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Rapport sur le sixième séminaire organisé à l'intention des procureurs sur les moyens de traduire les terroristes en justice

Nations Unies
Conseil de sécurité

S/2015/123

Distr. générale
23 février 2015
Français
Original : anglais

Lettre datée du 18 février 2015, adressée au Président du Conseil de sécurité par la Présidente du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste

Au nom du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste, j'ai l'honneur de présenter au Conseil de sécurité le rapport sur le sixième séminaire organisé à l'intention des procureurs sur les moyens de traduire les terroristes en justice, qui s'est tenu à La Valette du 15 au 17 décembre 2014 (voir annexe).

Le séminaire était consacré aux problèmes qui se posent lorsqu'il faut engager des poursuites contre des combattants terroristes étrangers. Il s'inscrit dans le cadre d' une série de séminaires organisés par la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme à l'intention de procureurs éminents engagés dans la lutte antiterroriste au niveau national. Les participants sont parvenus à mettre en évidence nombre des principaux problèmes rencontrés et des bonnes pratiques suivies dans la lutte contre le phénomène des combattants terroristes étrangers dans le cadre du système de justice pénale, en application des résolutions 1373 (2001) et 2178 (2014).

Je vous serais reconnaissante de bien vouloir porter le texte de la présente lettre et de son annexe à l'attention des membres du Conseil de sécurité et de le faire distribuer comme document du Conseil.

La Présidente du Comité du Conseil de sécurité
créé par la résolution 1373 (2001)
concernant la lutte antiterroriste
(Signé) Raimonda Murmokaitè

Annexe

Traduire les terroristes en justice : « problèmes posés par les poursuites contre des combattants terroristes étrangers »

I. Contexte

1. Par sa résolution 2178 (2014), adoptée le 24 septembre 2014, le Conseil de sécurité a clairement fait savoir aux États Membres et à la communauté internationale qu'ils devaient agir en amont pour contrer la menace des combattants terroristes étrangers. Rappelant sa résolution 1373 (2001), le Conseil a réaffirmé qu'il importait que « toute personne qui participe au financement, à l'organisation, à la préparation ou à la perpétration d'actes de terrorisme ou qui y apporte un appui soit traduite en justice et que tous les États doivent veiller à ce que la qualification des infractions pénales dans leur législation et leur réglementation internes permette, proportionnellement à la gravité de l'infraction, d'engager des poursuites et de réprimer ». Un système de justice pénale puissant, doté d'un ministère public solide et volontariste, est donc indispensable pour assurer la mise en œuvre efficace de la résolution.

2. Afin d'aider les États Membres à résoudre les difficultés qu'ils éprouvent pour traduire les terroristes en justice, la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme a été chargée d'organiser, au nom du Comité, une série de séminaires à l' intention des procureurs éminents engagés dans la lutte antiterroriste au niveau national, sur le thème « Traduire les terroristes en justice ». Le premier séminaire, tenu en décembre 2010 au Siège de l' Organisation des Nations Unies, a été suivi d'autres éditions organisées à Ankara en juillet 2011, à Alger en juin 2012, à Dar es-Salaam (République-Unie de Tanzanie) en février 2013 et à Tunis en décembre 2013.

3. Chaque séminaire de suivi a été consacré à l'un des grands thèmes définis lors du premier séminaire. À Ankara, les participants se sont intéressés à la question de l'admissibilité en preuve de données et d'informations obtenues par les services de renseignement ou au moyen de techniques d'enquête spéciales dans les affaires de terrorisme. Le séminaire d'Alger a été consacré aux rôles stratégiques et opérationnels des procureurs dans la prévention du terrorisme. À Dar es-Salaam, les participants ont examiné les considérations et les incidences politiques liées aux poursuites contre des auteurs d' actes terroristes. À Tunis, ils se sont penchés sur les difficultés posées par les poursuites dans des affaires concernant les actes de terroristes isolés ou de membres de groupuscules.

4. La Direction exécutive du Comité contre le terrorisme a également mis au point, en collaboration avec ses partenaires d'exécution, un certain nombre d' initiatives connexes en tirant parti des témoignages livrés lors de ces séminaires et des leçons apprises à cette occasion. Depuis 2009, la Direction exécutive organise en Asie du Sud divers ateliers réunissant des juges, des procureurs et des policiers. Les neuf ateliers tenus à ce jour ont été financés par les Gouvernements australien, canadien, danois, indien et américain. En mai 2013, à Kampala, la Direction exécutive, en association avec le Global Center on Cooperative Security et avec l'appui des Gouvernements australien et néo-zélandais, a organisé une série de cinq ateliers à l'intention des agents des services de répression et des procureurs des États Membres d'Afrique de l'Est. Ensuite, en octobre 2014, un atelier tenu à Nairobi a été consacré à la nécessité d'une collaboration précoce entre la police et les procureurs et à la question de la conversion de données issues des services de renseignement et d'autres informations en éléments de preuve admissibles. L' objectif des ateliers suivants sera de renforcer les capacités des procureurs et des membres des services de police du Burundi, du Kenya, de l'Ouganda, de la République-Unie de Tanzanie et du Rwanda à mener des enquêtes et à engager des poursuites dans les affaires de terrorisme aux niveaux national et régional.

5. La Direction exécutive collabore également avec le Service de la prévention du terrorisme de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) afin d'aider les États à assurer l'efficacité des enquêtes et des poursuites dans le cadre de la lutte contre le terrorisme tout en veillant au respect des droits de l'homme et de l'état de droit. Cette initiative, qui a été lancée en octobre 2013 à Genève, avec l'appui de la Suisse, est mise en œuvre dans le cadre de programmes régionaux à long terme au Maghreb, avec le soutien de l'Union européenne, et en Asie du Sud, avec l' appui des États-Unis. Ces deux programmes prévoient des activités par pays et des ateliers sous régionaux visant à renforcer l'action des systèmes nationaux de justice pénale dans la lutte contre le terrorisme, dans le respect de la primauté du droit et en conformité avec les instruments de lutte contre le terrorisme, les normes en matière de droits de l'homme et les résolutions du Conseil de sécurité. En novembre 2013, la Direction exécutive et le Service de la prévention du terrorisme de l'ONUDC ont inauguré, avec le concours de l'Union européenne, un programme d'une durée de 18 mois destiné à soutenir les autorités judiciaires et les services de sécurité du Nigéria. La dernière initiative en date menée au titre de ce programme a été la tenue, en décembre 2014, à Abuja, d'un atelier sur la coopération et la coordination interinstitutions à l'intention des services de sécurité et des organes judiciaires.

