Equipo Nizkor - Lettre de l'Iraq au sujet de l'incursion militaire turque en territoire iraquien.

Nations Unies
Conseil de sécurité

S/2016/870

Distr. générale
19 octobre 2016
Français
Original : anglais

Lettres identiques en date du 17 octobre 2017, adressées au Secrétaire général et au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l'Iraq auprès de l'Organisation des Nations Unies

D'ordre de mon gouvernement, j'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint le texte d'une lettre datée du 14 octobre 2016 qui est adressée au Président du Conseil de sécurité par le Ministre des affaires étrangères de la République d'Iraq, Ibrahim Al-Jaafari, au sujet de l'incursion militaire turque en territoire iraquien (voir annexe).

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire distribuer le texte de la présente lettre et de son annexe comme document du Conseil de sécurité.

L'Ambassadeur,
Représentant permanent
(Signé) Mohamed Ali Alhakim

Annexe aux lettres identiques en date du 17 octobre 2016 adressées au Secrétaire général et au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l'Iraq auprès de l'Organisation des Nations Unies

[Original : arabe]

À l'heure où l'Iraq combat le terrorisme mondial pour défendre son territoire, en son nom et au nom du monde entier, et tandis que son armée et ses forces de sécurité livrent une bataille décisive contre l'entité terroriste Daech qui a étendu son emprise sur des villes iraquiennes, des forces militaires turques constituées de centaines de soldats et escortées de chars et de blindés ont franchi le 3 décembre 2015 la frontière internationalement reconnue de l'Iraq, pénétré en territoire iraquien sur 110 kilomètres de profondeur et se sont positionnées dans le sous-district de Baachiqa, près de la ville de Mossoul (dans le nord de l'Iraq), sans avoir obtenu au préalable l'aval du Gouvernement fédéral et sans s'être concerté avec lui. Ces mouvements militaires constituent donc un acte de provocation, sont contraires aux dispositions du droit international et représentent un comportement hostile au regard de la Charte des Nations Unies.

L'Iraq a souligné dans une lettre en date du 25 juin 2014 adressée au Secrétaire général (S/2014/440) et dans des lettres en date du 20 septembre 2014 (S/2014/691) et du 11 décembre 2015 (S/2015/963) adressées au Conseil de sécurité que toute assistance apportée dans les domaines de la formation militaire, de la technologie avancée et des armes, dans le cadre de la lutte contre l'entité terroriste Daech, devait se faire conformément aux accords bilatéraux et multilatéraux et dans le respect total de la souveraineté nationale et de la constitution du pays, en coordination avec ses forces militaires. Par conséquent, l'Iraq réfute et dénonce vivement tout mouvement militaire étranger dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, qui est entrepris sur son territoire sans concertation préalable avec son gouvernement fédéral et sans son autorisation expresse, ce qu'il condamne dans les termes les plus énergiques.

Dans sa lettre en date du 11 décembre 2015 adressée au Conseil de sécurité, l'Iraq avait demandé que ce dernier s'acquitte des responsabilités qui sont les siennes sur le plan du maintien de la sécurité et de la paix internationales, conformément aux dispositions des Articles 24 et 34 de la Charte des Nations Unies, et s'emploie à protéger la sécurité et la souveraineté de l'Iraq et son intégrité territoriale, qui ont été enfreintes en toute illégalité par les forces turques après leur incursion en territoire iraquien à l'insu du Gouvernement fédéral et sans son aval. L'Iraq demande au Conseil d'amener par tous les moyens possibles la Turquie à retirer ses forces et son matériel militaires de façon immédiate et inconditionnelle jusqu'à la frontière internationalement reconnue entre les deux pays. Malheureusement, le Conseil n'a pris aucune mesure pour donner suite à la demande légitime de l'Iraq en vue du retrait de ces forces d'occupation jusqu'à la frontière internationalement reconnue.

