcement du Bureau du Médiateur

IV. Observations et conclusions