II. Séminaire sur les problèmes que posent les poursuites contre des combattants terroristes étrangers

A. Introduction

6. La sixième édition de la série de séminaires spécialisés a été organisée à La Valette du 15 au 17 décembre 2014, en coopération avec l'Institut international pour la justice et l'état de droit. Conformément à la résolution 2129 (2013) du Conseil de sécurité, qui demande à la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme de recenser les problèmes, tendances et faits nouveaux, et eu égard à la résolution 2178 (2014), ce séminaire a essentiellement porté sur les problèmes que posent les poursuites contre des combattants terroristes étrangers.

7. Le terrorisme constitue une forme de criminalité unique et en constante évolution, et les poursuites judiciaires sont considérées comme l'un des piliers sur lesquels l'État doit s'appuyer pour être efficace dans son action globale de prévention et de répression du terrorisme. Néanmoins, les procureurs rencontrent des difficultés particulières dans les affaires liées au terrorisme, notamment pour collecter des éléments de preuve admissibles et pour faire aboutir les poursuites à l'encontre des auteurs d'actes préparatoires. Le sixième séminaire a réuni une quarantaine de procureurs éminents intervenant dans la lutte antiterroriste au niveau national, de hauts fonctionnaires, de représentants d'organisations régionales et internationales, ainsi que de représentants de la société civile. Les procureurs présents venaient de différentes régions du monde et de pays ayant des niveaux de développement et des systèmes juridiques différents.

8. Des allocutions d'ouverture ont été prononcées par le Procureur général de Malte, Peter Grech, le Chef de la Section Moyen-Orient/Europe et Asie centrale de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, Ahmed Seif El-Dawla, et le Secrétaire exécutif de l'Institut international pour la justice et l'état de droit, Robert Strang. Soulignant que les tendances et les infractions en matière de terrorisme étaient en constante évolution, les orateurs ont insisté sur la nécessité, pour les services de la magistrature et les systèmes de justice pénale, de s'adapter pour pouvoir traduire les terroristes en justice. Le phénomène des combattants terroristes étrangers est un problème mondial qui appelle une action mondiale. Jamais auparavant la coopération internationale n'a été aussi cruciale et jamais le besoin de partager les informations ne s'est fait sentir de manière aussi urgente. Les orateurs ont indiqué que des progrès avaient été accomplis dans ce domaine, notamment avec l' adoption de la résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité, l' élaboration du Mémorandum de La Haye-Marrakech sur les bonnes pratiques pour répondre plus efficacement au phénomène des combattants terroristes étrangers dans le cadre du Forum mondial de lutte contre le terrorisme et la mise au point par l'Institut international pour la justice et l'état de droit d'un programme multidimensionnel concernant les combattants terroristes étrangers, qui doit être lancé en février 2015. En outre, la Direction exécutive prend part à la mise en œuvre du projet mondial de renforcement du régime juridique contre les combattants terroristes étrangers dans les pays du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord, élaboré par le Service de la prévention du terrorisme de l'ONUDC [non confirmé]. Les séminaires spécialisés répondent à la volonté de favoriser le partage de données d' expérience et d' informations entre les procureurs sur les problèmes spécifiques qui se posent dans la pratique. Les orateurs ont rappelé que toutes les mesures de lutte antiterroriste devaient être mises en œuvre dans le respect du droit international, en particulier du droit des droits de l'homme. Le Coordonnateur du Groupe de travail droit et justice pénale de la Direction exécutive, David Scharia, a présenté les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, énoncé les obligations découlant de la résolution 2178 (2014), décrit le contexte et les objectifs de la série de séminaires spécialisés et évoqué les problèmes et les priorités déjà traités, de même que les spécificités du phénomène des combattants terroristes étrangers.

9. Ce séminaire de trois jours a pris la forme de tables rondes consacrées à des aspects spécifiques du thème central (voir pièce jointe). Le 16 décembre 2014, deuxième jour du séminaire, les participants ont examiné un scénario hypothétique, débattant des diverses questions soulevées et comparant leurs stratégies et législations nationales. Le résumé ci-après rend compte des observations des participants. Les débats ont été conduits conformément aux règles de Chatham House.

B. Résumé des débats sur la complexité des problèmes que posent les poursuites contre des combattants terroristes étrangers

10. Au cours de l' année écoulée, la notion de « combattant terroriste étranger » a pris une importance croissante dans le débat politique et public, avant d'être portée au rang de priorité de l'action mondiale avec l'adoption de la résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité. Adoptée à l'unanimité le 24 septembre 2014, avec le soutien exprès de non moins de 104 États, cette résolution prévoit expressément que tous les États doivent se doter des moyens requis pour traduire les combattants terroristes étrangers en justice.

11. Pendant trois jours, des procureurs généraux venus de 21 États Membres ainsi que des représentants de 7 organisations régionales et internationales ont examiné les difficultés liées aux poursuites contre des combattants terroristes étrangers, que la résolution 2178 (2014) définit comme « des individus qui se rendent dans un État autre que leur État de résidence ou de nationalité, dans le dessein de commettre, d'organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou afin d'y participer ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme, notamment à l'occasion d'un conflit armé ».

1. Problèmes nouveaux et anciens qui se posent aux procureurs

12. Le phénomène des combattants terroristes étrangers n'est pas nouveau. Il faudrait tirer parti de l' expérience acquise dans des conflits passés, notamment dans la Corne de l'Afrique, en Afghanistan et dans d'autres régions du monde, pour contrer la menace actuelle des combattants terroristes étrangers. Il reste qu'il s'agit d' un phénomène qui se développe à un rythme exponentiel depuis quelques années et que les problèmes qui se posent aux systèmes de justice pénale sont complexes et uniques en leur genre. Comme l'ont souligné de nombreux participants, il existe un rapport étroit entre le phénomène des combattants terroristes étrangers et celui, qui prend toujours plus d'ampleur, des terroristes isolés ou membres de groupuscules, thème du séminaire de Tunis en décembre 2013.

