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31aoû15

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Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (mars-août 2015)

Début

Nations Unies
Conseil de sécurité

S/2015/667

Distr. générale
31 août 2015
Français
Original : anglais

Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti

I. Introduction

1. Par sa résolution 2180 (2014), le Conseil de sécurité a prorogé jusqu'au 15 octobre 2015 le mandat de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), et m'a prié de lui rendre compte deux fois par an de l'exécution de son mandat, en veillant à lui présenter le second rapport 45 jours au moins avant la date d'expiration dudit mandat. Le présent rapport rend compte des principaux faits survenus entre le 4 mars 2015, date de la parution de mon précédent rapport (S/2015/157), et le 31 août 2015, et décrit les activités que la Mission a menées conformément au mandat que le Conseil lui a confié dans ses résolutions pertinentes, la plus récente étant la résolution 2180 (2014).

II. Évolution de la situation politique

2. Haïti a réalisé des progrès importants vers le renouvellement de ses institutions démocratiques, avec la tenue du premier tour des élections législatives le 9 août, ouvrant ainsi la voie à un deuxième tour qui se tiendra en même temps que les élections présidentielles, municipales et locales, le 25 octobre. Dans l'éventualité d'un second tour pour les élections présidentielles, celui-ci aura lieu le 27 décembre. Les observateurs nationaux et internationaux ont estimé que les élections du 9 août ont été dans l'ensemble pacifiques, même si de nombreux incidents violents à caractère local ont été signalés. Elles ont été l'occasion pour le Conseil électoral provisoire de faire preuve de sa capacité de gérer un processus électoral d'une grande complexité, avec l'appui de l'Organisation des Nations Unies et d'autres partenaires internationaux, en dépit de difficultés logistiques et financières et alors que les capacités d'appui de la MINUSTAH en matière de logistique et de sécurité ont été réduites. D'une manière générale, le Conseil a géré le processus électoral sans exclusive et dans la transparence. Le 20 août, il a décidé d'organiser un nouveau scrutin pour le premier tour des élections à la Chambre des députés dans 22 des 119 districts, bon nombre de feuilles de vote n'ayant pas été reçues en raison d'irrégularités (violences, vandalisme et vol, notamment).

3. La publication par le Président du décret électoral en mars, à l'issue de consultations entre le Conseil électoral provisoire, le pouvoir exécutif et les partis politiques, a été généralement bien accueillie par les acteurs politiques haïtiens. Le 16 mars, le Président, Michel Joseph Martelly, a pris un décret portant promulgation du calendrier électoral, qui prévoit trois tours de scrutin. Plusieurs partis politiques ont exprimé leur mécontentement au sujet du calendrier et accusé le Conseil de n'avoir pas tenu compte de leur recommandation en faveur de deux tours de scrutin afin d'éviter la charge financière qu'imposaient trois campagnes.

4. La publication du calendrier a été suivie par l'ouverture de la période d'enregistrement des partis politiques. Au 23 mars, 192 partis et groupements de toutes tendances politiques étaient ainsi enregistrés, ce qui témoigne d'un large désir de participer au scrutin. Le 25 mars, une liste préliminaire de 105 partis agréés a été publiée. Les partis dont les dossiers ont été rejetés se sont vu donner la possibilité de soumettre les pièces manquantes. Le 6 avril, une liste définitive de 128 partis agréés a été publiée.

5. Suite à l'ouverture de l'inscription des candidats aux élections législatives, le Conseil électoral provisoire a établi le 26 avril une liste de 2 037 candidats présentés par 98 partis. Une période d'examen des dossiers a suivi, à l'issue de laquelle 76 candidatures au Sénat et 446 candidatures à la Chambre des députés ont été rejetées, notamment pour absence d'un certificat de probité financière, exigé de tous les anciens fonctionnaires ayant géré des fonds publics, et pour double nationalité, interdite dans le cas des élections présidentielle et législatives. Parmi les candidatures rejetées, figuraient celles de personnalités de haut niveau, dont l'épouse du Président, Sophia Martelly, qui briguait un siège au Sénat.

6. Le 15 mai, alors que le calendrier accusait deux semaines de retard, le Conseil électoral provisoire a publié une liste préliminaire de 1 515 candidats agréés et offert un délai de 72 heures pour la présentation de documents manquants. Le 25 mai, a été publié un additif à la liste, qui réintègre 341 candidats initialement rejetés qui ont par la suite fourni les pièces requises. On estime, d' une manière générale, que la réintégration des candidats n'a favorisé aucun parti ou groupement politique. Les trois partis présentant le plus grand nombre de candidats agréés étaient Vérité (d'un ancien Président, René Garcia Préval), le Parti Haïtien Tèt Kale (du Président actuel) et la Fanmi Lavalas (d'un ancien Président, Jean -Bertrand Aristide). Le 4 mai, le Conseil a ouvert la période d'inscription pour les élections municipales et locales. La période a été prorogée à trois reprises, jusqu'au 9 juin, pour tenir compte des candidats en lice dans des endroits reculés. Au total, 37 685 candidats ont été inscrits. La procédure de recours pour les candidatures contestées était toujours en cours à la fin du mois d'août.

7. Le 11 mai, le Conseil électoral provisoire a lancé la période d'inscription des candidats à l'élection présidentielle; au 20 mai, un nombre record de 70 candidats de tous les partis politiques s'étaient inscrits. À l'issue d'une procédure d'examen des candidatures semblable à celle à laquelle étaient soumises les candidatures aux élections législatives, une liste définitive de 58 candidats a été publiée le 12 juin. Parmi les 12 candidats qui n'ont pas été retenus, figuraient un ancien Premier Ministre et d'anciens ministres et sénateurs, tous pour n'avoir pas produit un certificat de probité financière. Les intéressés ont protesté dans les médias locaux et internationaux contre ce qu'ils considéraient comme une injustice, mais le Conseil n'est pas revenu sur sa position.

8. Toutefois, le 19 juin, après avoir reçu une lettre de plainte dans laquelle 16 partis politiques demandaient l'exclusion du candidat de Vérité à l'élection présidentielle, le Conseil électoral provisoire a annoncé le retrait de Jacky Lumarque de la liste des candidats, pour manque de certificat de probité financière. La décision reste contestée car, tout en ayant conclu que le candidat n'avait en fait pas besoin d'un certificat, la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif lui en a délivré un après l'expiration du délai fixé pour l'inscription. Deux autres candidats ont été également exclus avec effet rétroactif, l'un pour trafic de drogues présumé et l'autre pour double nationalité présumée, ce qui porte à 55 le nombre de candidats à la présidence.

9. La campagne électorale pour le premier tour des élections législatives s'est déroulée du 8 juillet au 7 août. Elle a été marquée au début par les activités des seuls grands partis, mais l'octroi d'une subvention de l'État devant aider à couvrir les frais de campagne, versée une semaine à peine avant le scrutin, s'est traduit par un débordement d'activités électorales de la part des petits partis. La situation en matière de sécurité est restée largement calme tout au long de la campagne, qui a connu un léger regain de violence pendant les dernières journées et a été entachée de quelques cas signalés de meurtres liés aux élections.

10. Tout au long de la préparation des élections, le Conseil électoral provisoire a progressivement gagné en crédibilité en démontrant qu'il pouvait tenir les délais serrés tout en défendant ses positions sur de nombreuses décisions difficiles. Le processus d'inscription des candidats a entraîné le rejet de la candidature de nombreuses personnalités en vue et le réexamen du personnel contesté des bureaux électoraux départementaux et municipaux. Ce réexamen avait été l'une des principales demandes de certains acteurs de la vie politique et de la société civile. Le caractère équitable et inclusif de l'opération d'inscription des candidats a engendré un sentiment de satisfaction vis-à-vis de l'ensemble du processus.

