Equipo Nizkor - Rapport de la République de Corée au sujet des mesures concrètes qu'elle a prises pour mettre en oeuvre la résolution 2321 (2016) renforçant les sanctions contre la RPD de Corée.

Nations Unies
Conseil de sécurité

S/AC.49/2017/4

Distr. générale
13 février 2017
Français
Original : anglais

Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1718 (2006)

Lettre datée du 13 février 2017, adressée au Président du Comité par le Représentant permanent de la République de Corée auprès de l'Organisation des Nations Unies

J'ai l'honneur de me référer à la résolution 2321 (2016) du Conseil de sécurité, en particulier à son paragraphe 36 dans lequel tous les États sont invités à faire rapport au Conseil sur les mesures concrètes qu'ils ont prises pour appliquer effectivement les dispositions de la résolution. À cet égard, je présente au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1718 (2006) le rapport du Gouvernement de la République de Corée sur l'application de la résolution 2321 (2016) (voir annexe).

Le Représentant permanent
(Signé) Cho Tae-yul

Annexe à la lettre datée du 13 février 2017 adressée au Président du Comité par le Représentant permanent de la République de Corée auprès de l'Organisation des Nations Unies

Rapport de la République de Corée sur l'application de la résolution 2321 (2016) du Conseil de sécurité

I. Introduction

Le Gouvernement de la République de Corée (le « Gouvernement coréen ») est déterminé à appliquer scrupuleusement la résolution 2321 (2016) du Conseil de sécurité et toutes les résolutions antérieures du Conseil imposant des sanctions à la République populaire démocratique de Corée, à savoir les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) et 2270 (2016), et à coopérer pleinement avec le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1718 (2006).

La République de Corée est partie aux traités internationaux relatifs à la non-prolifération des armes de destruction massive, notamment le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, et la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction. Elle a également adhéré à tous les régimes de contrôle des exportations, à savoir le Groupe des fournisseurs nucléaires, le Régime de contrôle de la technologie des missiles, le Groupe de l'Australie, le Comité Zangger et l'Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d'armes classiques et de biens et technologies à double usage. Le Gouvernement coréen a mis en place des modalités pratiques pour appliquer intégralement les obligations qui lui incombent au titre des résolutions du Conseil de sécurité, et il continuera de contribuer aux efforts faits par la communauté internationale pour renforcer le régime mondial de non-prolifération.

Depuis 2006, le Gouvernement coréen prend les mesures législatives et exécutives nécessaires à l'application des résolutions du Conseil de sécurité imposant des sanctions à la République populaire démocratique de Corée, et a fait rapport à ce sujet au Conseil en 2006, 2009, 2013 et 2016. À la suite de l'adoption de la résolution 2321 (2016), il a pris des mesures supplémentaires pour en assurer l'application effective.

En application de la loi sur la coopération et les échanges intercoréens, l'autorisation du Gouvernement coréen est requise pour transférer directement tout article entre la République de Corée et la République populaire démocratique de Corée. En application de cette même loi, le Gouvernement interdit de transférer directement en République populaire démocratique de Corée tout article prohibé par les résolutions du Conseil de sécurité.

En application de la loi sur le commerce extérieur et de ses mesures administratives, à savoir les mesures spéciales de restriction du commerce aux fins du maintien de la paix et de la sécurité internationales |1| et la notification publique relative au commerce des biens stratégiques, et d'autres lois applicables |2|, le Gouvernement coréen interdit le transfert indirect vers la République populaire démocratique de Corée, par l'intermédiaire d'un tiers, de tout article prohibé par les résolutions du Conseil de sécurité.

En outre, en application de la loi sur la coopération et les échanges intercoréens, les nationaux de la République de Corée qui souhaitent se rendre en République populaire démocratique de Corée, prendre contact avec des résidents de ce pays ou entreprendre des projets communs avec eux, doivent obtenir au préalable l'autorisation du Gouvernement. Quiconque viole cette loi est passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans maximum ou d'une amende dont le montant peut atteindre 30 millions de won.

