EQUIPO NIZKOR |
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11jan10
À l'occasion du deuxième anniversaire de la « Loi sur la mémoire historique».
Le 27 décembre 2007 a été publié dans le Bulletin officiel de l'Etat espagnol (BOE) numéro 310 le texte de ce que nous avions appelé « une loi aberrante ». Deux ans après sa promulgation, nous ne pouvons que nous en tenir à cette qualification.
Le problème principal par rapport à la « Loi sur la mémoire historique » est qu'elle ne reconnait pas d'un point de vue juridique les victimes du franquisme : pas seulement celles de la guerre civile, mais aussi celles de toute la durée de la dictature. Cette loi ne reconnait pas non plus les victimes espagnoles de la seconde guerre mondiale, ni celles qui ont lutté dans les armées alliées, ni celles qui ont été exterminées dans les camps nazis, comme par exemple les Espagnols républicains exterminés dans le camp de Mauthausen.
La loi adoptée en 2007 implique la reconnaissance de la légalité franquiste et a clairement pour intention de servir de défense à cette légalité en mettant sur un pied d'égalité les victimes et les victimaires, c'est-à-dire les responsables de crimes graves, selon le droit international.
Cette loi ignore les Résolutions 32(1) et 39(1) de l'Assemblée générale de l'ONU (adoptées en 1946), qui proclament que le régime de Franco a été « fondé avec l'appui des puissances de l'Axe », et que « par son origine, sa nature, sa structure et son comportement général, le régime franquiste est un régime fasciste calqué sur l'Allemagne nazie de Hitler et l'Italie fasciste de Mussolini et institué en grande partie grâce à leur l'aide ». Il s'agit là de l'unique définition à valeur juridique dans le droit international existant. Or, la loi sur la mémoire historique l'occulte, en utilisant des définitions n'ayant aucune valeur juridique.
Cette loi ignore délibérément la Résolution 95(1) de l'Assemblée générale de l'ONU, ainsi que la jurisprudence européenne comparée en ce qui concerne les victimes des pays de l'Axe, c'est-à-dire, les victimes du fascisme et du national-socialisme, et la jurisprudence concernant directement le traitement juridique des victimes de violations graves des droits de l'homme.
L'article 3 de la loi proclame l' « illégitimité » des tribunaux franquistes, acceptant par conséquent leur légalité. Comme nous le disions dans un communiqué en date du 14 août 2007, cette position doctrinale faisait remonter la discussion à l'année 1930, lorsque les célèbres légistes et avocats Dr Felipe Sánchez Román et Dr Luis Jimenéz de Asúa défendirent, lors d'une assemblée du Barreau de Madrid, la nullité du Code pénal de 1928, connu sous le nom de « Code de Primo de Rivera », qui fut adopté par décret royal le 8 septembre 1928. Leur proposition fut approuvée par la majorité des avocats du Barreau de Madrid. Le rapport en question énonçait clairement que « Le Code pénal gouvernemental, imposé par décret royal en date du 8 septembre 1928, avec accord préalable du Conseil des ministres de la Dictature, est entaché, pour cette seule raison d'origine illégitime, du vice d'illégalité le plus total. »
A cette occasion, José Antonio Primo de Rivera -le fondateur de la Phalange espagnole et fils du Dictateur Miguel Primo de Rivera y Orbaneja (1923-1930)-, dans un long article publié le 15 avril 1930 dans le journal « La Nación » de Madrid et intitulé « Ce qui s'est passé au Barreau de Madrid : un abus de la majorité », explique par le détail pourquoi ce code pourrait être illégitime, mais qu'il est légal, position qu'il défendit lors de l'assemblée du Barreau de Madrid susmentionnée.
Un an plus tard, le 15 avril 1931, parmi les premiers actes législatifs du gouvernement de la Seconde République espagnole figure un décret apparu dans la Gaceta (actuel B.O.E.) le 16 avril de la même année « qui dispose que le Code pénal de 1928 ainsi que les Décrets-lois de la Dictature qui établirent ou modifièrent la définition des délits ou la fixation de peines sont abrogés, ne sont plus en vigueur et ne produisent plus d'effet. »
Avec les mêmes arguments que ceux défendus par Luis Jiménez de Asúa en 1930, lorsqu'il affirmait que le Code pénal de 1928 avait « une origine illégitime, et que par conséquent était entaché du vice d'illégalité le plus total », nous pensons que les lois franquistes doivent être analysées et, par voie de conséquence, nous refusons expressément le critère selon lequel elles sont « illégitimes » mais « légales » puisque, comme nous l'avons dit, il s'agit d'un critère clairement réactionnaire contraire à tout système démocratique dans un état de droit.
Il s'agit donc d'une loi contraire au droit international, à la jurisprudence européenne et qui, par conséquent, viole le propre droit interne espagnol. C'est une loi aberrante.
C'est pour cette raison que, à l'occasion du deuxième anniversaire de la promulgation de la loi, nous nous voyons dans l'obligation, par souci d'éthique, de déclarer que la dénommée « Loi sur la mémoire historique » est nulle de plein droit et irrémédiablement illégale.
11 janvier 2010
Gregorio Dionis, Président Équipe Nizkor
Ana Vieitez, Présidente de AfarIIREP - (Association des familles et des amis des victimes républicaines du franquisme)
Dolores Cabra, secrétaire générale de l'Association pour la création d’un regroupement d’archives de la guerre civile, des brigades internationales, des «Niños de la guerra» (enfants de la guerre), de la Résistance et de l’exil espagnol – AGE (Archivo Guerra y Exilio – archive guerre et exil)
Adhèrent:
Collectif de solidarité pour la justice et la dignité des Peuples, Logroño, La Rioja Republican Cultural Association of Galicia - ARGA Republican Cultural Association of Valladolid Groupe de Soutien à la Palestine de La Rioja
Impunidad y crímenes franquistas
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