Equipo Nizkor - Rapport du Japon au Conseil de sécurité au sujet des mesures concrètes qu'il a prises pour mettre en oeuvre la résolution 2321 (2016) renforçant les sanctions contre la RPD de Corée.

Nations Unies
Conseil de sécurité

S/AC.49/2017/9

Distr. générale
24 février 2017
Français
Original : anglais

Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1718 (2006)

Note verbale datée du 24 février 2017, adressée au Président du Comité par la Mission permanente du Japon auprès de l'Organisation des Nations Unies

La Mission permanente du Japon auprès de l'Organisation des Nations Unies présente ses compliments au Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1718 (2006) et, conformément au paragraphe 36 de la résolution 2321 (2016) du Conseil, a l'honneur de lui faire tenir ci-joint le rapport du Gouvernement japonais sur l'application de la résolution 2321 (2016) (voir annexe).

Annexe à la note verbale datée du 24 février 2017 adressée au Président du Comité par la Mission permanente du Japon auprès de l'Organisation des Nations Unies

Rapport au Conseil de sécurité établi en application du paragraphe 36 de la résolution 2321 (2016) du Conseil

1. Position fondamentale du Japon

Les essais nucléaires et les tirs de missiles balistiques auxquels s'est livrée la République populaire démocratique de Corée sont impardonnables, scandaleux et totalement inadmissibles. L'essai nucléaire du 9 septembre 2016 et le tir de plus de 20 missiles balistiques au cours de la seule année 2016 font planer une menace de plus en plus grande sur l'ensemble de la communauté internationale, y compris le Japon. Les essais nucléaires et les tirs de missiles balistiques réalisés par la République populaire démocratique de Corée constituent des violations flagrantes et répétées des résolutions du Conseil de sécurité sur la question et remettent gravement en cause le régime international de désarmement et de non-prolifération, dont le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires est la pierre angulaire.

Le Gouvernement japonais se félicite que le Conseil de sécurité ait adopté à l'unanimité la résolution 2321 (2016), qui renforce sensiblement les sanctions prises à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée en réaction à son essai nucléaire du 9 septembre 2016 et à la série de tirs de missiles balistiques susmentionnée. Par cette résolution, la communauté internationale se montre clairement résolue à réagir avec fermeté face aux agissements de la République populaire démocratique de Corée. Le Japon prie instamment cette dernière de tenir réellement compte de l'appel de la communauté internationale, de se garder de toute provocation et de se conformer pleinement aux résolutions du Conseil de sécurité, notamment sa résolution 2321 (2016).

Le Gouvernement japonais a résolument pris les mesures nécessaires pour appliquer les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) et 2321 (2016) du Conseil de sécurité, et engage vivement la République populaire démocratique de Corée à adopter des mesures concrètes en vue de régler les questions en suspens qui sont préoccupantes, telles que les enlèvements, ou encore le programme nucléaire et les missiles. Le Gouvernement japonais continuera de collaborer étroitement avec les États Membres pour que les résolutions soient pleinement mises en œuvre et pour veiller à ce qu'elles soient suivies d'effet.

Le Gouvernement japonais réaffirme par ailleurs qu'il continuera de coopérer étroitement avec le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1718 (2006) ainsi qu'avec le Groupe d'experts créé en application de la résolution 1874 (2009) du Conseil de sécurité.

2. Mesures relatives à la résolution 2321 (2016)

Les mesures adoptées par le Gouvernement japonais en vue d'appliquer la résolution 2321 (2016) sont détaillées ci-après. Elles sont suivies des mesures récentes prises de façon autonome, énoncées à la section 3 du présent rapport. Les mesures actuellement en vigueur à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée ont déjà été signalées au Conseil de sécurité (voir documents S/AC.49/2006/10, S/AC.49/2009/7, S/AC.49/2013/7 et S/AC.49/2016/5).

a) Mesures financières

i) Paragraphe 3

Le Gouvernement japonais a adopté des mesures fondées sur la loi relative aux opérations de change et au commerce extérieur (loi n^o 228 de 1949), afin de prévenir le transfert de fonds entre les 11 personnes et les 10 entités désignées dans les annexes I et II de la résolution 2321 (2016).

ii) Paragraphe 31

Conformément aux résolutions 2094 (2013), 2270 (2016) et 2321 (2016) du Conseil de sécurité, les institutions financières du Japon ne disposent actuellement d'aucun bureau de représentation ou filiale, ni ne gèrent aucun compte bancaire en République populaire démocratique de Corée.
Le Gouvernement japonais a officiellement demandé aux institutions financières du pays de ne pas ouvrir d'agences, de filiales, de bureaux de représentation ni de comptes bancaires en République populaire démocratique de Corée.
Aucune violation ou négligence n'a été constatée de la part d'entités japonaises.