Après le naufrage de la corvette Cheonan par un tir de torpille orchestré par la République populaire démocratique de Corée, le Gouvernement coréen a pris de nouvelles mesures le 24 mai 2010, en application desquelles la coopération et tous les échanges avec la République populaire démocratique de Corée ont été suspendus, sauf en ce qui concerne le complexe industriel de Kaesong. Les mesures imposent d'importantes sanctions à la République populaire démocratique de Corée, notamment : a) des restrictions strictes concernant les visites effectuées par des nationaux de la République de Corée en République populaire démocratique de Corée; b) la suspension des échanges commerciaux intercoréens; c) l'interdiction de tous nouveaux investissements en République populaire démocratique de Corée; d) l'interdiction, pour les navires de la République populaire démocratique de Corée, de naviguer dans les eaux territoriales de la République de Corée.

Cependant, à la suite du quatrième essai nucléaire et des tirs de missiles balistiques à longue portée effectués par la République populaire démocratique de Corée au début de 2016, le Gouvernement coréen a pris des mesures, le 10 février 2016, pour que le complexe industriel de Kaesong cesse ses activités. Actuellement, il n'y a ni échanges ni coopération entre la République de Corée et la République populaire démocratique de Corée.

II. Mesures prises pour appliquer la résolution 2321 (2016) du Conseil de sécurité

A. Restrictions concernant les armes de destruction massive et les armes classiques et autres articles, matières, matériel, marchandises et technologies liés aux armes de destruction massive (par. 4, 7, 10 et 11)

1. Interdiction de transférer en République populaire démocratique de Corée des biens à double usage qui ont des applications dans le domaine des armes de destruction massive et des armes classiques (par. 4 et 7)

En application de la loi sur la coopération et les échanges intercoréens, l'autorisation du Gouvernement coréen est requise pour transférer directement tout article entre la République de Corée et la République populaire démocratique de Corée. Le Ministère de l'unification a promulgué en août 2007 la notification publique sur les procédures d'agrément des transferts de biens stratégiques vers la République populaire démocratique de Corée et met à jour chaque année la liste de contrôle. En application de la notification publique, quiconque entend transférer un article en République populaire démocratique de Corée doit examiner au préalable si le bien en question figure sur la liste des biens stratégiques.

Quiconque a recours à des stratagèmes ou d'autres moyens illicites pour transférer des biens stratégiques est passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans ou d'une amende dont le montant peut atteindre 30 millions de won.

En application des mesures spéciales de restriction du commerce aux fins du maintien de la paix et de la sécurité internationales, le Gouvernement coréen interdit le transfert indirect vers la République populaire démocratique de Corée de tous les articles prohibés par les résolutions du Conseil de sécurité. Les mesures spéciales concernent l'ensemble des armes et des articles connexes définis dans les résolutions du Conseil comme des articles interdits, ainsi que les articles inscrits sur la liste d'armes classiques à double usage figurant dans le document paru sous la cote S/2016/1069 |3|.

En outre, au premier trimestre de 2017, le Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie révisera les mesures spéciales de façon à tenir compte des articles mentionnés dans la liste figurant dans l'annexe III de la résolution 2321 (2016). Par ailleurs, afin de renforcer la vigilance concernant les activités d'achat de la République populaire démocratique de Corée, la liste de contrôle établie par la République de Corée pour ce pays, qui est divisée en trois catégories (activités nucléaires, missiles et sous-marins), sera également incluse dans les mesures spéciales. Toute personne dont on découvre qu'elle a transféré, par l'intermédiaire d'un pays tiers, des articles interdits par les mesures spéciales est passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans maximum ou d'une amende d'un montant pouvant atteindre trois fois le prix des articles.

En décembre 2016, le Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie a informé les sociétés d'exportation concernées des sanctions imposées à la République populaire démocratique de Corée par les résolutions du Conseil de sécurité afin que le secteur de l'exportation de la République de Corée ait une meilleure connaissance de ces sanctions. En outre, le Ministère prévoit d'accueillir des manifestations ciblées destinées à informer les entreprises concernées pour les empêcher de violer les sanctions.