Comme je l'ai évoqué dans les deux lettres datées du 11 décembre 2015, l'Iraq, fort de sa croyance que le dialogue est le seul moyen de résoudre les différends et attaché à des relations constructives de respect mutuel et de bon voisinage avec la Turquie, a décidé de régler la question par la voie diplomatique et les pourparlers bilatéraux. Ces efforts n'ont hélas pas réussi pour l'heure à convaincre la Turquie de retirer ses forces qui occupent le territoire iraquien.

Conformément aux dispositions de l'Article 52 de la Charte des Nations Unies, relatives au règlement pacifique des différends par le moyen d'organismes régionaux, le Conseil de la Ligue des États arabes s'est réuni au niveau des ministres des affaires étrangères au cours d'une séance extraordinaire, tenue au Caire le 24 décembre 2015, et a adopté la résolution 7987 dans laquelle il a condamné l'envoi par le Gouvernement turc de forces militaires en territoire iraquien, a considéré cette transgression comme une atteinte à la souveraineté de l'Iraq et une menace à la sécurité régionale arabe et a prié instamment le Gouvernement turc de retirer ses forces immédiatement et inconditionnellement du territoire iraquien, dispositions qui ont été réaffirmées dans la résolution 653 adoptée par le Conseil de la Ligue réuni au sommet à sa vingt-septième session ordinaire à Nouakchott le 25 juillet 2016, deux résolutions qui sont malheureusement restées lettres mortes.

La Turquie avait par le passé accusé l'Iraq d'accorder un sanctuaire à des éléments du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), des allégations qui sont contraires à la réalité du fait que la Turquie a conclu le 21 mars 2013 un accord de paix avec Abdullah Ôcalan, le chef du PKK, en vertu duquel les militants du PKK sont priés expressément de se replier en territoire iraquien, ce qui ôte à la Turquie toute justification, comme elle l'admet elle-même. L'Iraq avait condamné à l'époque ce paragraphe, disant qu'il violait sa souveraineté et constituait une menace contre la sécurité et la paix sur son territoire et dans la région, et déposé plainte auprès de la Ligue des États arabes et de l'ONU le 16 mai 2013 à ce sujet. Aujourd'hui la Turquie justifie sa présence au nord de l'Iraq sous prétexte de lutter contre le PKK. L'Iraq répète que la Turquie avait accepté de se retirer si ces militants se repliaient en Iraq en 2013 aux termes de l'accord susmentionné.

Tandis que l'Iraq se prépare à une bataille décisive en vue de libérer la ville de Mossoul du joug de l'entité terroriste Daech, ses forces, qui se conformeront aux exigences tactiques des règles d'engagement et se chargeront de cette action qui prendra des formes multiples, pourraient avoir affaire aux forces turques se trouvant pour l'heure près de la ligne d'affrontement avec les forces de Daech, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation du Gouvernement iraquien. L'Iraq souligne qu'il traitera ces soldats turcs comme des forces non amies se trouvant sur son territoire et qu'il agira en conséquent en cas de nécessité extrême, conformément aux dispositions de l'Article 51 de la Charte des Nations Unies qui évoque le droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l'objet d'une agression armée, ainsi que les mesures prises par des Membres dans l'exercice de ce droit à la légitime défense, qui sont immédiatement portées à la connaissance du Conseil.

Pour conclure, je renouvelle une fois encore la demande légitime de mon gouvernement qui souhaite obtenir le retrait immédiat et inconditionnel des forces turques jusqu'à la frontière internationalement reconnue entre les deux pays, dans le respect de la souveraineté et l'indépendance de l'Iraq, des provisions de la Charte des Nations Unies, des buts et principes de l'ONU et des règles pertinentes du droit international.

Le Ministre des affaires étrangères de l'Iraq
(Signé) Ibrahim al-Jaafari

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19oct16

Lettre de l'Iraq au sujet de l'incursion militaire turque en territoire iraquien