13. Comme dans le cas des terroristes isolés, les activités des combattants terroristes étrangers sont facilitées par la mondialisation et l'Internet. Le recrutement se fait souvent par le biais d'Internet, des réseaux sociaux et des forums de discussion interactifs. Les utilisateurs sont attirés ou dirigés vers certains sites Web, sur lesquels ils peuvent obtenir des informations, ainsi que les outils et méthodes nécessaires. Les voies qui mènent à la radicalisation (constitution de réseaux et accès à des informations expliquant comment falsifier des papiers d' identité, fabriquer des explosifs et se déplacer) sont faciles à trouver. Un participant a fait observer qu'une « perception erronée de l'autoradicalisation risquait de restreindre le champ de nos investigations et notre action ». Le monde dans lequel les combattants terroristes étrangers opèrent est tout à la fois immédiat et personnel, mondialisé et pluridimensionnel. Le nombre de ceux qu'il attire dépasse les capacités dont disposent les services de renseignement pour en suivre physiquement la trace.

14. Le cheminement qui va de l' intérêt initial à la radicalisation, à la promesse d'agir, puis à l'intégration d'un groupe terroriste étranger, s'est rapidement accéléré, ce qui complique encore la tâche des autorités qui cherchent à détecter et à suivre les affaires de terrorisme, à ouvrir des enquêtes ou à engager des poursuites. Les délais ont raccourci et l' âge de recrutement a baissé. Les combattants terroristes étrangers comptent dans leurs rangs des individus âgés d'à peine 15 ou 16 ans et un nombre significatif de femmes. Parfois, ce sont des familles entières qui partent s'établir ailleurs. D'après les procureurs présents à la réunion, les autorités peinent à faire face aux nouvelles dimensions de ce phénomène. Il n'est pas toujours aisé de déterminer si les femmes qui voyagent le font dans l'objectif de prendre part à des actes terroristes, pour trouver un partenaire ou pour subvenir aux besoins de leur famille, ou encore si ce sont des familles entières qui sont impliquées dans les actes criminels considérés.

15. La menace que constituent les combattants terroristes étrangers pour la société présente de multiples facettes. De localisés qu'ils étaient, les conflits ont acquis une dimension internationale et leurs conséquences sont plus imprévisibles - du fait de la multiplicité des acteurs - et plus diffuses - parce que des individus quittent leur pays pour y revenir en combattants aguerris. Des attentats imputables à des combattants terroristes rentrés dans leur pays d'origine ont été commis en Belgique, en France et en Espagne. Les statistiques ne donnent qu 'une image partielle de la situation, mais elles permettent de se faire une idée de l'étendue du phénomène et de la manière dont il se propage. D'après les participants, depuis le mois d' octobre 2014, il y a eu en France 72 affaires de terrorisme liées au conflit syrien, soit une augmentation de 200 % en moins d'un an. Des poursuites ont été engagées contre une centaine de personnes, dont les deux tiers ont été incarcérées. En Bosnie-Herzégovine, on estime que, sur les quelque 150 personnes qui se sont rendues en République arabe syrienne et en Iraq, 30 ont trouvé la mort et 30 sont rentrées. En comparaison, la cinquantaine de combattants terroristes venus de Finlande qui se trouvent en République arabe syrienne (42 hommes et 10 femmes) représente un nombre non négligeable pour un pays de 5,4 millions d'habitants. La situation est comparable aux Pays-Bas, puisque, selon les estimations du service national de renseignement, près de 160 combattants terroristes étrangers de ce pays seraient partis en Syrie et en Iraq, dont une trentaine sont rentrés au pays. Au Royaume-Uni de Grande Bretagne et d' Irlande du Nord, 500 combattants terroristes seraient partis à l' étranger, dont 250 sont rentrés au pays. Enfin, quelque 56 combattants terroristes étrangers originaires d'Indonésie ont été repérés alors qu'ils se rendaient en Iraq et en Syrie pour y rejoindre l'État islamique d'Iraq et du Levant (EIIL).

2. Difficultés liées à la qualification des infractions et au respect de la primauté du droit

Les législations existantes offrent de nombreuses possibilités de poursuivre les combattants terroristes étrangers.

16. Les participants ont présenté la législation en vigueur dans leur pays et les affaires relevant de leurs juridictions respectives, ce qui a permis de faire connaître de nombreuses possibilités d'engager des poursuites contre les combattants terroristes étrangers ayant commis des infractions, voire de les neutraliser avant qu'ils ne passent à l'acte. Bien entendu, il existe des lois expressément consacrées à la lutte contre le terrorisme. Le système juridique des États-Unis donne la possibilité d' engager des poursuites contre des combattants terroristes étrangers pour l'ensemble de leurs activités, depuis la planification jusqu'à la préparation des voyages. Les magistrats du ministère public peuvent s'appuyer sur le cadre juridique de la coopération internationale en matière de lutte antiterroriste, qui s'est considérablement développée. La principale loi applicable en matière de soutien matériel au terrorisme a été modifiée après les attentats du 11 septembre 2001 pour établir les critères permettant de qualifier de terroriste une organisation étrangère. Ainsi, tout individu qui fournit un soutien quelconque (au sens large du terme) se rend coupable d'une infraction. Cette loi permet aux États-Unis de réprimer le phénomène des combattants terroristes étrangers sans qu'il soit nécessaire de la modifier de manière substantielle.

17. En vertu de la législation américaine, quiconque prévoit d'effectuer des déplacements transfrontaliers dans le dessein de rejoindre un groupe terroriste peut être arrêté une fois franchis les systèmes de sécurité d'un aéroport, cet acte étant considéré comme le seuil déclencheur de l'infraction, et poursuivi en application de la loi relative au soutien matériel. Si une personne apporte un soutien à une organisation qui a été officiellement désignée comme un groupe terroriste, l'intention peut être établie par déduction. De manière similaire, l'infraction d' association de malfaiteurs inscrite dans le droit français permet, à l'instar du complot, aux autorités d'arrêter les combattants terroristes étrangers, d'enquêter à leur sujet et de les poursuivre à un stade précoce, avant même que le seuil déclencheur d'une tentative d'acte terroriste ne soit franchi. Les peines encourues vont de 10 à 20 ans d' emprisonnement. La France a récemment entrepris de réformer son code pénal pour y inclure l'entreprise terroriste individuelle afin de se doter des moyens de faire face au phénomène croissant des terroristes agissant de manière isolée. Cette modification a pour objet de permettre au système de justice pénale d'intervenir au stade de la préparation d'un acte terroriste, y compris dans le cas d'individus agissant seuls, sans qu 'il n'y ait d'association criminelle entre deux ou plusieurs personnes.