11. Le Conseil électoral provisoire était clairement aux commandes de l'organisation et de la gestion de ces élections. Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets, la MINUSTAH et d'autres partenaires internationaux ont fourni une assistance technique et logistique pour assurer l'achat de matériel électoral de qualité et la sécurité des scrutins, veiller à ce que, comme mesure supplémentaire de lutte contre la fraude, les feuilles de comptage soient transmises par voie électronique en temps réel des bureaux de vote au centre d'opérations, améliorer les outils technologiques permettant de réduire l'incidence des erreurs et des irrégularités, appliquer des codes de conduite à l'intention des agents électoraux, mettre en œuvre des programmes de sensibilisation, tenir des ateliers de formation électorale à l'intention des journalistes locaux, offrir un accès équitable à l'aide juridictionnelle au cours de la phase de règlement des différends électoraux et satisfaire à l'impératif constitutionnel de 30 % pour la représentation des femmes.

12. Outre la contribution de 13,82 millions de dollars déjà versée au fonds commun pour les élections géré par le PNUD, le Gouvernement a alloué 24,5 millions de dollars, dont 11,5 millions de dollars pour couvrir les dépenses de fonctionnement du Conseil électoral provisoire, 3 millions de dollars pour permettre à la police nationale de s'acquitter de ses fonctions liées à la sécurité et 10 millions de dollars au titre de la subvention à la campagne électorale versée aux partis politiques. Lors d'une réunion des partenaires tenue au Siège le 16 juillet, un montant additionnel de 14,5 millions de dollars a été mobilisé pour le fonds commun administré par le PNUD et pour le Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets, ce qui laisse un déficit de financement de 21,8 millions de dollars pour mener à terme le cycle électoral.

13. La police nationale s'est efforcée de créer un environnement propice à la tenue du premier tour des élections. En mai, une cellule électorale mixte composée de la police haïtienne et de personnel en uniforme de la MINUSTAH a été créée pour coordonner les activités relatives à la sécurité et pour établir un plan commun de déploiement intégré pour assurer la sécurité des élections à venir. Sous sa coordination, 78 agents haïtiens ont été formés pour devenir les formateurs des 5 256 agents de sécurité électoraux recrutés par le Conseil électoral provisoire pour sécuriser les bureaux de vote. Parallèlement, tous les bureaux de vote ont été évalués afin de déterminer le niveau de sécurité requis. Sous la supervision de la composante police de la MINUSTAH, deux exercices de simulation ont été menés par la police nationale. La MINUSTAH a fourni un appui technique à la police nationale pour assurer la sécurité du transport du matériel électoral à destination et en provenance des bureaux de vote. Des dispositions ont été prises pour assurer une protection spéciale aux candidates pendant la campagne électorale, suite à un accord conclu entre la MINUSTAH et le Ministère de la condition féminine et des droits des femmes.

14. Ma Représentante spéciale a usé de ses bons offices pour faire en sorte que le processus électoral soit ouvert à tous et transparent et a coordonné l'aide fournie au Conseil électoral provisoire et à la police nationale par le système des Nations Unies et les autres partenaires internationaux.

III. Évolution des conditions de sécurité

15. Au cours de la période considérée, la situation en matière de sécurité est restée dans l'ensemble stable et beaucoup plus calme et marquée par moins de violences que lors des précédents cycles électoraux. Les départements d'où la composante militaire s'est retirée, notamment le Centre, l'Artibonite et certaines parties de l'Ouest, n'ont connu aucune hausse des niveaux d'insécurité ou de violence.

16. Les statistiques de la criminalité pour la période du 1er mars au 15 août, recueillies par la police nationale et la MINUSTAH, faisaient état de 386 homicides signalés. À titre de comparaison, 538 homicides ont été enregistrés entre le 1er septembre 2014 et le 1er mars 2015 et 536 entre le 1er mars et le 30 août 2014, comme indiqué dans mon précédent rapport (S/2015/157). Près de 74 % des homicides, résultant souvent de la violence en bande organisée, restent concentrés dans l'agglomération urbaine de Port-au-Prince. Au total, 28 enlèvements ont été enregistrés, contre 29 pour la période du 1er septembre 2014 au 1er mars 2015 et 15 pour la période du 1er mars au 30 août 2014. Le nombre de cas de viol signalés s'élevait à 212. Ce chiffre est comparable à celui enregistré pendant la période du 1er septembre 2014 au 1er mars 2015, qui a été de 220, et constitue une augmentation par rapport à la période allant du 1er mars au 30 août 2014, au cours de laquelle 156 cas ont été enregistrés.

17. Le nombre de manifestations assorties d'éléments de violence, qu'il s'agisse de la mise en place de barrages routiers, de la destruction de biens, de jets de pierres, de voies de fait sur des agents de police et de coups de feu, s'élevait à 399. Ce nombre représente une augmentation par rapport aux 215 incidents enregistrés au cours de la période du 1er septembre 2014 au 1er mars 2015 et une hausse sensible par rapport aux 117 enregistrés au cours de la période du 1er mars au 30 août 2014, ce qui tient peut-être aussi à la période électorale. Le département de l'Ouest reste le plus touché, 48 % des infractions y ayant été perpétrées, suivi par le département du Centre (10 %) et le département du Nord (9 %). Dans l'ensemble, les manifestations ont compté un petit nombre de participants. On estime que, sur les 399 incidents, 56 % (soit 223 manifestations) impliquaient moins de 300 personnes, 41 % (164 manifestations) de 300 à 1 000 personnes et seulement 3 % (soit 12 manifestations) plus de 1 000 manifestants.

18. Le 13 avril, lors d'une manifestation à motivation politique à Ouanaminthe (département du Nord-Est), un Casque bleu chilien a été tué dans l'exercice de ses fonctions lorsque le véhicule dans lequel il se trouvait a essuyé des coups de feu de partisans d'un homme politique local qui avait été arrêté. Le meurtrier présumé a été arrêté le 9 juillet par la police nationale.

19. Les unités spéciales de la police nationale ont reçu des renforts et du matériel supplémentaire, notamment des véhicules, et ont renforcé aussi bien leurs capacités que leurs compétences grâce à la formation continue générale et spécialisée dispensée par la MINUSTAH. Un projet pilote de brigade départementale d'opération et d'intervention a été mis à l'essai dans le département de l'Ouest, dans les quartiers instables de l'agglomération urbaine où les bandes armées luttent pour le contrôle de territoire. La brigade, composée de 225 agents de police de promotion de la vingt-cinquième promotion, a été déployée pour la première opération de grande envergure le 11 juillet dans la zone de La Saline, à Port-au-Prince. L'opération, menée entièrement par la police nationale et portant notamment sur le renseignement, la planification, le commandement et l'exécution, a permis de démanteler une importante bande du quartier. De même, quelque 250 agents de la vingt-cinquième promotion ont été formés et incorporés dans les 10 unités départementales antiémeutes. En conséquence, les demandes de soutien adressées à la MINUSTAH pour des opérations antiémeutes ont fortement diminué. Les unités de police constituées des Nations Unies ont été sollicitées 18 fois comme force de réserve, mais sans jamais avoir à intervenir. Ces unités et l'armée avaient été appelées en renfort pour appuyer la police haïtienne 146 fois et 73 fois, respectivement, au cours de la période précédente.

20. Les policiers de la MINUSTAH ont maintenu le même niveau de soutien aux opérations spéciales de lutte contre la criminalité et effectué 2 259 contrôles, 5 812 patrouilles à pied, 18 774 patrouilles motorisées et 1 118 opérations. La composante militaire a effectué 11 257 patrouilles régulières, dont 836 conjointement avec la police nationale. De même, 46 opérations conjointes planifiées à l'avance avec des policiers haïtiens et des policiers de la MINUSTAH ont été menées, dont deux à Ouanaminthe (Nord-Est) et à Cité-Soleil (Ouest) qui ont permis de démanteler des bandes organisées. Une opération militaire, lancée en décembre 2014 et achevée en mai 2015, a permis d'éliminer une « zone tampon » contrôlée par des bandes organisées entre deux communautés dans le quartier de Simon Pelé à Delmas (Ouest). Au 1er juillet, la composante militaire avait mis en place sa nouvelle force d'intervention rapide capable d'intervenir sur toute l'étendue du territoire national. À ce jour, son déploiement n'a pas été nécessaire.