En vertu de la loi douanière, le Gouvernement coréen peut inspecter des marchandises, des moyens de transport, des installations de stockage et les documents connexes ou prendre toutes les autres mesures nécessaires pour empêcher des violations des sanctions imposées à la République populaire démocratique de Corée par les résolutions du Conseil de sécurité, notamment la résolution 2321 (2016). Comme le prévoit également cette loi, le service des douanes de la République de Corée peut procéder à des inspections lorsque des biens à double usage qui ont des applications dans le domaine des armes classiques sont transférés.

Actuellement, tous les échanges commerciaux intercoréens sont suspendus.

2. Interdiction de dispenser aux résidents de la République populaire démocratique de Corée un enseignement ou une formation spécialisés susceptibles de favoriser la prolifération nucléaire (par. 10)

En application de la loi sur la coopération et les échanges intercoréens, l'autorisation du Gouvernement coréen est requise pour entrer en contact avec des résidents de la République populaire démocratique de Corée ou entreprendre des projets communs avec eux, ou pour transférer à ce pays des biens corporels ou incorporels. Comme le prévoit également cette loi, le Ministère de l'unification peut interdire tout enseignement ou formation relatifs aux activités nucléaires facilitant la prolifération et à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.

Au cours du premier trimestre de 2017, le Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie révisera les mesures spéciales de restriction du commerce aux fins du maintien de la paix et de la sécurité internationales afin d'interdire expressément l'enseignement et la formation relatifs aux activités nucléaires facilitant la prolifération et à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, notamment les études avancées en science des matériaux ainsi qu'en ingénierie chimique, mécanique, électrique et industrielle.

L'équipe chargée d'administrer le programme d'achats militaires interdit de dispenser à des ressortissants de la République populaire démocratique de Corée une formation ou des conseils concernant tous types d'armes et d'articles connexes. En décembre 2015, elle a promulgué la loi sur la sécurité des technologies de la défense afin de renforcer encore l'obligation de respecter les résolutions du Conseil de sécurité et les sanctions adoptées en cas de violation. Elle a également dispensé une formation aux contrôles à l'exportation aux entreprises concernées pour empêcher que des technologies ne soient dévoilées à la République populaire démocratique de Corée.

3. Restriction de la coopération scientifique et technique avec la République populaire démocratique de Corée (par. 11)

En application de la loi sur la coopération et les échanges intercoréens, l'autorisation du Gouvernement coréen est requise pour entrer en contact avec des résidents de la République populaire démocratique de Corée ou entreprendre des projets communs avec eux, ou pour transférer à ce pays des biens corporels ou incorporels. Comme le prévoit également cette loi, le Ministère de l'unification peut interdire toute coopération scientifique et technique avec la République populaire démocratique de Corée.

B. Inspection et interdiction (par. 12, 13, 21 et 25)

1. Interdiction à un navire désigné d'entrer dans des ports (par. 12)

En vertu de la loi sur les arrivées et les départs de navires et de son décret d'application, le Ministère des affaires maritimes et de la pêche peut, pour des raisons de sécurité nationale, exiger des navires qu'ils obtiennent une autorisation pour entrer dans les ports. Comme le prévoit également cette loi, il peut interdire aux navires désignés par le Comité d'entrer dans les ports de la République de Corée.

Conformément aux directives régissant les inspections de cargaisons, la Marine et les garde-côtes de la République de Corée collaborent afin d'intercepter les navires qui tentent d'entrer dans les ports nationaux alors que l'autorisation leur a été refusée.

Le Gouvernement coréen interdit à tous les navires battant pavillon de la République populaire démocratique de Corée d'entrer dans les ports de la République de Corée ou de traverser la zone maritime relevant de la juridiction nationale.

Actuellement, aucun navire ne peut circuler entre la République de Corée et la République populaire démocratique de Corée.