18. Pour poursuivre les combattants terroristes étrangers, les États se fondent avant tout sur la législation en vigueur. Les participants ont indiqué de quelle manière innovante ils utilisaient les lois existantes. En Turquie, par exemple, les poursuites reposent essentiellement sur la loi en matière de criminalité organisée. En Indonésie, les procureurs invoquent les dispositions du Code pénal qui interdisent toute modification du système constitutionnel par des moyens non démocratiques. En Chine, les procureurs utilisent un large éventail d'infractions prévues par la loi sur l'immigration pour empêcher les personnes de voyager. L'Égypte se sert des infractions inscrites dans son code pénal, en particulier des dispositions concernant les menaces contre la sûreté de l'État. Ces dispositions s'accompagnent de mesures administratives visant à empêcher les individus soupçonnés d'être liés à des organisations ou des activités terroristes de quitter le territoire national. D'autres pays concentrent leurs efforts sur les infractions financières commises avant le départ des individus concernés. En Bosnie-Herzégovine, une loi adoptée en juin 2014 interdit à quiconque de quitter le pays dans l'objectif de participer à des activités paramilitaires ou à des combats à l'étranger. Pour établir l'existence de cette infraction, il n'est pas nécessaire de prouver l'intention de commettre des actes donnés, mais seulement de prouver la présence du suspect sur un champ de bataille situé en dehors du territoire national. La condamnation prononcée pour une telle infraction peut aller de 5 à 20 ans d'emprisonnement. Depuis l'adoption de cette loi, les autorités ont observé qu'elle avait un effet préventif, qui s'est traduit par une réduction du flux des combattants terroristes étrangers, bien qu 'aucun tribunal n'ait encore rendu de décision dans une affaire découlant de son application.

19. Invoquer des infractions non liées au terrorisme peut entraîner son propre lot de difficultés. Bien qu'elle permette de réagir immédiatement au phénomène des combattants terroristes étrangers, l'approche consistant à invoquer des infractions non liées au terrorisme risque d'engendrer des problèmes, soit en raison d'un refus des juridictions compétentes d'admettre une telle interprétation innovante de la part des procureurs, soit parce que les motifs de condamnation prévus par les dispositions invoquées renvoient à d'autres actes et à des intentions différentes. Le fait de se fonder sur des infractions non liées au terrorisme peut aussi s'avérer problématique dans le domaine de la coopération internationale, soit en raison d'une divergence de fond entre les États sur la question de savoir à quel moment la participation à un conflit étranger doit être érigée en crime (soulevant ainsi la question de la double incrimination), soit parce qu 'en dehors du contexte du terrorisme, les actes considérés peuvent relever de clauses d'exclusion prévues par des traités d' extradition (délit politique, par exemple). Invoquer des infractions non liées au terrorisme fait également courir le risque que les juridictions ne soient pas en mesure de rendre un jugement proportionnel à la gravité de l'affaire et que les sanctions soient très légères (comme c'est souvent le cas s'agissant des infractions aux législations en matière d'immigration ou des infractions mineures, tels la fraude ou le vol, commises avant le départ pour la zone de conflit).

Qualification et criminalisation de nouvelles infractions pour combattre le phénomène des combattants terroristes étrangers

20. Au regard des difficultés rencontrées pour qualifier et criminaliser de nouvelles infractions de manière à pouvoir réprimer les actes de combattants terroristes étrangers, plusieurs États ont engagé des procédures pour réformer leur législation et élaborer des instruments juridiques spécifiques pour lutter contre le phénomène des combattants terroristes étrangers. C' est le cas de la Chine, de la France (le Parlement français ayant adopté, le 13 novembre 2014, la loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme) et du Kenya. Ainsi, la loi française introduit la possibilité d'interdire aux citoyens français de quitter le territoire national s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'ils voyagent dans le but de participer à des actes de terrorisme. Cette interdiction, qui a une période de validité de six mois et est renouvelable jusqu'à deux ans au maximum, s'applique à ceux qui voyagent dans d' autres pays pour participer à des actes terroristes. Au niveau régional, à l'issue d'une réunion qu'il a consacrée à cette question en 2014, le Comité d'experts contre le terrorisme du Conseil de l'Europe a engagé, avec l'appui de la Direction exécutive, la procédure nécessaire en vue de l'élaboration d'un protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme de 2005. Le protocole attendu érigera en infraction les actes visés dans la résolution 2178 (2014) qui ne figurent pas encore dans la Convention.

Poursuite des auteurs d'actes préparatoires et d'infractions inchoatives commis avant leur départ et pendant leur séjour à l'étranger

21. Engager des poursuites contre des auteurs d'actes préparatoires et d'infractions inchoatives commis avant leur départ à l'étranger constitue un autre moyen important d' empêcher les personnes concernées de quitter le pays. Dans un des cas évoqués qui s'est produit aux Pays-Bas, le ministère public a retenu les charges de préparation (entraînement) au combat, préparation à tuer et préparation à la fabrication d' explosifs. Ces infractions ne relèvent pas toutes strictement du domaine du terrorisme, mais elles sont également applicables aux crimes commis. En Indonésie, tout entraînement militaire non autorisé est sanctionné pénalement, et cette infraction a déjà été utilisée par le ministère public dans le cadre d'affaires impliquant des combattants terroristes étrangers.

22. Plusieurs participants ont souligné l'importance d'utiliser des infractions telles que l'incitation et l'apologie pour engager des poursuites à l'égard de leurs auteurs avant qu' ils ne quittent le pays. Bien souvent, les individus qui aspirent à aller combattre à l' étranger participent à de nombreux échanges sur les médias sociaux et les forums de discussion interactifs avant d'entreprendre un voyage. Sur ces plateformes, ils peuvent être tentés d'exprimer leur solidarité avec la cause terroriste, d'inciter d'autres personnes à commettre des actes de terrorisme ou de faire l'apologie d'actes de terrorisme commis par des organisations terroristes. Lorsque les forces de l'ordre prennent connaissance du fait qu'une telle personne projette de quitter le pays, une fouille de son ordinateur ou un examen des échanges qu'il a pu avoir sous une identité d'emprunt dans le cadre de ces forums pourraient fournir des preuves suffisantes pour engager des poursuites à raison d'actes préparatoires ou d' infractions inchoatives, et permettre ainsi aux autorités d' intervenir et d' empêcher son voyage. La difficulté posée par le recours à ce type d'infractions consiste à trouver le point d'équilibre entre l'intervention et les restrictions à la liberté d'expression qu'elle suppose, en d'autres termes, à déterminer précisément le seuil à partir duquel un message extrémiste devient passible de poursuites.