iii) Paragraphe 32

Le Gouvernement japonais interdit à compter du 14 octobre 2006 toutes les importations en provenance de la République populaire démocratique de Corée et à compter du 18 juin 2009 toutes les exportations à destination de ce pays, au titre de la loi relative aux opérations de change et au commerce extérieur. Ces mesures empêchent la fourniture, la vente ou le transfert à la République populaire démocratique de Corée, ainsi que l'achat à ce pays de tout article, quel qu'en soit l'usage ou la nature. Ni le Gouvernement japonais ni les institutions d'assurance japonaises ne fournissent de services financiers aux fins du commerce avec la République populaire démocratique de Corée.
Aucune violation ou négligence n'a été constatée de la part d'entités japonaises.

iv) Paragraphe 33

Le Gouvernement japonais expulse, conformément au droit interne applicable, notamment à la loi relative au contrôle de l'immigration et à la reconnaissance du statut de réfugié (décret ministériel n^o 319 de 1951), toute personne travaillant pour le compte ou sur les instructions d'une banque ou d'une institution financière de la République populaire démocratique de Corée.

v) Paragraphe 35

Parmi les mesures prises de façon autonome contre la République populaire démocratique de Corée, le Gouvernement japonais exige des personnes quittant le territoire pour la République populaire démocratique de Corée et transportant des espèces ou d'autres méthodes de paiement d'un montant supérieur à 100 000 yens, qu'elles déclarent cette somme aux douanes japonaises au moment de leur départ.

b) Mesures concernant la circulation des personnes

i) Paragraphes 3 et 25

En vertu de la loi relative au contrôle de l'immigration et à la reconnaissance du statut de réfugié, le Gouvernement japonais a adopté des mesures visant à empêcher l'entrée au Japon, ou le passage en transit sur le territoire japonais, notamment le transit tel que défini au paragraphe 25 de la résolution 2321 (2016), des 11 personnes dont la liste figure dans l'annexe I à ladite résolution en raison de leur lien avec les programmes de la République populaire démocratique de Corée ayant un rapport avec les missiles nucléaires et balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

ii) Paragraphe 10

Le Gouvernement japonais a déjà pris les mesures nécessaires, conformément à la loi relative aux opérations de change et au commerce extérieur, pour empêcher tout transfert à la République populaire démocratique de Corée de formation, de conseils, de services ou d'assistance techniques liés à des articles, des matières, du matériel, des marchandises et des technologies en rapport avec le nucléaire, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.
En février 2017, le Gouvernement japonais a officiellement demandé aux universités, aux instituts de recherche et aux associations professionnelles dans ce secteur de ne pas fournir d'enseignement ou de formation spécialisés, conformément au paragraphe 10 de la résolution.
Aucune violation ou négligence n'a été constatée de la part d'entités japonaises.

iii) Paragraphe 11

En février 2017, le Gouvernement japonais a officiellement demandé aux universités, aux instituts de recherche et aux associations professionnelles dans ce secteur de s'abstenir de fournir un enseignement ou une formation spécialisés à la République populaire démocratique de Corée, conformément au paragraphe 11 de la résolution.
Aucune violation ou négligence n'a été constatée de la part d'entités japonaises.

iv) Paragraphes 15 et 34

Parmi les mesures prises de façon autonome contre la République populaire démocratique de Corée, le Gouvernement japonais a interdit l'entrée sur son territoire de tous les nationaux de ce pays, quel que soit le motif de leur voyage.

c) Mesures concernant la circulation des marchandises et le transfert de formation, de conseils, de services ou d'assistance techniques

i) Paragraphes 4, 5, 7, 26, 28, 29 et 30

Le Gouvernement japonais interdit, à compter du 14 octobre 2006, toutes les importations en provenance de la République populaire démocratique de Corée et il interdit à compter du 18 juin 2009 toutes les exportations à destination de ce pays, au titre de la loi relative aux opérations de change et au commerce extérieur. Ces mesures empêchent la fourniture, la vente ou le transfert à la République populaire démocratique de Corée, ainsi que l'achat à ce pays de tout article, quel qu'en soit l'usage ou la nature.

ii) Paragraphe 13

Les bagages à main et les valises enregistrées par des personnes qui entrent au Japon sont soumis à inspection.
En outre, le Gouvernement japonais prendra les mesures appropriées, conformément au droit interne applicable, dans les cas visés par la résolution 2321 (2016).

