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26déc12

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Proposition de résolution du groupe socialiste: entre imposture et immoralité

Le 6 mars 2012, le groupe parlementaire socialiste espagnol a présenté au Congrès des députés la proposition de résolution nº 162/000239, sous le titre "Proposition de résolution présentée par le groupe parlementaire socialiste, sur des droits à accorder et des mesures à prendre en faveur des personnes qui ont souffert de la persécution ou de la violence lors de la guerre civile et la dictature", signée par le député Ramón Jáuregui Atondo, et le porte-parole du groupe socialiste, Eduardo Madina Muñoz.

Cette proposition, comme la pluplart des propositions de résolutions, est passée inaperçue. Ce genre de propositions ne sont souvent que des paroles en l'air lancées par des membres du Congrès puisque, même si elles sont adoptées, leur application n'est pas obligatoire, contrairement aux lois.

L'ancien Premier ministre, José Luis Rodríguez Zapatero, chargea Ramón Jáuregui d'instrumenter l'ensemble de la procédure mise en marche à la Moncloa pour faire face à la question des victimes du franquisme et de la légalité républicaine, détaillée dans notre document La question de l'impunité en Espagne et les crimes franquistes, publié en 2004.

Cette instrumentation constitue la manoeuvre la plus perverse menée à bien depuis l'adoption de la Constitution espagnole de 1978 et, dès lors, des accords sur l'impunité qu'a entraînée la "transition démocratique", c'est-à-dire, la "transition post-franquisme" qui a permis au franquisme d'être légalisé, comme le reflète l'aberrante "Loi sur la mémoire historique".

Ramón Jáuregui a défié les associations signataires de notre document La question de l'impunité en Espagne et les crimes franquistes. Et ce n'est pas un euphémisme. Nous avons représenté d'autres organisations en tant que porte-parole lors de plusieurs réunions qui ont eu lieu au Parlement, au cours desquelles M. Jáuregui nous a clairement fait comprendre qu'il ne ferait rien pour promouvoir la reconnaissance légale des victimes du franquisme, et défendait des positions plus proches de celles de la Phalange espagnole que des propositions en accord avec les libertés civiles ou le droit international |1|.

Nous avons su pendant longtemps que cette campagne perverse, dont les ramifications s'étendaient jusque dans d'autres pays, se tramait à la Moncloa, comme nous l'expliquions dans le document intitulé La décision de justice innocentant les actes du juge Garzón condamne les victimes du régime républicain à l'inégalité devant la Justice.

Il nous était malheureusement impossible de dénoncer cette campagne, car elle obéit aux paramètres d'une operation de contre-intelligence; tous les mécanismes dignes d'une telle opération ont été utilisés. Le but ultime de cette trame n'était autre que celui de consolider ce que nous avons appelé le "modèle d'impunité espagnol" et de désarticuler l'ensemble des associations apparues au cours de ces années.

C'est l'unique raison du manque de transparence |2| de chacune des démarches entreprises par la vice-présidence du gouvernement espagnol, par le biais de María Teresa Fernández de la Vega, qui, après le départ de celle-ci, ont été assumées directement par José Luis Rodríguez Zapatero par l'intermédiaire d'un cabinet clandestin constitué de diplomates de carrière et d'autres spécialistes en opérations "spéciales" et en ingénierie juridique, entre autres l'ex-juge Baltasar Garzón.

Voilà la raison pour laquelle la proposition de résolution du 6 mars 2012 est importante: elle rentrera dans l'histoire des libertés civiles comme faisant partie de l'humiliation permanente que subissent et à laquelle tentent de survivre les victimes du franquisme, tant en Espagne qu'à l'étranger.

Cette proposition est unique, car le groupe parlementaire qui la présente reconnaît et assume toute une série de manoeuvres dans un document public et au Parlement. Elle constitue donc une preuve indubitable par rapport à l'histoire et aux victimes, similaire à une déclaration de culpabilité, puisque le groupe parlementaire n'avait jamais auparavant reconnu les démarches reprises dans la proposition de résolution.