3. Production de preuves admissibles

23. La production de preuves admissibles contre les combattants terroristes étrangers, qui se heurte à des obstacles multiples et complexes, en particulier lorsqu'il s'agit de personnes qui projettent de rejoindre une organisation terroriste, a fait l'objet d'intenses discussions. L'Union européenne recueille des informations sur les procès de ces combattants, qui, selon les informations présentées au séminaire, sont peu nombreux à avoir été condamnés dans ses États membres. Les services de renseignement, les forces de l'ordre et le ministère public doivent travailler en étroite coopération et coordination. De nombreux participants ont en outre relevé qu'en associant d'emblée le ministère public à ces enquêtes, il était possible d'améliorer la procédure de prise de décisions et d'assurer l'aboutissement des interventions et/ou des poursuites.

Conversion des renseignements en preuves

24. La difficulté de convertir les renseignements en preuves sur lesquelles le ministère public puisse se fonder et qui soient admissibles devant un tribunal a été longuement débattue. C'était aussi le thème du séminaire tenu à Ankara en 2011. Certains participants ont relevé que les États pouvaient disposer de renseignements indiquant l'intention de telle ou telle personne de partir pour l'étranger, mais ne pas être en mesure de les utiliser devant un tribunal sans révéler leurs sources ou leurs méthodes. Pour résoudre ce problème, la Bosnie-Herzégovine, par exemple, a mis au point une méthode consistant à se fonder sur de tels renseignements pour recourir à des techniques d'enquête particulières (par exemple, surveillance des communications, fouilles discrètes dans des lieux susceptibles de contenir du matériel de propagande ou surveillance) qui pourraient permettre d'obtenir des preuves admissibles. Plusieurs participants ont recommandé que ces renseignements servent de base à des investigations plus approfondies auprès des amis, de la famille, des écoles et des lieux de culte des personnes faisant l'objet d'une enquête. De telles investigations pouvaient révéler les vraies intentions de la personne et permettre non seulement de produire des preuves admissibles, mais également d' appliquer d' autres mesures administratives visant à empêcher la personne de sortir du pays ou des mesures plus souples de lutte contre l'extrémisme violent.

Difficulté de prouver l'intention

25. Une autre difficulté est de prouver le « dessein » (voir résolution 2178 (2014), par. 6) avant que l'intéressé ne rejoigne une organisation terroriste dans une zone de conflit, car des raisons humanitaires sont souvent données pour expliquer le voyage dans le pays de destination. Cette difficulté est encore aggravée par le caractère extrêmement ténu du lien existant entre la personne et l'organisation qu'elle projette de rejoindre, en raison de la structure diffuse des « réseaux terroristes ». Plusieurs participants ont fait observer que nombreux étaient ceux qui se rendaient dans des zones de conflit sans appartenir à aucun réseau.

Collecte de preuves admissibles dans les médias sociaux

26. Des éléments de preuve importants pouvant fonder des poursuites contre les auteurs d'infractions liées aux combattants terroristes étrangers peuvent être obtenus sur les médias sociaux, Internet et les médias sociaux jouant un rôle crucial dans le recrutement des combattants terroristes étrangers. S'agissant de l'admissibilité et du poids de telles preuves de recrutement en ligne devant les tribunaux, les participants sont convenus qu'il n'était pas possible de fonder une accusation sur de simples publications postées sur Facebook, mais que celles-ci pourraient être très utiles pour prouver l'intention. Certains pays ont mis au point des méthodes efficaces pour transformer en preuves les informations recueillies dans les médias sociaux. D' autres, comme le Royaume-Uni, ont commencé à ériger en infraction pénale la possession, la collecte ou le téléchargement de ce type de contenu. En Jordanie, le Bureau du procureur a mis au point une pratique consistant à appeler à la barre des experts des médias sociaux pour qu 'ils expliquent et montrent comment, sur le plan technique, l' accusé est lié aux publications incriminées, et de fournir au tribunal des éléments contextuels sur le rôle que jouent les médias sociaux dans le recrutement de combattants terroristes étrangers.

27. Les informations recueillies dans les médias sociaux peuvent aussi se révéler extrêmement utiles pour suivre l'activité des personnes qui se trouvent dans des zones de conflit. Plusieurs participants ont insisté sur l'importance de continuer à recueillir ces informations pour pouvoir les utiliser au tribunal au cas où l'intéressé rentrerait dans son pays. L'expérience a montré que de nombreux combattants terroristes partis à l'étranger restent en contact avec leurs amis et leur famille dans leur pays d'origine. Nombre d'entre eux participent en outre activement au recrutement de combattants et à la glorification des actes terroristes commis par d' autres membres de leur organisation, et diffusent régulièrement des informations sur les activités en cours ou en projet. Ils communiquent fréquemment avec des amis ou des personnes ayant les mêmes intérêts qui se trouvent déjà dans les zones de conflit. Ces informations peuvent fournir des preuves précieuses si la personne rentre dans son pays d' origine et mettent en évidence l'importance de collaborer au niveau international à la collecte de preuves sur les médias sociaux.

Corroboration des éléments prouvant l'intention de partir

28. D'autres scénarios peuvent attirer l'attention des autorités, mais n'offrir qu'une image partielle. Par exemple, les autorités peuvent être informées qu'une famille entière part illégalement pour l'étranger après avoir vendu tous ses biens et en ayant délibérément omis de demander un visa. Même si cette information ne suffirait pas à engager des poursuites, elle pourrait, en complément d'autres éléments de preuve, confirmer les intentions réelles de l'accusé. Dans d'autres cas, les autorités chargées des enquêtes ont repéré des plans de voyage inhabituels et ont pu se servir de ces informations pour mener une enquête plus approfondie sur les véritables raisons du voyage. Les Pays-Bas, par exemple, ont mis au point un système grâce auquel les combattants terroristes étrangers potentiels et leurs proches peuvent divulguer en toute sécurité aux a utorités d'éventuels projets de départ.

