Equipo Nizkor - Neuvième rapport du Secrétaire général concernant le Fonds d'indemnisation des Nations Unies que l'Iraq est tenu d'approvisioner.

Nations Unies
Conseil de sécurité

S/2015/937

Distr. générale
7 décembre 2015
Français
Original : anglais

Neuvième rapport du Secrétaire général présenté en application du paragraphe 6 de la résolution 1956 (2010)

I. Introduction

1. Le présent rapport est soumis en application du paragraphe 6 de la résolution 1956 (2010) du Conseil de sécurité, dans lequel celui -ci m'a prié de lui présenter tous les six mois, à compter du 1er janvier 2012, un rapport écrit concernant le Fonds d'indemnisation des Nations Unies, évaluant le respect des dispositions du paragraphe 21 de la résolution 1483 (2003), selon lesquelles l'Iraq est tenu de verser au Fonds 5 % du produit de ses ventes à l'exportation de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel. Ce neuvième rapport rend compte de l'évolution de la situation depuis la publication de mon huitième rapport (S/2015/467) le 23 juin 2015.

II. Évolution de la situation

2. À ce jour, la Commission d'indemnisation des Nations Unies a versé un montant total de 47,8 milliards de dollars et il lui reste environ 4,6 milliards de dollars à régler au titre de la dernière demande d'indemnisation du Koweït.

3. Comme indiqué dans mes deux précédents rapports, en réponse au Gouvernement iraquien qui demandait à reporter le paiement des 4,6 milliards de dollars restant dus, le Conseil d'administration de la Commission a exprimé sa solidarité avec l'Iraq et adopté la décision 272 (2014), le 18 décembre 2014, reportant ainsi au 1er janvier 2016 l'échéance à laquelle l'Iraq devrait verser au Fonds 5 % du produit de toutes ses ventes à l'exportation de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel et 5 % de la valeur de toute rétribution non monétaire de prestataires de services au titre du pétrole, des produits pétroliers et du gaz naturel. Cette décision a reçu l'aval du Gouvernement koweïtien.

4. À sa quatre-vingtième session, tenue le 28 octobre 2015, le Conseil d'administration a examiné une demande du Gouvernement iraquien concernant le report de l'échéance de paiement d'une année supplémentaire. Conscient que les conditions de sécurité exceptionnellement difficiles ne s'étaient pas améliorées en Iraq depuis l'adoption de sa décision 272 (2014), le Conseil a adopté la décision 273 (2015), par laquelle il accédait à la demande de report de paiement à l'année suivante. Lors de l'adoption de cette décision, le Conseil s'est félicité de l'assentiment donné par le Gouvernement koweïtien à la demande de l'Iraq et a pris note avec satisfaction de l'engagement de l'Iraq à s'acquitter de ses obligations. Le Conseil a également souligné qu'il importait que le pays règle le solde des indemnités dans les délais fixés et que la Commission mène son mandat à son terme.

5. Le Gouvernement iraquien reprendra le versement des dépôts au Fonds le 1er janvier 2017, le règlement du solde des indemnités devant également reprendre en 2017, en application du mécanisme prévu dans la décision 267 (2009) du Conseil d'administration.

6. Pour terminer, je me félicite de la dernière décision du Conseil d'administration et je salue l'appui du Gouvernement koweïtien en faveur de la demande de l'Iraq. Faisant écho au Conseil, je souligne qu'il importe que l'Iraq règle le solde des indemnités à verser dans les délais fixés. J'exprime également ma solidarité envers le Gouvernement et le peuple iraquiens.

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07déc15

Neuvième rapport du Secrétaire général concernant le Fonds d'indemnisation des Nations Unies que l'Iraq est tenu d'approvisioner