IV. État de droit et droits de l'homme

21. Le renouvellement du mandat de sept membres du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et des nominations clefs au sein du Conseil et de la Direction de l'administration pénitentiaire ont marqué une évolution positive. Les actions concernant la réforme législative se sont poursuivies, ponctuées par l'achèvement des consultations sur le projet de code pénal et les travaux du comité technique mixte chargé de réviser le Code de procédure pénale. Toutefois, l'efficacité de l'appareil judiciaire a fortement pâti de la lenteur des procédures de renouvellement des mandats des juges. Ce point met en lumière une faiblesse structurelle du système, ancrée dans la Constitution et le droit relatif au statut des juges, qui pourrait conduire à des nominations partiales et des gestions de carrière inefficaces. Pour remédier à la détention provisoire prolongée et à la surpopulation carcérale, le Ministre de la justice et de la sécurité publique a lancé une opération consistant à accélérer le traitement des dossiers de détenus au pénitencier national, à la prison de femmes de Pétionville et au centre de détention des mineurs de Port-au-Prince. À la fin juillet, 427 dossiers avaient été examinés, 119 affaires jugées et 52 personnes acquittées.

22. L'Inspection générale de la police nationale a renforcé son dispositif de contrôle interne par des inspections régulières, y compris de tous les commissariats et services de cinq départements et de quatre unités spéciales. Au total, 380 nouvelles affaires mettant en cause des policiers ont donné lieu à 33 expulsions à l'issue d'enquêtes. Des commissions d'enquête ont été mises sur pied pour mener des investigations concernant 1 283 policiers et 316 agents civils ne s'étant pas présentés à leur poste, ainsi que des cas de recours excessif à la force et de perte d'armes de service. Des efforts appréciables ont été entrepris pour certifier tous les policiers en activité d'ici à la fin 2016. Au total, 7 418 agents ont été certifiés à ce jour et 2 660 cas font l'objet d'une investigation.

A. État de droit

23. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a collaboré avec l'Organisation des Nations Unies pour mettre la dernière main à un projet sur l'évaluation du comportement professionnel des juges. Des mesures ont été prises pour améliorer l'administration du Conseil au quotidien, notamment la nomination du Directeur de l'Inspection judiciaire et de 10 juges en exercice aux fonctions d'inspecteur. La lenteur de la procédure de certification des magistrats demeure préoccupante, vu que, depuis novembre 2014, aucune décision n'a été prise concernant les 50 premiers magistrats dont le dossier est à l'étude.

24. La MINUSTAH et d'autres partenaires internationaux ont aidé les autorités nationales à organiser des ateliers consultatifs sur le projet de code pénal à Cap-Haïtien, aux Gonaïves, à Hinche, aux Cayes et à Port-au-Prince. La Mission a également continué de fournir un appui administratif aux travaux du comité technique mixte sur la réforme du Code de procédure pénale.

25. L'appui fourni par la MINUSTAH aux juridictions modèles de Port-au-Prince, des Cayes et de Cap-Haïtien a contribué à multiplier les audiences tenues par les tribunaux. De concert avec le Secrétaire d'État à la justice, la Mission a organisé des séminaires de formation à l'intention de 750 membres du personnel judiciaire dans les 18 juridictions, afin d'accélérer le traitement des affaires ordinaires. À Port-au-Prince, l'initiative conjointe de partage de locaux de la MINUSTAH et du PNUD au tribunal de première instance a facilité l'informatisation du système d'enregistrement des affaires au parquet.

26. Quant à l'accès à la justice, en sus des cinq bureaux d'aide juridictionnelle appuyés par la MINUSTAH à Port-au-Prince, les deux nouvelles structures ouvertes à Cap-Haïtien et aux Cayes ont commencé à assurer la défense juridique de personnes placées en détention provisoire et traité plus de 450 affaires entre le 1er avril et le 30 juin. Le 25 juin, le Ministre de la justice et de la sécurité publique a annoncé l'ouverture de quatre nouveaux bureaux d'aide juridictionnelle à Miragoâne, à Anse-à-Veau, aux Gonaïves et à Mirebalais, entièrement financés par l'État.

27. Malgré ces faits positifs, il y a eu en avril un tollé général à l'occasion d'un procès dans lequel l'indépendance de l'appareil judiciaire a été mise en cause : deux prévenus parmi 15 inculpés de chefs d'accusation communs (enlèvement, meurtre, blanchiment d'argent et crime organisé) ont été rapidement jugés et acquittés, sans que les procédures en vigueur aient été respectées. La manière dont l'affaire a été traitée a été fortement critiquée, y compris par ma Représentante spéciale dans une déclaration à la presse. Le Gouvernement a fait appel de ces acquittements. Il est de la plus haute importance que le Ministère de la justice et de la sécurité publique et le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire fassent le jour sur les circonstances qui ont conduit à des irrégularités. Dans plusieurs cas d'irrégularité impliquant des magistrats, le Ministère et le Conseil ont infligé des sanctions disciplinaires aux magistrats concernés.

28. Depuis mon précédent rapport, le taux de détention provisoire n'a que légèrement baissé, passant de 72,8 % à 71,5 %. Au 14 juillet, l'ensemble de la population carcérale restait très élevé, soit 10 624 détenus, dont certains vivent dans des conditions inhumaines. Le 16 avril, la police nationale a nommé à la tête de l'Administration pénitentiaire un nouveau Directeur ayant le grade de commissaire divisionnaire. La MINUSTAH et les partenaires internationaux ont aidé la Direction de l'administration pénitentiaire à mettre au point sa nouvelle structure, pour l'élever au rang de direction centrale au sein de la police nationale. La Mission a également dispensé à 307 membres du personnel pénitentiaire national une formation visant à renforcer leurs qualifications.

29. La police nationale compte un effectif total d'environ 11 900 agents (dont 1 022 femmes), avec un ratio policiers-population de 1,15 policier pour 1 000 habitants. La formation des 1 500 élèves de la vingt-sixième promotion, dont 179 femmes, a commencé le 16 août, après cinq mois de retard en raison de problèmes d'infrastructure et de difficultés budgétaires. Les dossiers de plus de 7 700 candidats, dont 1 084 femmes, sont en cours d'examen pour la vingt-septième promotion. Ces deux promotions de nouvelles recrues devraient aider la police haïtienne à atteindre l'objectif d'un effectif de 15 000 policiers à la fin de 2016.

30. En collaboration avec des acteurs nationaux et internationaux, la MINUSTAH a continué de renforcer les capacités de la police en appliquant le plan de développement 2012-2016. Vu qu'il reste 16 mois pour l'exécuter et que huit activités ont été menées à terme sur les 70 prévues, l'objectif premier est de terminer les 40 activités qui en sont déjà à un stade avancé, tout en préparant la transition vers les 22 autres qui en sont encore au tout début.

31. Outre l'appui qu'il fournit au mécanisme de coordination des donateurs, dirigé par le Directeur général de la police nationale, le groupe de la planification stratégique a continué d'œuvrer à l'amélioration des capacités de planification et de suivi de la force et au renforcement du processus de prise de décisions, en mettant en service le logiciel concerné. La Mission a également dispensé au personnel de la police nationale chargé de la communication une formation consacrée aux médias.