2. Inspection des bagages à main et des valises enregistrées des personnes qui entrent en République populaire démocratique de Corée ou qui en sortent (par. 13)

En vertu de la loi douanière, le Gouvernement coréen peut inspecter des marchandises, des moyens de transport, des installations de stockage et les documents connexes ou prendre toutes les autres mesures nécessaires pour empêcher des violations des sanctions imposées à la République populaire démocratique de Corée par les résolutions du Conseil de sécurité, notamment la résolution 2321 (2016). Comme le prévoit également cette loi, le service des douanes de la République de Corée peut inspecter les bagages à main et les valises enregistrées des personnes qui entrent en République populaire démocratique de Corée ou qui en sortent.

Conformément à la loi douanière, depuis le 22 décembre 2016, les bagages à main et les valises enregistrées des personnes qui entrent en République populaire démocratique de Corée ou qui en sortent et de visiteurs qui sont des nationaux de ce pays doivent être inspectés.

3. Inspection des cargaisons en transit, transportées par voie ferroviaire ou terrestre, qui sont à destination ou en provenance de la République populaire démocratique de Corée (par. 21)

En vertu de la loi douanière, le Gouvernement coréen peut inspecter des marchandises, des moyens de transport, des installations de stockage et les documents connexes ou prendre toutes les autres mesures nécessaires pour empêcher des violations des sanctions imposées à la République populaire démocratique de Corée par les résolutions du Conseil de sécurité, notamment la résolution 2321 (2016). Comme le prévoit également cette loi, le service des douanes de la République de Corée peut inspecter les cargaisons en transit, transportées par voie ferroviaire ou terrestre, qui sont à destination ou en provenance de la République populaire démocratique de Corée.

Actuellement, tous les transports, y compris par voie ferroviaire ou terrestre, sont suspendus entre la République de Corée et la République populaire démocratique de Corée.

4. Restrictions imposées aux individus désignés qui sont en transit et se rendent par le terminal d'un aéroport international vers un autre État (par. 25)

En application de la loi sur la coopération et les échanges intercoréens, les résidents de la République populaire démocratique de Corée qui souhaitent se rendre en République de Corée doivent obtenir l'autorisation du Gouvernement coréen. Comme le prévoit également cette loi, celui-ci peut refuser à des individus désignés qui font l'objet de sanctions l'autorisation de transiter par les terminaux des aéroports internationaux de la République de Corée pour se rendre dans un autre État.

Les 11 personnes visées à l'annexe I de la résolution 2321 (2016) ne seront pas autorisées à entrer en République de Corée si elles n'ont pas obtenu l'autorisation et un certificat du Ministère de l'unification.

C. Sanctions diplomatiques (par. 14 à 18)

1. Réduction du nombre d'agents dans les missions diplomatiques et les postes consulaires de la République populaire démocratique de Corée (par. 14)

Actuellement, il n'y a ni mission diplomatique ni poste consulaire de la République populaire démocratique de Corée en République de Corée.

2. Mesures pour restreindre l'entrée sur le territoire d'un État Membre ou le passage en transit par ce territoire de membres du Gouvernement et des forces armées de la République populaire démocratique de Corée s'il est établi que ces membres sont associés aux programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée ou à d'autres activités interdites (par. 15)

En application de la loi sur la coopération et les échanges intercoréens, les résidents de la République populaire démocratique de Corée qui souhaitent se rendre en République de Corée doivent obtenir l'autorisation du Gouvernement coréen. Comme le prévoit également cette loi, le Ministère de l'unification peut refuser que des membres du Gouvernement et des forces armées de la République populaire démocratique de Corée qui sont associés aux programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de ce pays ou à d'autres activités interdites entrent en République de Corée ou passent par son territoire.

Les membres du Gouvernement et des forces armées de la République populaire démocratique de Corée qui sont associés aux programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de ce pays ou à d'autres activités interdites ne seront pas autorisés à entrer en République de Corée s'ils n'ont pas obtenu l'autorisation et un certificat du Ministère de l'unification.

3. Mesures pour limiter le nombre de comptes bancaires à un par mission diplomatique et poste consulaire de la République populaire démocratique de Corée et à un par diplomate et agent consulaire de ce pays (par. 16)

Actuellement, il n'y a ni mission diplomatique ni diplomate de la République populaire démocratique de Corée en République de Corée.