d) Restrictions s'appliquant aux transports maritimes et aériens

i) Paragraphes 8, 9 et 24

En janvier 2017, le Gouvernement japonais a officiellement prié les entités japonaises concernées de s'abstenir de fournir, au titre d'un contrat de location ou d'affrètement, des navires ou aéronefs ou des services d'équipage à la République populaire démocratique de Corée.
En décembre 2016 et janvier 2017, le Gouvernement japonais a, en outre, officiellement demandé aux entités japonaises concernées de s'abstenir d'enregistrer des navires en République populaire démocratique de Corée; d'obtenir l'autorisation pour un navire d'utiliser le pavillon de la République populaire démocratique de Corée; et de posséder, louer, exploiter ou assurer tout navire battant pavillon de la République populaire démocratique ou de lui octroyer toute classification ou certification ou de lui fournir tout service connexe.
Aucune violation ou négligence n'a été constatée de la part d'entités japonaises.

ii) Paragraphe 12

En janvier 2017, le Gouvernement japonais a officiellement demandé aux entités japonaises concernées de s'abstenir de traiter ou de collaborer avec les personnes et entités visées par des sanctions.
Le Gouvernement japonais prendra les mesures appropriées, conformément au droit interne, en réponse à toute demande qui lui est adressée, dans les limites de son mandat fixées au paragraphe 12, par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1718 (2006).

iii) Paragraphe 20

Le Gouvernement japonais interdit à tout aéronef battant pavillon de la République populaire démocratique de Corée de décoller de son territoire, d'y atterrir ou de le survoler, conformément à la loi sur l'aéronautique civile (loi nº 231 de 1952).

iv) Paragraphe 22

En décembre 2016, le Gouvernement japonais a officiellement demandé aux entités japonaises concernées de s'abstenir de fournir des services d'assurance ou de réassurance à des navires appartenant à la République populaire démocratique de Corée ou étant contrôlés ou exploités par elle.

v) Paragraphe 23

En janvier 2017, le Gouvernement japonais a officiellement demandé aux entités japonaises concernées de ne pas obtenir auprès de la République populaire démocratique de Corée de services d'équipage de navire ou d'aéronef.

vi) Paragraphe 40

Le Gouvernement japonais saisit et neutralise les articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par les résolutions pertinentes, en application de la loi sur les mesures spéciales concernant l'inspection des cargaisons, de la résolution 1874 (2009) du Conseil de sécurité et d'autres.

e) Restrictions concernant les bureaux diplomatiques et consulaires de la République populaire démocratique de Corée

i) Paragraphes 14, 16, 17, 18 et 19

Le Japon n'entretient aucune relation diplomatique avec la République populaire démocratique de Corée, qui n'a au Japon ni ambassade ni consulat.

3. Mesures récentes prises de façon autonome par le Gouvernement japonais à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

Le Gouvernement japonais a pris, de sa propre initiative, des mesures contre la République populaire démocratique de Corée, comme indiqué dans les précédents rapports au Conseil de sécurité (S/AC.49/2009/7, S/AC.49/2013/7 et S/AC.49/2016/5). Le 2 décembre 2016, à la suite des récentes violations des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité commises par la République populaire démocratique de Corée, y compris son essai nucléaire du 9 septembre 2016 et les tirs de missiles balistiques, qui constituent une menace directe et grave contre le Japon et compromettent fortement la paix et la sécurité de la communauté internationale, le Gouvernement japonais a décidé de prendre les mesures supplémentaires ci-après en vue d'un règlement global des questions préoccupantes en suspens, telles que les enlèvements, le programme nucléaire et les missiles :

a) S'agissant des mesures concernant la circulation des personnes, le Gouvernement japonais :

i) A augmenté le nombre de personnes habilitées à aider les fonctionnaires de la République populaire démocratique de Corée résidant au Japon et qui sont soumis à une interdiction de retour après s'être rendus en République populaire démocratique de Corée;

ii) A augmenté le nombre de spécialistes étrangers des technologies nucléaires et balistiques, résidant au Japon, qui sont soumis à une interdiction de retour après s'être rendus en République populaire démocratique de Corée.

b) Le Gouvernement japonais a interdit l'entrée de tous les navires, y compris ceux battant pavillon japonais, qui ont mouillé dans des ports de la République populaire démocratique de Corée.

c) Le Gouvernement japonais a augmenté le nombre d'entités et de personnes visées par des mesures de gel des avoirs en rapport avec les programmes nucléaire et de missiles ou d'autres programmes connexes de la République populaire démocratique de Corée.

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24fév17

Rapport du Japon au Conseil de sécurité au sujet des mesures concrètes qu'il a prises pour mettre en oeuvre la résolution 2321 (2016) renforçant les sanctions contre la RPD de Corée