32. La police nationale a adopté une stratégie nationale de prévention de la criminalité pour la période 2015-2017 et a perfectionné sa politique de police de proximité en vue d'y inclure une démarche proactive de prise en considération des problèmes des citoyens, d'établir des partenariats étroits avec la population et de créer un mode de collaboration propre à résoudre les problèmes et à prévenir la criminalité. Parmi les autres progrès de taille, on citera la création d'une équipe spécialisée dans la protection de l'enfance et le renforcement des capacités dans le domaine du renseignement criminel, avec un nouveau projet pilote de collecte, stockage, analyse et diffusion du renseignement. En même temps, la MINUSTAH a continué de s'attacher à transférer progressivement à la police nationale la responsabilité de la formation spécialisée et de la formation à l'encadrement, en formant 12 instructeurs de l'École nationale de police, en vue d'y créer une cellule de formation des cadres.

33. Pour réduire la violence de quartier, la MINUSTAH s'est employée à créer un environnement social propice à la paix et porteur de perspectives socioéconomiques pour les jeunes et les groupes vulnérables exposés au risque, tout en luttant contre la dynamique des bandes et les activités criminelles connexes. La Mission a approuvé le financement de 27 nouveaux projets concernant les départements de l'Artibonite (5), de l'Ouest (17) et du Nord (5), soit un montant total d'environ 4,6 millions de dollars, venant compléter le montant de 8 millions alloué au titre du budget-programme de 2014/15. Outre l'appui fourni aux cinq bureaux d'aide juridictionnelle de Port-au-Prince, ces initiatives concernaient : les emplois temporaires (3); la formation professionnelle (1); les travaux en matière d'infrastructure et d'environnement nécessitant une main-d'œuvre importante (9); la sensibilisation du public (3); la prévention des violences sexuelles et sexistes (3); et la sécurité et stabilisation (3). Quelque 137 projets à petite échelle de promotion de la non-violence ont permis de sensibiliser 840 000 bénéficiaires environ. Cinquante projets à grande échelle étaient consacrés aux préoccupations de plus de 163 000 bénéficiaires directs et 1 495 914 bénéficiaires indirects dans des quartiers touchés par la violence. Cinq de ces projets visant 13 000 femmes et enfants ont directement contribué à la prévention des violences sexuelles et sexistes et à la protection des victimes, tandis que 40 900 membres de groupes vulnérables ont bénéficié de 20 projets à forte intensité de main-d'œuvre axés sur la remise en état d'infrastructures publiques.

B. Droits de l'homme

34. Compte tenu du non-renouvellement du poste de ministre délégué chargé des droits de l'homme et de la lutte contre la pauvreté extrême, aucun membre du cabinet formé en janvier 2015 n'a été chargé des droits de l'homme, bien que ma Représentante spéciale ait à maintes reprises demandé que des mesures soient prises pour remédier à cette situation.

35. La MINUSTAH a continué d'appuyer le Bureau du médiateur. Elle a notamment coorganisé des ateliers de formation à l'intention de ses agents dans le contexte des élections, collaboré avec les mécanismes internationaux de défense des droits de l'homme et contribué à la mise au point d'une stratégie à moyen terme visant à renforcer les capacités institutionnelles. La Mission appuie également l'élaboration d'un plan stratégique pour 2015 -2018.

36. Pendant la période considérée, les parties prenantes haïtiennes ont activement participé à l'établissement de rapports sur les droits de l'homme. Le rapport périodique présenté par Haïti au Comité des droits de l'enfant (CRC/C/HTI/2-3) et la participation de représentants de la société civile au groupe de travail de présession du Comité témoignent de l'accroissement des capacités de la société civile à collaborer avec des organismes internationaux de défense des droits de l'homme. Haïti a également présenté son rapport périodique combiné au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW/C/HTI/8-9). La MINUSTAH a facilité la participation de la Ministre à la condition féminine et aux droits des femmes à la vingt-neuvième session du Conseil des droits de l'homme et fourni une assistance et des conseils techniques tant au Gouvernement qu'à des acteurs de la société civile.

V. Appui institutionnel et renforcement de l'autorité de l'État

37. Du 23 mars au 26 juin, la MINUSTAH a aidé les autorités locales et nationales à organiser 140 débats municipaux sur le processus électoral. Des débats ont eu lieu dans chacune des communes du pays, avec la participation, en trois mois, de 12 331 représentants de la police, des services judiciaires, des collectivités locales, des partis politiques et de la société civile. Ces rencontres, de type réunion-débat, visaient à rendre les élections plus pacifiques, transparentes et inclusives. La MINUSTAH a continué d'apporter son appui au programme de formation du Ministère de l'intérieur, qui a effectué des interventions dans les départements du Nord, du Nord-Est et du Sud. Dans le cadre de la réforme des finances publiques, la Mission a fourni à la commission d'examen du Ministère une assistance technique concernant le projet de loi sur l'impôt foncier et a continué d'accorder un appui technique aux projets visant à accroître les recettes des impôts locaux dans quatre municipalités.

38. La Mission a mené à bien 57 projets à effet rapide pendant la période considérée. Ils étaient axés sur le renforcement de l'état de droit et de la bonne gouvernance, à travers des cours de formation et la construction et la remise en état de palais de justice, mairies et commissariats locaux, l'installation d'un éclairage public dans les quartiers vulnérables et d'autres projets d'amélioration des infrastructures publiques. Ces projets comprenaient aussi des initiatives de lutte contre le choléra (1 7 projets visant à faciliter l'accès à l'eau potable pour 152 796 personnes), des campagnes de sensibilisation et d'éducation civique, dont quatre projets axés sur les moyens de subsistance, et la formation de 7 307 représentants de la société civile. Au 30 juin, la Mission avait alloué l'intégralité des crédits prévus pour les projets à effet rapide, soit 5 millions de dollars pour 2014/15, répartis sur 113 projets.

VI. Exposé de la situation et activités concernant les besoins humanitaires et les besoins de développement

39. Au cours de la période considérée, les relations bilatérales avec la République dominicaine se sont dégradées, celle-ci ayant mis en place un plan national de régularisation du statut des étrangers qui prévoyait une période d'enregistrement venant à expiration le 16 juin. La Direction haïtienne de la protection civile estime que 20 205 personnes ont volontairement franchi la frontière vers Haïti entre le 16 juin et le 27 juillet. Compte tenu des faiblesses institutionnelles en matière de gestion des frontières et de contrôle des personnes admises dans le pays, il a été difficile d'en estimer précisément le nombre et d'en déterminer le statut au passage de la frontière. De ce fait, les informations et données contradictoires rendues publiques ne permettent guère de faire la distinction entre l'ensemble de la population traversant la frontière et les personnes ayant besoin d'une forme ou d'une autre d'assistance. L'Organisation des États américains a effectué une mission d'enquête du 10 au 13 juillet à la demande des deux pays. Aucune disposition précise n'a été prise jusqu'ici pour en examiner les conclusions. L'évolution observée au niveau bilatéral a aussi pesé sur le dialogue lancé en 2014 entre les deux pays au sujet d'initiatives d'investissement privé dans les zones frontalières. La commission bilatérale de haut niveau ne s'est pas réunie depuis le 28 mai.

40. Les Gouvernements des deux pays devraient, avec le concours des partenaires internationaux, tout mettre en œuvre pour reprendre le dialogue et, au vu de la situation actuelle, saisir l'occasion pour améliorer la gestion des frontières, intensifier la coopération et créer de nouveaux débouchés économiques dans les zones frontalières.

41. L'assistance et la planification des interventions d'urgence sont restées cruciales, notamment en ce qui concerne le choléra, la sécheresse et les risques liés à l'approche de la saison des ouragans et à l'afflux de personnes franchissant la frontière depuis la République dominicaine. Le 17 août, l'équipe de pays pour l'action humanitaire a organisé une table ronde à Port-au-Prince pour présenter à la communauté internationale les besoins humanitaires pressants restant à satisfaire d'ici à la fin de 2015. Des solutions durables en matière de développement, conçues et pilotées par le Gouvernement avec un appui financier à plus long terme, s'avèrent nécessaires pour remédier aux causes profondes de ces impératifs humanitaires. À cet égard, en vue de passer d'une démarche purement humanitaire à une approche privilégiant le développement, le cadre stratégique intégré comprend des initiatives par programme propres à soutenir la transition entre la phase des secours et celle des activités de développement, pour laquelle il faudra prévoir un financement international.