4. Interdiction aux diplomates de la République populaire démocratique de Corée d'exercer des activités commerciales ou professionnelles qui ne relèvent pas de leurs responsabilités diplomatiques (par. 17)

Actuellement, aucun diplomate de la République populaire démocratique de Corée ne se trouve en République de Corée.

5. Interdiction à la République populaire démocratique de Corée de générer des revenus en louant des biens immobiliers appartenant à ses missions diplomatiques ou postes consulaires (par. 18)

Actuellement, il n'y a aucune mission diplomatique de la République populaire démocratique de Corée en République de Corée.

D. Sanctions relatives aux transports (par. 8, 9, 20, 22 et 23)

1. Interdiction de louer des navires ou des aéronefs ou de fournir des services d'équipage à la République populaire démocratique de Corée (par. 8)

En application de la loi sur la coopération et les échanges intercoréens, l'autorisation du Gouvernement coréen est requise pour fournir des services aux résidents de la République populaire démocratique de Corée ou entreprendre des projets communs avec eux. Comme le prévoit également cette loi, le Ministère de l'unification peut interdire la location d'aéronefs ou de navires ou la fourniture de services d'équipage à la République populaire démocratique de Corée.

Le Ministère de la mer et de la pêche a informé les organisations concernées, dont la Korea Shipowners' Association, auprès de laquelle les compagnies maritimes de la République de Corée sont enregistrées, de leurs obligations au titre de la résolution 2321 (2016), notamment l'interdiction de louer des aéronefs ou des navires et de fournir des services d'équipage à la République populaire démocratique de Corée.

2. Interdiction d'enregistrer des navires en République populaire démocratique de Corée, ainsi que de posséder, d'exploiter ou d'assurer les navires battant pavillon de ce pays, ou de leur fournir tout service (par. 9)

En application de la loi sur les échanges et la coopération intercoréennes, l'autorisation du Gouvernement coréen est requise pour entrer en contact avec des résidents de la République populaire démocratique de Corée ou entreprendre des projets communs avec eux. Comme le prévoit également cette loi, le Ministère de l'unification peut interdire l'enregistrement de navires en République populaire démocratique de Corée ainsi que la possession et l'exploitation de navires battant pavillon de ce pays et la fourniture de services d'assurance ou de toute autre nature à ces derniers.

Le Ministère de la mer et de la pêche a informé les organisations concernées, dont la Korea Shipowners' Association, auprès de laquelle sont enregistrées les compagnies maritimes de la République de Corée, de leurs obligations au titre de la résolution 2321 (2016).

3. Inspection de la cargaison des aéronefs battant pavillon de la République populaire démocratique de Corée lorsqu'ils atterrissent sur le territoire d'un État Membre ou en décollent et fourniture de la quantité strictement nécessaire de carburant aux avions de passagers battant pavillon de la République populaire démocratique de Corée (par. 20)

En vertu de la loi douanière, le Gouvernement coréen peut inspecter des marchandises, des moyens de transport, des installations de stockage et les documents connexes ou prendre toutes les autres mesures nécessaires pour empêcher des violations des sanctions imposées par les résolutions du Conseil de sécurité à la République populaire démocratique de Corée, notamment la résolution 2321 (2016). Comme le prévoit également cette loi, le service des douanes de la République de Corée peut inspecter les cargaisons des aéronefs battant pavillon de la République populaire démocratique de Corée lorsqu'ils atterrissent sur le territoire de la République de Corée ou en décollent.

Le 2 décembre 2016, le Ministère des terres, des infrastructures et des transports a informé neuf transporteurs nationaux, dont Korean Air et ses compagnies aériennes partenaires, de leurs obligations au titre de la résolution 2321 (2016). Le 10 janvier 2017, il en a contrôlé la mise en œuvre effective. Du 22 décembre 2016 au 12 janvier 2017, il a également organisé une formation destinée à renforcer les capacités des employés chargés d'appliquer cette loi.

En avril 2016, le Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie a révisé les mesures spéciales de restriction du commerce aux fins du maintien de la paix et de la sécurité internationales afin d'inscrire le carburant aviation sur la liste des articles interdits.