4. Mesures administratives

Documents de voyage et interdictions de voyager

29. Une mesure plus simple et potentiellement très efficace consiste à surveiller les déclarations de vol ou de perte de passeport. En Turquie, par exemple, les autorités procèdent ainsi pour suivre les déplacements de combattants terroristes étrangers. Un participant a indiqué que, ayant observé une tendance à la hausse du nombre de déclarations de perte de passeport suivies de demandes d'autorisations de voyage - les originaux étant vendus pour produire des faux papiers - son pays a pressé toutes les ambassades d'étudier de plus près les cas de ce genre. Abordant une question connexe, un participant a fait remarquer que l'interdiction de voyager était peut-être l' un des moyens les plus efficaces et les plus simples de lutter contre ce phénomène, mais qu 'elle n'était pas sans risque. Certains combattants terroristes utilisent de faux visas ou préfèrent franchir illégalement les frontières; ils peuvent être appréhendés et traduits en justice pour ce motif. Dans un autre État, des personnes qu'on avait empêchées de partir avaient ensuite commis un attentat dans une gare sur le territoire national. La lutte contre le phénomène des combattants terroristes étrangers consiste à prévenir les attentats, non seulement à l'étranger mais aussi chez soi. Les procureurs doivent déterminer quelle est la méthode la plus efficace pour chaque cas, y compris à long terme.

30. De plus, les interdictions de voyager sont généralement temporaires et doivent être justifiées par des informations fiables et crédibles, et conformes à la loi, sans quoi elles risquent de porter atteinte sans raison valable à la liberté de mouvement Bien que les États aient le droit d' assurer le contrôle de leurs frontières, ils doivent absolument concilier ce droit avec le droit international des droits de l'homme : toute atteinte aux droits d' une personne doit être légitime, nécessaire et proportionnelle. En ne respectant pas ces droits et la primauté du droit conformément à la résolution 2178 (2014), les États ont contribué à accroître la radicalisation. Certains États disposent en outre de lois qui les autorisent à priver une personne de sa citoyenneté si elle fait allégeance à un autre pays; il convient toutefois de noter que l'EIIL, par exemple, n'est pas un pays.

5. Pistes financières

Enquêtes sur les infractions financières commises avant le départ

31. Les enquêtes financières, notamment sur les infractions financières, peuvent constituer un bon moyen de découvrir les intentions des personnes. Bon nombre de ceux qui souhaitent combattre à l'étranger n'ont pas les moyens d'assumer eux-mêmes le coût du voyage à l'étranger, qui peut parfois représenter plusieurs mois de salaire. Les personnes vulnérables qui n'ont que de faibles revenus et pas de travail régulier peuvent alors recevoir une aide financière, notamment de l'étranger. Or, ces transactions peuvent faire l'objet d'une surveillance : dans plusieurs cas, des enquêtes financières ont permis aux procureurs de retrouver l'origine de tels fonds. Dans d'autres cas, des infractions telles que la fraude, le vol, l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent sont commises en vue de financer le voyage. Les services du procureur peuvent découvrir que, contrairement à ce que prétendaient des suspects, le but de leur voyage n'était pas touristique, en prouvant qu 'ils avaient vendu tous les biens de la famille avant de tenter de quitter le pays. Dans de tels cas, la vente subite de biens à un prix inférieur au prix du marché peut contribuer à prouver l'intention de partir pour l'étranger dans un autre but (c 'est-à-dire, rejoindre une organisation terroriste).

Personnes ou organisations qui financent ou facilitent le voyage des combattants terroristes étrangers

32. Il semble clair que les voyages sont aujourd 'hui beaucoup mieux organisés et bénéficient souvent du soutien de réseaux financiers. Un participant a évoqué la possibilité d'appliquer aux poursuites liées au terrorisme et aux combattants terroristes étrangers les enseignements tirés de poursuites ayant abouti dans le domaine de la criminalité organisée. Certains pays invoquent déjà la participation à un groupe criminel organisé pour engager des poursuites contre des terroristes. Un État accorde beaucoup d'attention aux liens entre les combattants terroristes étrangers et la criminalité organisée, et aux similarités de leurs modes opératoires respectifs. Dans certains cas, le voyage est facilité par des réseaux criminels, qui fournissent de faux passeports et organisent le passage des frontières. Des similarités dans le financement du voyage pouvant impliquer des similarités dans la manière dont les fonds sont transférés, les investigations financières peuvent faire apparaître l' existence de comptes offshore, de gestionnaires professionnels de fonds, de prête-noms et d'intermédiaires, ce qui donne éventuellement une base à l'ouverture d'enquêtes et de poursuites. Comme pour d'autres enquêtes financières, le fait d' associer d' emblée les autorités fiscales, les services de douane et les services de renseignement financier aux recherches peut faciliter la découverte de liens et la définition des méthodes de travail. Un participant a expliqué comment, en se concentrant sur les enquêtes financières, on pouvait mieux comprendre la structure des organisations qui recrutent des combattants terroristes étrangers et ainsi engager des poursuites contre les réseaux qui facilitent les voyages et aident l'organisation à financer ses activités. Des opérations d'infiltration pouvaient aussi utilement être menées pour identifier ceux qui financent le voyage de combattants terroristes étrangers.

33. D'autres participants ont confirmé que la législation relative au financement du terrorisme avait déjà été utilisée avec succès pour poursuivre des criminels qui finançaient les agissements des Chabab dans la Corne de l'Afrique depuis l'étranger. Dans un cas, les informations fournies par l'unité kényane de lutte contre le terrorisme avaient été cruciales pour établir les liens entre les intéressés et l' organisation terroriste, ce qui montre bien le rôle central que joue la coopération internationale. D'autres infractions ayant trait aux combattants terroristes étrangers ont été détectées à la faveur d'enquêtes sur des fraudes fiscales commises pour financer le voyage de cinq personnes en République arabe syrienne. Dans le cadre de procédures judiciaires en cours, un groupe terroriste est aussi accusé d'avoir créé une fausse organisation humanitaire, qui servait de couverture aux combattants qui ont pu ainsi traverser la Turquie, acquérir certaines pièces d'équipement et mettre en ligne une vidéo de « recrutement » et des manuels militaires utilisés pour un programme d' entraînement militaire. Des accusations pour meurtre à des fins de terrorisme, recrutement et entraînement de combattants et fraude fiscale ont été portées dans cette affaire.

34. Aux Pays-Bas, le ministère public a accusé cinq membres présumés des Tigres de libération de l'Eelam Tamoul, groupe rebelle sri-lankais, d'extorsion, de blanchiment d'argent et de collecte de fonds pour le compte d'une organisation terroriste. Le tribunal a jugé qu 'un des accusés, qui avait été le comptable du groupe à l'étranger, était coupable d'appartenance à une organisation criminelle, mais non de soutien au terrorisme. Par ailleurs, comme l'Union européenne avait inscrit les Tigres de libération de l' Eelam Tamoul sur une liste d' organisations terroristes, il a conclu que les opérations de collecte de fonds menées aux Pays-Bas étaient également illégales.