A. Activités humanitaires

42. La situation humanitaire en Haïti s'est sensiblement détériorée au cours de la période considérée. La réduction des moyens de financement a limité la capacité du système des Nations Unies et de ses partenaires de relever de manière satisfaisante toutes sortes de défis.

43. Entre le 1er janvier et le 1er août, le Ministère de la santé a signalé au total 20 509 cas présumés de choléra et 175 décès enregistrés. La tendance à la hausse du nombre de cas signalés observée à la fin de 2014 et dans les quatre premiers mois de 2015 par rapport à la même période de 2014 semble commencer à s'inverser. Une baisse de 45 % a été constatée en mai (1 716 cas présumés, au lieu de 3 006 en avril). Cela tient à une surveillance accrue, à des interventions rapides et à la poursuite des efforts faits par l'Organisation des Nations Unies pour améliorer l'accès à l'eau potable. En dépit de la réduction et de la stabilisation du nombre de cas ces dernières semaines, la situation est restée préoccupante dans les départements de l'Ouest, du Centre, de l'Artibonite et du Nord, où plus de 80 % des cas de choléra ont été enregistrés durant la période considérée.

44. Le 21 mai, le Comité de haut niveau pour l'élimination du choléra a tenu sa première réunion depuis le changement de gouvernement en janvier : elle était exceptionnellement coprésidée par le Premier Ministre, Evans Paul, et ma Représentante spéciale. Le Gouvernement a clairement exprimé sa volonté de redynamiser ce comité, principal mécanisme chargé de coordonner la mise en œuvre du plan national d'élimination du choléra. Il a été convenu d'un commun accord que, dans ses travaux, le Comité mettrait dans l'immédiat l'accent sur la prévention, notamment par des campagnes de sensibilisation et des interventions d'urgence face à l'augmentation antérieure des cas de choléra, tandis que les aspects à long terme de la lutte contre le choléra et de l'aide aux personnes touchées par la maladie continueraient de figurer à l'ordre du jour du Comité. Les décaissements représentent 13 % des besoins liés au plan national. Pour que les efforts déployés en vue de venir à bout de cette maladie s'inscrivent dans la durée, il est essentiel que le Gouvernement en ait une plus grande maîtrise et que les donateurs maintiennent leur appui, tant pour les interventions d'urgence que dans l'action à long terme visant à généraliser l'accès à l'eau potable et à l'assainissement.

45. Depuis que le mandat de mon Coordonnateur principal pour la lutte contre le choléra en Haïti a pris fin, le 30 juin, l'équipe de pays des Nations Unies, sous la direction de mon Représentant spécial adjoint, Coordonnateur résident et Coordonnateur de l'action humanitaire, continue d'assumer les tâches de coordination, de plaidoyer et de communication ainsi que de mobilisation des ressources, y compris leur suivi, en collaboration avec le bureau de mon Conseiller spécial pour la médecine de proximité et les enseignements tirés de la situation en Haïti. Une action résolue et un financement stable des interventions peuvent nettement réduire l'incidence du choléra.

46. Au 30 juin, on comptait encore 60 801 personnes déplacées dans 45 camps, selon la matrice de suivi des déplacements de l'Organisation internationale pour les migrations (14 970 ménages), ce qui représente une réduction de 96 % par rapport au nombre initial de personnes déplacées qui était de 1,5 million, et une baisse de 97 % du nombre des camps mis en place après le séisme de 2010. D'avril à juin, les programmes d'allocations-logement ont entraîné la fermeture de 21 camps et la réinstallation d'environ 1 260 ménages déplacés. Au 1 er juillet, le financement permettant d'offrir des services de base et des allocations de réinstallation aux déplacés restants n'était plus disponible. Si des ressources additionnelles ne se matérialisent pas, les personnes déplacées devront pour l'essentiel s'en remettre à elles-mêmes et les camps restants se transformeront peu à peu en de nouveaux bidonvilles.

47. Les zones rurales ont pâti de l'insécurité alimentaire et de carences nutritionnelles en raison de la sécheresse et des effets d'El Nino, les départements du Nord-Ouest et du Sud -Est étant considérés comme « en crise » d'après le Cadre intégré de classification de la sécurité alimentaire. Selon une évaluation de la Coordination nationale de la sécurité alimentaire, la récolte de mars à juin, qui compte pour plus de la moitié dans la production annuelle nationale, sera inférieure à la moyenne, avec des pertes pouvant atteindre 60 % dans plusieurs régions. Un tel état de choses a des conséquences néfastes pour les familles qui vivent de l'agriculture. Il fait également peser une menace sur les communautés locales vivant le long de la frontière qui sont touchées par la sécheresse, d'où la nécessité de prévoir un soutien pour accueillir et réintégrer les personnes arrivant dans ces communautés depuis la République dominicaine.

B. Activités de développement

48. Le Conseil d'administration du Fonds monétaire international a approuvé le 19 mai un accord triennal d'un montant de 69,7 millions de dollars pour Haïti au titre de la facilité élargie de crédit. Cette mesure permettra de décaisser d'emblée un montant équivalant à 10 millions de dollars environ. Le versement du solde sera échelonné pendant la durée de l'accord, sous réserve d'examens semestriels du programme. La croissance économique est positive, la progression prévue étant de l'ordre de 3,5 à 4 % pour l'exercice budgétaire 2015. L'inflation est restée modérée jusqu'en mai. Cependant, la dépréciation de la gourde de 15 % environ en juin et juillet, imputable à une fuite vers le dollar des États-Unis, devrait se traduire par un taux d'inflation à deux chiffres dans les mois à venir. En dépit de la stabilisation de la monnaie à la fin juillet, cette dépréciation aura pour effet d'accentuer le renchérissement des denrées alimentaires dû à la médiocre récolte.

49. Pour l'avenir, il faut continuer de s'employer à soutenir une croissance durable profitant à tous, à renforcer les institutions et le cadre directif et à maintenir des dispositifs permettant d'amortir les chocs. Le nouveau programme triennal a pour objet de consolider la stabilité macroéconomique, d'améliorer la compétitivité pour doper une croissance sans exclusive et de préserver les amortisseurs par des politiques rationnelles pleinement maîtrisées par le pays et soutenues par les donateurs de façon à ce que le programme soit intégralement financé.

50. La révision du cadre stratégique intégré par l'équipe de pays des Nations Unies et la Mission, qui a abouti à la signature du cadre révisé le 28 mai, a permis de renforcer la coopération entre les différents éléments de la présence des Nations Unies en Haïti. Ce processus faisait suite aux modifications des contextes opérationnel et politique, liées à une nette réduction du financement disponible pour l'action humanitaire, à une participation accrue du pays et à la réorganisation de la Mission. Lors de son séminaire annuel de mars, l'équipe de pays a décidé que le cadre révisé resterait en application jusqu'à la fin de 2017 pour permettre des consultations avec le gouvernement qui entrerait en fonctions après les élections.