Actuellement, aucun aéronef ne peut circuler entre la République de Corée et la République populaire démocratique de Corée.

4. Interdiction de fournir des services d'assurance à tout navire qui est la propriété de la République populaire démocratique de Corée ou contrôlé ou exploité par elle (par. 22)

En application de la loi sur la coopération et les échanges intercoréens, l'autorisation du Gouvernement coréen est requise pour fournir des services aux résidents de la République populaire démocratique de Corée. Comme le prévoit également cette loi, le Ministère de l'unification peut interdire la fourniture de services d'assurance à tout navire qui est la propriété de la République populaire démocratique de Corée, ou contrôlé ou exploité par elle.

5. Interdiction aux navires ou aéronefs d'avoir recours à des services d'équipage provenant de la République populaire démocratique de Corée (par. 23)

En application de la loi sur les échanges et la coopération intercoréennes, l'autorisation du Gouvernement coréen est requise pour entrer en contact avec des résidents de la République populaire démocratique de Corée ou entreprendre des projets communs avec eux. Comme le prévoit également cette loi, le Ministère de l'unification peut interdire aux aéronefs ou navires battant pavillon coréen d'avoir recours à des services d'équipage provenant de la République populaire démocratique de Corée.

Le Ministère de la mer et de la pêche a informé les organisations concernées, dont la Korea Shipowner's Association, auprès de laquelle sont enregistrées les compagnies maritimes de la République de Corée, de leurs obligations au titre de la résolution 2321 (2016).

E. Contrôle des exportations (par. 26 à 30)

1. Imposition d'un plafond contraignant sur les exportations de charbon en provenance de la République populaire démocratique de Corée (par. 26 et 27)

En application des mesures spéciales de restriction du commerce aux fins du maintien de la paix et de la sécurité internationales, le Gouvernement coréen interdit le transfert indirect en provenance de la République populaire démocratique de Corée de tous les articles prohibés par les résolutions du Conseil de sécurité. En avril 2016, le Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie a révisé les mesures spéciales afin d'interdire le transfert indirect de charbon en provenance de la République populaire démocratique de Corée.

En vertu de la loi douanière, le Gouvernement coréen peut inspecter des marchandises, des moyens de transport, des installations de stockage et les documents connexes ou prendre toutes les autres mesures nécessaires pour empêcher des violations des sanctions imposées par les résolutions du Conseil de sécurité à la République populaire démocratique de Corée, notamment la résolution 2321 (2016). Comme le prévoit également cette loi, le service des douanes de la République de Corée peut repérer et empêcher le transfert de charbon en provenance de la République populaire démocratique de Corée. Le service des douanes de la République de Corée a redoublé l'attention portée à l'examen des documents d'importation et d'inspection des marchandises, dans le but d'éviter que du charbon ne soit dissimulé sous l'apparence d'autres articles.

Le Ministère de l'unification adoptera au cours du premier semestre 2017 un décret visant à appliquer l'interdiction des importations déguisées de la République populaire démocratique de Corée et institutionnalisera en outre un système de coopération interministériel dont le but sera de mettre fin aux transferts par des pays tiers de marchandises déguisées originaires de ce pays.

Actuellement, tous les échanges commerciaux intercoréens sont suspendus.

2. Interdiction de l'exportation par la République populaire démocratique de Corée de métaux non ferreux : cuivre, nickel, argent et zinc (par. 28)

En vertu des mesures spéciales de restriction du commerce aux fins du maintien de la paix et de la sécurité internationales, le Gouvernement coréen interdit le transfert indirect en provenance de la République populaire démocratique de Corée de tous les articles interdits par les résolutions du Conseil de sécurité. Le Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie révisera les mesures spéciales au cours du premier semestre 2017 afin d'inscrire le cuivre, le nickel, l'argent et le zinc sur la liste des articles interdits.

