Equipo Nizkor - Lettre du président de la Chambre des députés libyenne au sujet du statut du Gouvernement d'entente nationale en Libye.

Nations Unies
Conseil de sécurité

S/2016/605

Distr. générale
11 juillet 2016
Français
Original : arabe

Lettres identiques datées du 11 juillet 2016, adressées au Secrétaire général et au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Libye auprès de l'Organisation des Nations Unies

J'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint une lettre de S. E. M. Agila Saleh Essa Gwaider, Président de la Chambre des députés, au sujet du statut, d'un point de vue constitutionnel, du Gouvernement d'entente nationale en Libye, de ses décisions et de la position de l'ONU sur la question.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire distribuer le texte de la présente lettre et de son annexe comme document du Conseil de sécurité.

L'Ambassadeur,
Représentant permanent
(Signé) Ibrahim Omar Dabbashi

Annexe aux lettres identiques datées du 11 juillet 2016 adressées au Secrétaire général et au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Libye auprès de l'Organisation des Nations Unies

Nous avons le plaisir de vous informer de ce qui suit :

1. Certaines grandes puissances cherchent à inciter l'ONU à porter atteinte à la souveraineté de la Libye et à ses lois en imposant la reconnaissance de ce que l'on qualifie de Conseil de la présidence du Gouvernement d'entente nationale en tant que gouvernement légitime de Libye alors qu'il n'a pas encore été entièrement formé et ne compte pas neuf membres, comme cela devrait être le cas, et n'a pas réussi à constituer un Gouvernement d'entente, et que la Chambre des députes n'a pas encore adopté l'Accord politique et ne l'a pas intégré à la Déclaration constitutionnelle, qui est une condition fondamentale pour qu'il puisse entrer en vigueur.

2. Sur le plan juridique, le Gouvernement provisoire, présidé par Abdallah el-Thinni, est encore le gouvernement légitime car il n'existe aucun autre gouvernement reconnu par la Chambre des députés.

3. Le Conseil de la présidence du Gouvernement d'entente nationale, quel qu'il soit, n'est aucunement habilité, même si tous ses membres avaient été nommés, à usurper les pouvoirs qui ont été conférés à la Chambre des députés par la Déclaration constitutionnelle.

4. Toutes les décisions prises par le Conseil de la présidence du Gouvernement d'entente nationale, dirigé par M. Fayez Serraj, sont considérées comme étant nulles et non avenues et sans effet juridique, tant que l'Accord politique n'aura pas été adopté officiellement par la Chambre des députés et intégré à la Déclaration constitutionnelle.

5. Les décisions portant sur la nomination et le renvoi de hauts fonctionnaires et d'ambassadeurs, prises par ce que l'on qualifie de Conseil de la présidence du Gouvernement d'entente nationale, y compris la décision de relever de ses fonctions l'Ambassadeur Ibrahim Omar Dabbashi en tant que Représentant permanent de la Libye auprès de l'Organisation des Nations Unies, sont nulles et non avenues et sans effet juridique.

6. La Chambre des députés est confiante que le Conseil de sécurité et les autres organes de l'ONU manifesteront plus de respect à l'égard de la souveraineté de la Libye et de ses lois.

Nous espérons que vous n'accepterez aucune des décisions prises par une entité autre que la Chambre des députés et le Gouvernement qui en émanera. Nous aimerons également vous informer que M. Ibrahim Dabbashi est encore le Représentant permanent de la Libye auprès de l'Organisation des Nations Unies.

Le Président de la Chambre des députés
(Signé) Agila Saleh Essa Gwaider

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11juil16

Lettre du président de la Chambre des députés libyenne au sujet du statut du Gouvernement d'entente nationale en Libye