6. Coopération internationale et difficultés qui y sont associées

35. Les poursuites engagées contre les combattants terroristes partis à l'étranger dépendent fortement de preuves recueillies dans les pays d'origine, les pays de transit et les pays de destination. Réitérant à plusieurs reprises cette évidence, les participants sont convenus qu'il était crucial de renforcer la coopération internationale sous toutes ses formes pour pouvoir traduire les combattants terroristes étrangers en justice. Évoquant leur expérience de la coopération internationale, certains participants ont mis en avant les avantages qu'il y a à conclure des traités bilatéraux, qui sont le signe d'une volonté politique plus ferme et d' une relation de confiance entre deux pays. Nombre des participants ont souligné que la confiance était nécessaire à tous les niveaux, l'un d'eux déclarant qu'en fin de compte, la chose à faire était « d'exploiter nos connaissances collectives ».

36. Les difficultés liées à la mise en place d'une coopération internationale efficace tiennent tout d'abord au fait que les États invoquent des infractions différentes pour engager des poursuites contre les combattants terroristes étrangers, d'autant que nombre d'entre eux se fondent sur des lois qui ne traitent pas directement des actes terroristes. Certains participants ont plaidé pour que la coopération internationale s'appuie sur des conventions et des traités internationaux. Cependant, le régime conventionnel international actuel ne couvre pas expressément tous les actes qui doivent être criminalisés en application de la résolution 2178 (2014).

37. Il est évident que l'état de la coopération internationale n 'est pas parfait. Il n' est pas toujours possible, par exemple, de mettre en place une entraide judiciaire avec les pays de destination, et il est très difficile, sinon impossible, de recueillir des preuves directement sur le terrain, qui est parfois le théâtre de conflits et d'actes de terrorisme. Il arrive que les États ne puissent pas engager de poursuites contre leurs ressortissants qui se trouvent à l'étranger ou qu'ils doivent le faire par défaut en attendant que les intéressés rentrent au pays. Plusieurs participants ont dit à quel point il était difficile de mettre en œuvre une coopération internationale en se fondant sur des lois et des procédures dépassées. Certains ont insisté sur la nécessité de renforcer les efforts conjoints, notamment les enquêtes menées en collaboration par les pays d' origine et les pays de transit, pour empêcher de quitter le pays ceux qui cherchent à rejoindre des organisations terroristes.

Solutions de remplacement en l'absence de coopération avec les pays de destination

38. D'autres moyens peuvent permettre de surmonter les obstacles auxquels peut se heurter la coopération avec les pays de destination. Les procureurs peuvent parler avec des témoins dans leur propre pays, notamment des membres de la famille, des amis et des voisins de combattants terroristes présumés, la police locale et la police des frontières, ainsi que les chefs communautaires et religieux. Il est également possible d'obtenir une grande quantité d'informations et de preuves en surveillant les appels téléphoniques privés des combattants terroristes étrangers et les messages électroniques qu' ils échangent avec leurs amis et leur famille, ainsi que les publications qu'ils postent sur les médias sociaux pendant qu'ils sont encore à l' étranger. Les informations tirées des ordinateurs, des appareils de communication mobiles ou des cartes SIM peuvent aussi compenser l'absence d'entraide judiciaire. Enfin, en l' absence de coopération avec les pays de destination, on peut aussi explorer la possibilité qu'à leur retour dans leur pays, les combattants terroristes soient disposés à coopérer avec la justice et que leur témoignage donne un nouveau souffle aux opérations d'infiltration.

7. Dilemmes et stratégies en matière de poursuites

Punir les coupables de façon proportionnelle à la gravité de l'infraction

39. Dans sa résolution 2178 (2014), le Conseil de sécurité a décidé que tous les États Membres devaient « veiller à ce que la qualification des infractions pénales dans leur législation et leur réglementation internes permette, proportionnellement à la gravité de l' infraction, d' engager des poursuites et de réprimer » les infractions visées. Les participants se sont demandé s'il était approprié d'appliquer certaines de leurs lois pénales au vu des sanctions liées aux infractions. Certains ont relevé que, lorsque des poursuites étaient engagées contre des combattants terroristes étrangers à raison d'infractions classiques, en particulier avant leur départ, les juges avaient parfois tendance à prononcer des peines légères. Il semble clair que, souvent, les juges ne suivent pas les procureurs quant à la gravité du risque posé par les combattants terroristes étrangers. Certains participants ont proposé de « sensibiliser » les juges aux risques que le phénomène des combattants terroristes étrangers fait peser sur la sécurité nationale.

Difficultés liées à l'âge des intéressés

40. Le phénomène actuel des combattants terroristes étrangers touche des filles et des garçons de moins de 18 ans, qui sont incités à aller participer à des activités terroristes à l'étranger. Dans de nombreux pays, la législation permet de leur interdire de franchir la frontière (avant le départ) et ainsi d'éviter qu'ils ne commettent des actes terroristes, mais il s'agit alors de déterminer s'il y a lieu d' appliquer la loi à de si jeunes personnes qui n' ont commis aucun autre crime, quand une condamnation entraînerait une peine allant de 15 ans à la réclusion à vie, et si une telle sentence serait proportionnelle ou appropriée, en particulier pour un jeune intercepté à la frontière et qui commet là sa première infraction.

Dilemmes liés aux poursuites engagées contre les membres d'une famille

41. Les stratégies adoptées en matière de poursuites font face à un autre dilemme lorsque le combattant terroriste potentiel part à l'étranger avec des membres de sa famille. Il s'agit de déterminer si tous les membres d'une famille commettent une infraction en partant et s'ils devraient être poursuivis, même si, dans certaines cultures, la femme a l'obligation de suivre son mari. Au sujet des infractions que commettent les parents à l'encontre de leurs enfants en les emmenant dans des zones de conflit, les participants ont relevé que des options administratives s'offraient également aux autorités, en plus de la justice pénale. De fait, certains pays disposent de mécanismes de protection en droit de la famille pour empêcher les combattants d' emmener les membres de leur famille dans des zones de conflit à l' étranger. Cela étant, certains ont fait observer que même les instruments du droit familial, comme celui qui permet de retirer la garde des enfants à leurs parents et de les placer sous protection, pouvaient avoir des conséquences imprévues.