En vertu de la loi douanière, le Gouvernement coréen peut inspecter des marchandises, des moyens de transport, des installations de stockage et les documents connexes ou prendre toutes les autres mesures nécessaires pour empêcher des violations des sanctions imposées par les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité à la République populaire démocratique de Corée, notamment la résolution 2321 (2016). Comme le prévoit également cette loi, le service des douanes de la République de Corée peut repérer et empêcher le transfert de cuivre, de nickel, d'argent et de zinc par la République populaire démocratique de Corée. Le service des douanes de la République de Corée a redoublé l'attention portée à l'examen des documents d'importation et d'inspection des marchandises, dans le but d'empêcher les importations de métaux interdits dissimulés sous l'apparence d'autres articles.

En outre, le Ministère de l'unification adoptera au cours du premier semestre 2017 un décret visant à mettre en œuvre l'interdiction des importations déguisées de la République populaire démocratique de Corée et institutionnalisera un système de coopération interministériel dont le but sera de mettre fin aux transferts par des pays tiers de marchandises déguisées originaires de ce pays.

Actuellement, tous les échanges commerciaux intercoréens sont suspendus.

3. Interdiction de l'exportation de statues par la République populaire démocratique de Corée (par. 29)

En application des mesures spéciales de restriction du commerce aux fins du maintien de la paix et de la sécurité internationales, le Gouvernement coréen interdit le transfert indirect en provenance de la République populaire démocratique de Corée de tous les articles interdits par les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Le Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie révisera les mesures spéciales au cours du premier semestre 2017 afin d'inscrire les statues sur la liste des articles interdits.

En vertu de la loi douanière, le Gouvernement coréen peut inspecter des marchandises, des moyens de transport, des installations de stockage et les documents connexes ou prendre toutes les autres mesures visant à empêcher des violations des résolutions du Conseil de sécurité, notamment la résolution 2321 (2016). Comme le prévoit également cette loi, le service des douanes de la République de Corée peut repérer et empêcher le transfert de statues en provenance de la République populaire démocratique de Corée.

Actuellement, tous les échanges commerciaux intercoréens sont suspendus.

4. Interdiction de vendre de nouveaux navires et hélicoptères à la République populaire démocratique de Corée (par. 30)

En application des mesures spéciales de restriction du commerce aux fins du maintien de la paix et de la sécurité internationales, le Gouvernement coréen interdit le transfert indirect vers la République populaire démocratique de Corée de tous les articles prohibés par les résolutions du Conseil de sécurité. Le Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie révisera les mesures spéciales au cours du premier semestre 2017 afin d'inscrire les nouveaux navires et hélicoptères sur la liste des articles interdits.

Actuellement, tous les échanges commerciaux intercoréens sont suspendus.

F. Sanctions financières (par. 31 à 33)

1. Obligation de fermer les bureaux de représentations, filiales et comptes bancaires ouverts en République populaire démocratique de Corée dans les 90 jours (par. 31)

En application de la loi sur la coopération et les échanges intercoréens, les citoyens coréens doivent obtenir l'autorisation du Gouvernement coréen pour entreprendre des projets communs avec des résidents de la République populaire démocratique de Corée ou pour visiter ce pays. Comme le prévoit également cette loi, le Ministère de l'unification peut interdire aux institutions financières de la République de Corée d'ouvrir des bureaux de représentation, des filiales et des comptes bancaires en République populaire démocratique de Corée.

Actuellement, il n'y a pas de bureaux de représentation, filiales ou comptes bancaires de la République de Corée en République populaire démocratique de Corée.

2. Interdiction de fournir un soutien financier public ou privé au commerce avec la République populaire démocratique de Corée (par. 32)

En application de la loi relative au Fonds de coopération intercoréen, lorsque des entreprises de la République de Corée engagées dans des échanges commerciaux intercoréens souhaitent souscrire une assurance ou un prêt, le Gouvernement coréen décide de les leur accorder ou non ou définit les montants, sur la base de la législation et de la règlementation pertinentes. Comme le prévoit également cette loi, il est interdit aux individus ou entités relevant de la juridiction coréenne d'apporter un soutien financier public ou privé au commerce avec la République populaire de Corée, à moins que le Comité n'ait donné son accord, au cas par cas et par avance.