Nous sommes désormais à même de prouver irréfutablement et légalement que le gouvernement de Rodríguez Zapatero a délibérément et systématiquement instauré une série de mesures illégales, allégales, et mis en oeuvre des mesures d'ingénierie sociale, et que le groupe socialiste assume ces actes.

Leur proposition débute par une phrase "célèbre" qui est en elle-même un manifeste de l'hypocrisie et de l'illégalité: "En 1978, il n'était peut-être pas raisonnable (ou il était tout bonnement impossible) d'exhumer les morts. En 2012, il est consternant de constater qu'ils sont toujours enterrés."

I) Premier problème: on nous cache la vérité sur ce qu'il s'est passé en 1978: la "transition démocratique" a non seulement ignoré la question des victimes républicaines, mais elle a permis la légalisation du franquisme, légalisation qui débuta par l'intronisation d'un monarque nommé par Francisco Franco Bahamonde. Juan Carlos de Bourbon et Bourbon prêta serment de loyauté au Caudillo et aux principes du Mouvement national le 23 juillet 1969 lors d'une cérémonie au cours de laquelle il assuma la succession de Franco. Le 22 novembre 1975, jour de sa proclamation en tant que roi d'Espagne par les Cortes franquistes, Juan Carlos de Bourbon et Bourbon rappela dans le discours qu'il prononça que son titre de roi découle des Lois fondamentales du Royaume. Son discours se passe de commentaires. |3|

La continuité de la légalité franquiste était incompatible avec la reconnaissance, pour les victimes républicaines, de leur statut de victimes et, pour le régime franquiste, de son caractère criminel, conformément à la définition qu'en donnent les Nations Unies en cette lointaine date du 12 décembre 1946, lors de l'adoption de la résolution 39(I) par l'Assemblée Générale, qui conclut: « a) Par son origine, sa nature, sa structure et son comportement général, le régime franquiste est un régime fasciste calqué sur l'Allemagne nazie de Hitler et l'Italie fasciste de Mussolini et institué en grande partie grâce à leur aide. »

Comme si cela ne suffisait pas, la deuxième partie de la phrase choisie par les socialistes exprime clairement la perversion des mots constituant une proposition qui est juridiquement illégale, moralement méprisable et manifestement irrationnelle du point de vue de la logique formelle. Après affirmer qu'en 1978 il était impossible d'« exhumer » les morts, la deuxième partie de la phrase énonce qu'en 2012, « il est consternant de constater qu'ils sont toujours enterrés. »

Le groupe socialiste et ses conseillers juridiques, par l'intermédiaire de cette proposition, approuvent et suggèrent - comme ils l'ont fait avec la Loi sur la mémoire historique - que les corps soient exhumés sans respecter les normes pénales en la matière existant dans toute société civilisée. Cette phrase dissimule non seulement une profonde illégalité, mais elle n'est en outre pas digne d'un professionnel du droit qui est dans l'obligation de dire la vérité pour ce qui concerne des questions procédurales et légales.

Le droit à l'exhumation n'existe pas en dehors des procédures pénales et cette proposition nous permet de dire que le gouvernement de Rodríguez Zapatero a dirigé la plus grosse opération de destruction de preuves de crimes contre l'humanité en Europe occidentale après la deuxième guerre mondiale.

La proposition confirme que "6000 exhumations dans près de 300 fosses ont été menées à bien, et le travail n'est pas fini;". Ce qu'ils ne disent pas, c'est qu'elles ont pour la plupart été réalisées illégalement et que la destruction des preuves s'est donc consolidée. C'est un fait connu, et jusqu'à la présentation de la proposition, nous savions que certaines associations avaient exhumé des corps sans savoir qu'il s'agissait d'un acte illégal, et d'autres qui le savaient et ont donc agi de mauvaise foi. Mais ce qui modifie qualitativement la question, c'est la reconnaissance que ces exhumations faisaient partie d'une action du gouvernement.