51. Au cours de la période considérée, le PNUD, de concert avec l'équipe conjointe des Nations Unies sur le VIH/sida, a apporté son concours à la mise en œuvre du plan stratégique national sur le VIH/sida. Une assistance technique se montant à 66,7 millions de dollars a été accordée pour mobiliser des ressources auprès du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Un atelier consacré à l'élimination de la transmission de la mère à l'enfant d'ici à 2020 a été organisé sous l'égide de la femme du Chef de l'État et du Ministre de la santé. L'objectif du programme est d'améliorer l'accès aux soins prénatals et de fournir un appui et une formation aux sages-femmes et aux accoucheuses traditionnelles en vue d'identifier les femmes séropositives à un stade précoce de la grossesse. Avec le Programme commun ONUSIDA, la MINUSTAH a contribué à une session de formation de formateurs - dont ont bénéficié 90 jeunes responsables - sur le VIH/sida, les grossesses précoces et les violences sexistes. Elle a aussi appuyé un programme de renforcement des capacités des jeunes sur le VIH/sida, la santé sexuelle et procréative, la mobilisation des jeunes et l'encadrement dans les départements de l'Artibonite, du Sud-Est et de l'Ouest.

VII. Réorganisation et planification stratégique

52. Conformément à la résolution 2180 (2014) du Conseil de sécurité, le dispositif militaire a été ramené de 5 021 à 2 370 personnes au cours de la période considérée. Les personnels en tenue de la MINUSTAH chargés d'apporter un appui à la police nationale, notamment pendant la période électorale, sont désormais installés, pour être le plus mobiles et le plus visibles possible, à Port-au-Prince (Ouest) et Cap Haïtien (Nord), un détachement opérationnel étant déployé à Morne Casse (Nord-Est). La reconfiguration de la flotte aérienne, comprenant trois hélicoptères militaires de manœuvre Mi-17 et deux hélicoptères UH-1H, a subi des contretemps, mais des mesures d'urgence ont été définies pour que la Mission dispose des ressources voulues permettant d'apporter à la police nationale l'assistance nécessaire. Au 10 août, 95 % des 2 601 postes de la Mission avaient été pourvus.

53. La MINUSTAH a achevé de fermer le bureau d'appui de Saint-Domingue, cinq bureaux de liaison à Port-de-Paix (Nord-Ouest), Fort Liberté (Nord-Est), Hinche (Centre), Miragoâne et Jérémie (Grande Anse) et un bureau régional à Jacmel (Sud-Est). Les ressources régionales ont été redéployées dans quatre antennes régionales situées à Port-au-Prince (Ouest), aux Gonaïves (Artibonite), à Cap Haïtien (Nord) et aux Cayes (Sud) qui hébergent tant le personnel civil des services organiques que le personnel d'appui à la Mission. Les transmetteurs de radio FM de la Mission ont été remis aux commissariats communs de la police nationale et de la Police des Nations Unies en vue de continuer à couvrir l'ensemble du pays.

54. La réduction de la présence opérationnelle de la MINUSTAH, de son implantation géographique et de ses effectifs civils et en tenue s'est appuyée sur les progrès réalisés au regard des indicateurs convenus d'un commun accord dans le plan de consolidation 2013 -2016 (voir l'annexe I) et la capacité accrue des autorités nationales d'assumer davantage de responsabilités, comme en témoignent le rôle de premier plan joué par le Conseil électoral provisoire dans l'organisation et la conduite des élections et le fait que la police nationale s'en remet de moins en moins à l'appui opérationnel de la composante de police de la MINUSTAH. Cette évolution s'est accompagnée d'une diminution de 52 % du budget de la Mission entre les exercices 2011 -2012 et 2015-2016.

55. Compte tenu de ses moindres capacités et en vue de continuer à progresser pour engager la période de l'après-consolidation, la MINUSTAH a accordé la priorité aux tâches ci-après : activités de bons offices, promotion du dialogue politique et assistance électorale de façon à assurer une transition politique pacifique; appui opérationnel à la police nationale et appui technique au développement de ce service; renforcement de l'état de droit et du respect des droits de l'homme, assorti d'activités concrètes de mise en place d'institutions. La Mission a en outre intensifié sa collaboration avec les organismes des Nations Unies, les partenaires internationaux et ses interlocuteurs nationaux pour maintenir l'appui apporté tout au long de la phase de réorganisation et de retrait dans les domaines dont elle se désengageait progressivement. La version révisée du cadre stratégique intégré prend en compte la réorganisation de la Mission et les plans d'atténuation de la pauvreté et d'investissement du Gouvernement. Les partenaires des Nations Unies ont encore accru leur appui technique et logistique au processus électoral.

56. Dans l'optique de l'achèvement de la phase de consolidation, la MINUSTAH continuera de concentrer ses ressources dans les domaines prioritaires tout en se désengageant progressivement d'autres secteurs en coordination avec les partenaires tant nationaux qu'internationaux. Ce processus se poursuivra tout au long de la dernière année du plan de consolidation et sera pris en compte dans l'élaboration du prochain budget de la Mission. Les leçons tirées d'autres transitions effectuées dans le système des Nations Unies ont montré que la maîtrise nationale est essentielle à un processus efficace de retrait d'une mission. Le prochain gouvernement haïtien devra donc être associé à toute planification de la présence à définir pour l'après-consolidation.

VIII. Aspects financiers

57. Par sa résolution 69/299, l'Assemblée générale a ouvert un crédit de 380,4 millions de dollars au titre du fonctionnement de la MINUSTAH pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016. Au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission au-delà du 15 octobre 2015, les dépenses de fonctionnement de la MINUSTAH seraient limitées aux montants approuvés par l'Assemblée. Au 31 juillet 2015, le solde non acquitté des contributions au compte spécial de la MINUSTAH se chiffrait à 99,1 millions de dollars. Le montant total des contributions non acquittées pour toutes les opérations de maintien de la paix à cette date était de 4 802,8 millions de dollars. Au 31 juillet, les montants dus aux États ayant fourni des contingents et des unités de police constituées à la MINUSTAH totalisaient 18,1 millions de dollars. Les dépenses au titre des contingents et du matériel leur appartenant ont été remboursées pour les périodes s'achevant le 30 avril 2015 et le 31 mars 2015 respectivement, selon le système des versements trimestriels.

IX. Observations et recommandations

58. Au cours de la période considérée, Haïti a décidé de tenir des élections, mesure capitale attendue depuis longtemps. Le Gouvernement et le Conseil électoral provisoire ont emprunté une voie propre à susciter le consensus politique nécessaire à l'organisation des élections. Les scrutins du 9 août témoignent de l'aptitude accrue des institutions haïtiennes à prendre une plus large responsabilité en dirigeant les processus démocratiques du pays. Je suis encouragé par le fait qu'elles ont assumé l'entière maîtrise de l'organisation et de la conduite de ce processus électoral. Je me félicite du déploiement de missions internationales d'observation électorale en Haïti par l'Organisation des États américains et l'Union européenne. Conjointement avec les mécanismes nationaux d'observation, elles ont contribué à renforcer la confiance dans le processus.

59. Je souligne l'importance cruciale de la transparence et de l'ouverture dans le processus électoral. Il est donc essentiel de veiller à ce que toutes les circonscriptions électorales où doit se tenir un deuxième tour aient la possibilité d'exercer leur droit démocratique à choisir leurs représentants législatifs. J'espère aussi que tous les acteurs feront preuve de la plus grande vigilance pour que les prochaines étapes de ce cycle électoral se déroulent pacifiquement. À cet égard, il est encourageant de constater qu'après les actes déplorables de violence survenus lors des élections, le Conseil électoral provisoire a annoncé le 18 août qu'un certain nombre de candidats avaient été rayés de la liste des personnes admises à se présenter.

60. Le Gouvernement a démontré son attachement au processus électoral en allouant des ressources financières au Conseil électoral provisoire et à la police nationale ainsi que pour les campagnes politiques. L'appui du système des Nations Unies et des autres partenaires internationaux demeure nécessaire pour maintenir la dynamique actuelle et assurer l'achèvement du cycle électoral afin qu'un parlement fonctionnel puisse siéger en janvier 2016 et qu'un nouveau président prenne ses fonctions en février 2016. Je sais gré aux partenaires internationaux d'Haïti de leur contribution généreuse au processus électoral. J'espère que cet appui se poursuivra, afin de combler le déficit de financement des élections et de soutenir le processus électoral dans son intégralité.