3. Expulsions de personnes travaillant pour le compte ou sous la direction d'une banque ou d'une institution financière de la République populaire démocratique de Corée (par. 33)

En vertu de la loi sur le contrôle de l'immigration, le Gouvernement coréen empêche l'entrée ou le passage en transit sur le territoire de la République de Corée de personnes étrangères travaillant pour le compte ou sous la direction d'individus ou d'entités désignés ou de personnes étrangères contribuant au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment en les inscrivant sur la liste des personnes tombant sous le coup d'une interdiction d'entrée sur le territoire. En outre, une personne à laquelle s'appliquent désormais des motifs d'interdiction d'entrée, ou dont on découvre ultérieurement qu'ils s'appliquent à elle, peut être expulsée de la République de Corée.

G. Désignation d'autres personnes et entités (annexes I et II)

En application de la loi sur le financement d'actes d'intimidation publique et de la prolifération d'armes de destruction massive, les 11 personnes et 12 entités inscrites sur les listes figurant dans les annexes I et II à la résolution 2321 (2016) ont été nouvellement désignées par la Commission des services financiers et sont donc soumises au gel de leurs avoirs.

En application de la loi sur les opérations de change et de la directive relative à l'autorisation des virements et de la réception de fonds pour respecter l'obligation de maintien de la paix et de la sécurité internationales, les opérations financières en monnaie étrangère avec des personnes ou entités désignées par le Gouvernement coréen sont interdites, sauf autorisation du Gouverneur de la Banque de Corée. Les 11 personnes et 12 entités inscrites sur les listes figurant dans les annexes I et II à la résolution 2321 (2016) ont été ajoutées le 1er décembre 2016; par conséquent, les opérations avec ces personnes et entités sont actuellement interdites.

H. Embargo sur les articles de luxe (annexe IV)

Le Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie révisera les mesures spéciales de restriction du commerce aux fins du maintien de la paix et de la sécurité internationales au cours du premier semestre 2017 afin d'inscrire les articles de luxe (tapis, vaissellerie de haute qualité en porcelaine) mentionnés dans l'annexe IV de la résolution 2321 (2016) sur la liste des articles interdits. Le Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie a révisé les mesures spéciales en 2009, 2013 et 2016 afin d'ajouter les catégories des articles de luxe interdites en vertu des résolutions 1874 (2009), 2094 (2013) et 2270 (2016) du Conseil de sécurité.

Actuellement, tous les échanges commerciaux intercoréens sont suspendus.

Notes :

1. Comme le prévoit la loi sur le commerce extérieur, le Ministre du commerce, de l'industrie et de l'énergie peut prendre des mesures administratives lorsque cela est nécessaire pour maintenir la paix et la sécurité internationales, en vertu de traités commerciaux conclus conformément aux lois et règlements internationaux généralement acceptés. [Retour]

2. La loi sur la sûreté nucléaire, la loi sur le programme d'achat de la défense et la loi sur le contrôle des produits chimiques. [Retour]

3. Le document S/2016/1069 contient une liste d'armes classiques à double usage, qui a été adoptée par consensus par les cinq membres permanents du Conseil de sécurité le 15 décembre 2016 puis distribuée aux membres du Comité en application du paragraphe 7 de la résolution 2321 (2016). [Retour]

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13fév17

Rapport de la République de Corée au sujet des mesures concrètes qu'elle a prises pour mettre en oeuvre la résolution 2321 (2016) renforçant les sanctions contre la RPD de Corée

I. Introduction

II. Mesures prises pour appliquer la résolution 2321 (2016) du Conseil de sécurité

A. Restrictions concernant les armes de destruction massive et les armes classiques et autres articles, matières, matériel, marchandises et technologies liés aux armes de destruction massive (par. 4, 7, 10 et 11)

B. Inspection et interdiction (par. 12, 13, 21 et 25)

C. Sanctions diplomatiques (par. 14 à 18)

D. Sanctions relatives aux transports (par. 8, 9, 20, 22 et 23)

E. Contrôle des exportations (par. 26 à 30)

F. Sanctions financières (par. 31 à 33)

G. Désignation d'autres personnes et entités (annexes I et II)

H. Embargo sur les articles de luxe (annexe IV)