Poursuites engagées contre les combattants terroristes étrangers dans le contexte d'une stratégie globale

42. Les participants ont soulevé la question du rôle des poursuites dans le contexte d'une stratégie globale. Comme l'application de certaines lois pourrait aller à l'encontre de l'objectif général de « prévention » d'une stratégie globale, il pourrait être préférable de réprimer le passage illégal de la frontière. On peut également se demander si une approche différente devrait être envisagée pour les mineurs, pour lesquels l'élaboration de contre-discours est également urgente. Dans d'autres cas, cependant, les peines possibles pourraient être trop légères.

C. Conclusion

43. Durant les trois jours du séminaire, les participants se sont intéressés à la question des « combattants terroristes étrangers » et ont envisagé plusieurs scénarios concrets. Le séminaire a montré que les procureurs avaient la possibilité d'ouvrir des poursuites contre ces combattants en invoquant des lois en vigueur. Les participants ont aussi pu définir plusieurs options et approches en matière de poursuites. Ils sont convenus qu'il était possible d'appliquer le droit existant au phénomène des combattants terroristes étrangers et du terrorisme, qui ne cessent d'évoluer. De nouvelles lois pourraient certes être utiles, voire nécessaires, mais les procureurs ont su relever le défi, et continueront de le faire, en trouvant de nouvelles façons d'appliquer les lois existantes. Pour y parvenir, il était essentiel de mobiliser toutes les formes de coopération et de faire preuve d'initiative et d'esprit pratique.

44. Les participants ont rappelé la nécessité de trouver un équilibre entre les deux piliers que sont les poursuites et la prévention, qui ne pouvaient pas être efficaces l'un sans l'autre. Pour s'attaquer au phénomène des combattants terroristes étrangers, les procureurs devaient adopter une approche stratégique garantissant le respect des droits de l'homme et de l'état de droit. Ils devaient tenir compte des caractéristiques propres à chaque cas, y compris des éventuels remords de l'accusé, et se fonder sur un éventail d' infractions aussi large que possible dans leurs efforts visant à atteindre cet équilibre. Les poursuites et la façon dont elles sont conduites ne devraient jamais faire le jeu de la propagande des terroristes. Cette situation complexe exige des solutions complexes, notamment une compréhension approfondie et nuancée de la situation, une connaissance détaillée de toutes les lois et de tous les outils à disposition et un examen minutieux de l'impact des décisions en matière de poursuites.

Pièce jointe

Sixième séminaire à l'intention des procureurs consacré aux moyens de traduire les terroristes en justice : « Problèmes que posent les poursuites contre des combattants terroristes étrangers », tenu à l'Institut international pour la justice et l'état de droit

La Valette, du 15 au 17 décembre 2014

Programme

14 décembre 2014
17 h 30-18 h 30 Préinscription et séance d'information (réception, Grand Hotel Excelsior, Floriana, Malte)
15 décembre 2014
Jour 1
8 h 45-9 h 15 Inscription
9 h 15-9 h 45 Observations liminaires
  • Le Procureur général de Malte, Peter Grech
  • Le Chef de la Section Moyen-Orient/Europe et Asie centrale de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, Ahmed Seif El-Dawla
  • Le Secrétaire exécutif de l'Institut international pour la justice et l'état de droit, Robert Strang
    • 9 h 45-10 h 15 Séance d'information sur les rapports du Comité du Conseil de sécurité et présentation du sujet
    Rapport sur le séminaire consacré aux moyens de traduire les terroristes en justice, tenu au siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, en décembre 2010 (S/2011/240) et sur les séminaires tenus par la suite à Ankara (juillet 2011), Alger (juin 2012), Dar es-Salaam (République-Unie de Tanzanie) (février 2013) et Tunis (décembre 2013); introduction à la résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité
  • Le Coordonnateur du Groupe de travail droit et justice pénale de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, David Scharia
    • 10 h 15-11 h 15 Remise des formulaires et pause-café
    11 h 15-12 h 30 Combattants terroristes étrangers : un nouveau défi pour la justice?
    Tour d'horizon des menaces, risques et difficultés ; ampleur du phénomène actuel; incidences pour les États Membres et poursuites; et moyens de surmonter les difficultés liées aux poursuites, notamment le Mémorandum de La Haye-Marrakech sur les bonnes pratiques pour répondre plus efficacement au phénomène des combattants terroristes étrangers du Global Counterterrorism Forum.
    12 h 30-14 heures Pause-déjeuner
    14 heures-15 h 30 Poursuites contre des combattants terroristes étrangers
    Types d'infractions et d'accusations utilisées pour engager des poursuites contre les combattants terroristes étrangers; cas les plus courants : avant le départ, pendant le voyage ou après le voyage; comment engager des poursuites pour infractions inchoatives contre ceux qui projettent d'aller rejoindre des groupes terroristes à l'étranger
    15 h 30-16 heures Pause-café
    16 heures-17 heures Débat général : principaux obstacles et lacunes
    Principales difficultés que rencontrent les procureurs lorsqu'ils engagent des poursuites contre des combattants terroristes étrangers
    16 décembre 2014
    Jour 2
    9 h 15-10 h 45 Production de preuves
    Principaux types de preuve utilisés dans les poursuites contre des combattants terroristes étrangers; principaux moyens de recueillir des preuves dans des affaires relatives aux combattants terroristes étrangers et principaux obstacles; comment dresser un dossier et combler les lacunes pour améliorer l'issue des poursuites contre des combattants terroristes étrangers
    10 h 45-11 h 15 Pause-café
    11 h 15-12 h 45 Perspectives régionales sur les poursuites contre des combattants terroristes étrangers
    Perception du phénomène dans différentes juridictions; possibilités et défis liés à la coopération régionale; rôle des poursuites dans une approche globale
    12 h 45-14 heures Pause-déjeuner
    14 heures-15 heures Cas hypothétique
    15 heures-15 h 30 Pause-café
    15 h 30-17 heures Cas hypothétique (suite)
    17 décembre 2014
    Jour 3
    9 heures-11 heures Nouveaux outils et nouvelles perspectives
    Dans sa résolution 2178 (2014), le Conseil de sécurité met l'accent sur les combattants terroristes étrangers et la nécessité de les traduire en justice; nécessité de revoir la qualification des infractions pénales et liens entre les infractions ayant trait aux combattants terroristes étrangers, le financement du terrorisme et le blanchiment d'argent
    11 heures-11 h 55 La voie à suivre : débat général avec les coorganisateurs
    11 h 55-midi Observations finales
    Midi Réception-déjeuner

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