61. Je reste préoccupée par la lenteur des progrès enregistrés sur la voie de l'instauration de l'état de droit et de la fin de l'impunité. Les acquis limités, comme par exemple les consultations relatives au récent projet de code pénal, la procédure d'agrément en cours concernant les magistrats et les policiers et l'expansion des services d'aide juridique constituent des mesures importantes, mais les carences de l'appareil judiciaire et les détentions provisoires prolongées et généralisées, qui entraînent une surpopulation carcérale dans des conditions inhumaines, persistent à ce jour. J'exhorte à nouveau le Gouvernement à continuer de renforcer, avec le soutien de la communauté internationale, les institutions garantes de l'état de droit, autre critère essentiel de la stabilisation en Haïti.

62. Je salue les efforts déployés pour augmenter la taille des promotions admises dans le programme de formation de la police, afin d'atteindre l'objectif consistant à former au minimum 15 000 policiers d'ici à 2016, pour valider les compétences des policiers en exercice et pour continuer de renforcer les unités spécialisées. Le renforcement de l'inspection générale, qui est primordial pour promouvoir une culture de responsabilisation et la discipline interne, est également encourageant. J'engage le Gouvernement et les partenaires internationaux à ne ménager aucun effort pour continuer à appuyer la capacité administrative et de gestion de cet organisme, en détachant des formateurs spécialisés et en allouant des ressources afin d'accroître la présence de la police nationale dans les régions.

63. La revitalisation du Comité de haut niveau pour l'élimination du choléra par le Premier Ministre est une mesure opportune et reflète la volonté inlassable des autorités haïtiennes, du système des Nations Unies et de tous les partenaires internationaux de venir à bout de cette épidémie. Cependant l'apparente diminution du nombre des cas ne devrait pas détourner l'attention de ce problème et j'invite le Gouvernement et ses partenaires internationaux à maintenir la trajectoire actuelle et à continuer à fournir les ressources nécessaires aux fins de l'intervention immédiate et à plus long terme.

64. D'importants progrès ont été enregistrés en Haïti, grâce à l'appui de la MINUSTAH, du système des Nations Unies au sens large et des partenaires internationaux. Une transition politique pacifique grâce à la tenue d'élections inclusives, transparentes et crédibles est fondamentale pour continuer à tirer parti de ces acquis. Après une période d'incertitude politique et malgré des problèmes persistants, le pays est demeuré sur la voie encourageante décrite dans mon rapport précédent, et a entrepris un processus électoral complexe mais nécessaire. L'inauguration de la cinquantième assemblée législative et l'investiture d'un nouveau président en février 2016 sont vitales pour consolider la démocratie et créer un environnement propice à un développement socioéconomique durable. La communauté internationale doit continuer d'apporter un appui à Haïti et à ses institutions durant la transition politique, pour faire en sorte qu'elle soit pacifique et empêcher que soient remises en cause les avancées si difficilement obtenues. Il est tout aussi essentiel que le Gouvernement nouvellement installé jouisse d'une période de stabilité avec l'appui de la MINUSTAH. Il faudrait qu'il ait la possibilité de définir la meilleure manière d'appuyer les institutions à l'avenir et l'évolution de son partenariat avec l'Organisation des Nations Unies et la communauté internationale.

65. Je recommande que le Conseil de sécurité proroge le mandat de la MINUSTAH d'une année supplémentaire, peut-être la dernière, jusqu'au 15 octobre 2016, en maintenant l'effectif actuellement autorisé de personnel en tenue, à savoir 2 370 militaires et 2 601 policiers. Après l'achèvement du processus électoral et l'investiture d'un nouveau président, je propose qu'il soit procédé à une évaluation stratégique de la situation en Haïti, portant notamment sur la stabilité de l'ensemble du pays, ainsi que le professionnalisme et la force de la police nationale, afin de présenter au Conseil des recommandations concernant la présence et le rôle futurs de l'Organisation des Nations Unies en Haïti, avant l'expiration du mandat de la MINUSTAH en 2016. Sans préjuger de l'issue de cette évaluation stratégique, je prévois, si l'évolution positive récente se poursuit, que la nature de la présence de l'Organisation en Haïti connaîtra une évolution sensible, notamment sur le plan de son dispositif de sécurité.

66. Pour conclure, je tiens à exprimer ma gratitude à ma Représentante spéciale, Sandra Honoré, pour ses conseils et l'esprit de décision dont elle a fait montre au cours de cette période cruciale pour Haïti. Je tiens également à remercier les femmes et les hommes de la MINUSTAH, les pays fournisseurs de contingents et d'effectifs de police, ainsi que l'équipe de pays des Nations Unies et les partenaires pour leur dévouement et leur détermination indéfectibles. Je souhaite enfin remercier Pedro Medrano Rojas, qui a été mon Coordonnateur principal pour la lutte contre le choléra en Haïti jusqu'au 30 juin, pour le dévouement et la détermination dont il a fait preuve dans les efforts visant à combattre cette maladie en Haïti.

Annexe I

Progrès accomplis dans la consolidation de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti

1. Dans mon rapport au Conseil de sécurité du 8 mars 2013 (S/2013/139), j'ai exposé un plan de consolidation adaptable pour la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), dans lequel j'ai défini quatre indicateurs de stabilisation constituant le cadre d'un recentrage de la Mission. On trouvera dans la présente annexe une mise à jour des progrès accomplis pendant la période considérée.

Développement de la police

2. L'effectif total de la police nationale est d'environ 11 900 policiers (dont 1 022 femmes, soit 8,5 % du total). En tout, 1 500 élèves policiers, dont 179 femmes, ont entrepris leur formation à l'École nationale de la police en août et devraient être diplômés en avril 2016. Cette promotion est la plus nombreuse depuis la création de l'École nationale de la police, il y a 20 ans. Le processus de sélection pour la prochaine promotion est en cours. L'objectif est de faire en sorte que 1 500 fonctionnaires de police par promotion obtiennent leur diplôme avant la fin de 2016.

3. La construction de six salles de cours supplémentaires et l'incorporation de 28 nouveaux instructeurs à l'École nationale de la police ont accru les moyens dont elle dispose, de manière à former 1 500 élèves policiers par promotion. L'Académie nationale de police continue à bénéficier du programme de perfectionnement des cadres financé par des donateurs pour une nouvelle période de deux ans (2015 -2017) et a vu sa capacité augmenter grâce à la construction de six nouvelles salles de cours et de quatre dortoirs, lui permettant d'accueillir à la fois et de former 88 policiers des échelons intermédiaires et supérieurs. Le 11 juin, 36 inspecteurs dont 6 femmes ont obtenu leur diplôme. Au total, 34 commissaires se trouvent au stade final de leur formation supérieure à l'encadrement.

4. Après l'incorporation des 734 policiers de la vingt-cinquième promotion (diplômés en janvier) et le redéploiement de policiers expérimentés dans les divers services, 40 % des effectifs de la police nationale ont été affectés dans des régions autres que la zone métropolitaine. La capacité de la force de gérer sa logistique et ses installations s'est améliorée avec l'élaboration de manuels de gestion logistique et l'organisation de cours de formation concernant la gestion du parc de véhicules, des communications et des dépôts d'armes. Neuf installations ont été construites ou rénovées et le parc de véhicules compte 187 véhicules et 280 motocyclettes neufs de plus, grâce à un financement du Gouvernement, avec l'appui de donateurs.

5. La formation spécialisée a été essentiellement axée sur le renforcement des moyens de maintien de l'ordre et des unités d'intervention, par une formation permanente dispensée à 640 policiers dont 32 femmes dans les domaines du maintien de l'ordre, des tactiques d'intervention, du maniement des armes à feu et de l'autodéfense. La majorité de ces policiers (87,2 %) a été formée par des instructeurs nationaux, ce qui montre que la police est déterminée à assumer de nouveau l'entière responsabilité de la formation spécialisée.

6. Un comité conjoint associant la police nationale et la MINUSTAH a élaboré un projet de budget de la police pour 2015 -2016. Ce projet de budget, de l'ordre de 193,2 millions de dollars, a été présenté au Gouvernement pour approbation. Il prévoit de diplômer 1 500 nouveaux policiers, de réaménager et de construire des commissariats, d'assurer le fonctionnement de l'Académie nationale de police, de renforcer les moyens de la Direction de l'administration pénitentiaire et d'acheter du matériel logistique.

7. Avec l'appui de la MINUSTAH, le nombre des policiers certifiés est passé à 7 418. Les 2 660 policiers restants devraient avoir fait l'objet d'enquêtes de sécurité d'ici à la fin de 2015.

8. L'inspection générale a enquêté sur 300 plaintes et présenté au Directeur général 243 rapports comportant des recommandations de sanctions, qui ont donné lieu à 33 renvois, dans la plupart des cas pour des violations des droits de l'homme.

Renforcement des capacités dans le domaine électoral

9. Suite à la désignation d'un nouveau conseil électoral provisoire le 23 janvier, les travaux ont d'emblée consisté à examiner la législation électorale, à mettre en place les bureaux électoraux départementaux et municipaux et à fixer un calendrier électoral. Le 2 mars, le Président a promulgué un nouveau décret électoral puis, le 13 mars, un autre décret fixant les dates des divers tours des élections législatives, municipales et présidentielle au 9 août, au 25 octobre et au 27 décembre.

10. Le Gouvernement a assumé une plus large responsabilité en matière de sécurité et de logistique électorales. Par conséquent, le Conseil électoral provisoire s'est occupé des aspects logistiques des élections, avec l'appui de la MINUSTAH et du Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets. En mai, une cellule électorale conjointe composée de policiers haïtiens et de la MINUSTAH a été créée pour coordonner les activités relatives à la sécurité et élaborer un plan intégré commun de déploiement de mesures de sécurité.

11. Le Gouvernement a versé une contribution de 13,5 millions de dollars au fonds commun du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) constitué pour les prochaines élections, soit 7 millions de dollars de plus qu'en 2010-2011. Il a également annoncé une contribution supplémentaire de 6 millions de dollars pour que la police assure la sécurité pendant les élections, dont 3 millions de dollars ont été décaissés. Un montant supplémentaire de 10 millions de dollars de crédits publics a été versé aux partis politiques, pour participer au financement de la campagne.

État de droit et droits de l'homme

12. Plusieurs nominations au Conseil supérieur ont contribué à en renforcer les moyens, dont celles du secrétaire technique chargé d'aider à gérer l'administration quotidienne du Conseil, du directeur des services d'inspection judiciaire et de 10 juges en qualité d'inspecteurs judiciaires.

13. Le Conseil supérieur a rendu huit décisions sur des questions disciplinaires, dont deux au titre desquelles des juges ont été suspendus sans traitement, leur manque de diligence ayant entraîné des détentions provisoires prolongées.

14. Des consultations relatives au projet final de code pénal associant la magistrature, le barreau, la société civile et les organisations actives dans le domaine des droits de l'homme ont eu lieu dans les cinq juridictions d'appel en vue de récapituler les observations et suggestions avant la présentation du texte à la prochaine assemblée. Les travaux relatifs à la réforme de code de procédure criminelle devraient être achevés avant la fin de 2015.

15. Pendant la période considérée, le PNUD a réalisé un examen institutionnel complet de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif et a mis la dernière main à un diagnostic institutionnel qui énoncera les domaines prioritaires de la Cour à court, moyen et long terme, fournissant ainsi une feuille de route aux donateurs qui financent cet organisme.

Principales questions de gouvernance

16. La capacité des autorités municipales et départementales d'appliquer des procédures administratives et financières élémentaires s'est améliorée, en particulier dans les domaines ci-après :

    a) Recrutement, formation et accréditation du personnel;

    b) Élaboration de plans d'action au niveau local dans 4 délégations et 11 vice-délégations;

    c) Organisation de sessions de formation et de renforcement des capacités en matière d'administration publique et de gestion financière (25 au total, dont 5 à l'intention des délégations et 20 à l'intention des vice -délégations);

    d) Participation hebdomadaire à des comités techniques conjoints avec le Ministère de l'intérieur et d'autres partenaires externes, afin d'élaborer et de normaliser les outils et procédures de gestion financière et d'améliorer la responsabilisation, la transparence et l'efficacité;

    e) Fourniture d'une assistance technique régulière sur le terrain, permettant à 139 communes sur 140 d'appliquer des plans d'exécution du budget pendant la période considérée.

Annexe II

Composition et effectifs de la police de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti au 10 août 2015

Pays Nombre de policiers des Nations Unies Unités de police constituées
Femmes Hommes Femmes Hommes
Argentine 3 13 0 0
Bangladesh 0 10 86 214
Bénin 1 56 0 0
Brésil 0 07 0 0
Burkina Faso 9 51 0 0
Burundi 1 12 0 0
Cameroun 15 6 0 0
Canada 18 67 0 0
Chili 4 07 0 0
Colombie 1 15 0 0
Côte d'Ivoire 0 02 0 0
Croatie 0 00 0 0
Égypte 00 16 0 0
El Salvador 00 12 0 0
Espagne 00 06 0 0
États-Unis d'Amérique 05 26 0 0
Éthiopie 1 09 0 0
Fédération de Russie 00 03 0 0
France 2 14 0 0
Ghana 01 16 0 0
Grenada 0 02 0 0
Guinée 0 09 0 0
Inde 0 21 0 440
Indonésie 01 06 0 0
Jamaïque 0 01 0 0
Jordan 0 22 0 297
Kirghizistan 0 0 0 0
Madagascar 01 01 0 0
Mali 02 25 0 0
Népal 04 41 11 129
Niger 01 22 0 0
Nigéria 01 03 0 0
Norvège 03 03 0 0
Pakistan 00 00 0 140
Paraguay 00 01 0 0
Philippines 02 35 0 0
Portugal 0 0 0 0
Roumanie 04 29 0 0
Rwanda 30 05 25 135
Sénégal 0 17 11 149
Serbie 00 04 0 0
Slovaquie 01 05 0 0
Sri Lanka 02 16 0 0
Tchad 0 6 0 0
Thaïlande 02 5 0 0
Togo 02 19 0 0
Tunisie 00 03 0 0
Turquie 0 36 0 0
Uruguay 00 04 0 0
Vanuatu 00 2 0 0
Yémen 00 24 0 0
117 715 133 1504
Total 832 1637
2469

Annexe III

Pays fournissant du personnel militaire et des contingents à la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti au 17 août 2015

Pays Officiers d'état-major Membres du contingent

Total

Femmes Hommes Femmes Hommes
Argentine 5 21 46 72
Bolivie (État plurinational de) 1 1
Brésilª 11 15 955 981
Canada 5 5
Chili 3 7 328 338
El Salvador 34 34
Équateur 1 1
États-Unis d'Amérique 5 5
Guatemala 2 6 46 54
Honduras 37 37
Indonésie 1 1
Jordanie 3 3
Mexique 2 2
Népal 5 5
Paraguay 2 4 77 83
Pérou 3 8 152 163
Philippines 2 13 122 137
Sri Lanka 5 5
Uruguay 6 12 236 254
Total 0 62 86 2033 2181b

ª Le Commandant de la Force est employé au titre d'un contrat de l'ONU et n'apparaît donc pas ici.
b Le déploiement des contingents fournis par le Bangladesh et le Chili est en cours et portera l'effectif au niveau autorisé de 2 370 militaires.


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