Une nouveauté se dégage de cette proposition: la reconnaissance de l'action du gouvernement en ce qui concerne la destruction de preuves matérielles de crimes et, de ce fait, la reconnaissance que les exhumations ont obéi à un plan délibéré et systématique emmené par le gouvernement, qui a abandonné ses devoirs de respect de la loi et de garantie des droits, violant le droit interne et international, notamment le droit découlant de Nuremberg.

Pour comprendre le caractère pervers de la proposition de résolution, il est nécessaire de lire l'Auto confirmando que los jueces naturales del lugar de los hechos son competentes para desenterrar e identificar a las víctimas del franquismo (Arrêt confirmant que les juges naturels du lieu des faits sont compétents pour l'exhumation et l'identification des victimes du franquisme), du 28 mars 2012, par lequel le Tribunal Supremo explique clairement la procédure d'exhumation et établit que seuls les juges naturels sont compétents en la matière. Cet arrêt n'apporte rien de nouveau: il confirme simplement que les normes rituelles médico-légales s'appliquent aussi aux restes des victimes du franquisme.

Au vu des documents judiciaires, les faits sont les suivants: le Procureur général, sur ordre du Premier ministre d'alors, Rodríguez Zapatero, décida de ne pas avoir recours aux juges naturels et de faire en sorte que les associations effectuent elles-mêmes les exhumations, avec la circonstance aggravante que tous deux, Premier ministre et Procureur général, sont des fonctionnaires publics obligés de respecter et de faire respecter les lois.

La proposition de résolution utilise également illégalement les références à l'arrêt nº 101/2012, qui absout Baltasar Garzón |4| des accusations de prévarication, arrêt indigne de professionnels du droit qui sont censés respecter une éthique dans leur pratique professionnelle. L'arrêt en question se prononce sur les actes de prévarication de Baltasar Garzón, et ne peut par conséquent être utilisé dans un autre but, comme le prétendent les auteurs de la proposition de résolution. Pour une analyse plus détaillée de cet arrêt, voyez La décision de justice innocentant les actes du juge Garzón condamne les victimes du régime républicain à l'inégalité devant la Justice.

Voici un exemple clair de ce que nous voulons expliquer: dans l'exposé des motifs, la proposition de résolution emploie la paragraphe 5 de l'arrêt en question, qui dit: « Les témoignages que nous avons entendu au cours de la phase orale ont fait état des sentiments des familles de disparus, du silence qui règne parmi eux car ils ne peuvent par parler des faits, de la honte, même, et de l'horreur de la comparaison entre le sort de certains morts et celui d'autres.

Cette affirmation est fausse. Les témoins ne déclaraient pas en qualité de victime du franquisme dans une procédure statuant sur les crimes franquistes: ils déclaraient en tant que témoins de la défense du juge Baltasar Garzón. L'utilisation dans la procédure de personnes âgées incapables de faire la différence et appelées par la défense de Garzón est éthiquement répréhensible et ces témoins n'auraient jamais dû être acceptés en tant que tels par un tribunal.

II) La proposition de résolution énonce: « Près de 200.000 personnes ont obtenu la nationalité espagnole en tant que descendants d'exilés Espagnols; ». C'est faux. La nationalité a été donnée aux petits-enfants d'émigrants et, dans certains cas, aux petits-enfants d'exilés.

Cette « gracieuse concession » n'a rien a voir avec les demandes des associations, qui demandaient la légalisation des personnes nées à l'étranger mais enregistrées dans les consulats sous la juridiction de la République espagnole. À vrai dire, elle demandaient la reconnaissance légale des consulats républicains afin d'octroyer la nationalité espagnole. |5|

La demande, reprise dans le dixième point du Plan d'action est la suivante: « L'État espagnol doit également procéder à la résolution légale des problèmes de nationalité espagnole causés par l'exil et des problèmes qui découlent de l'enregistrement d'Espagnols par les autorités légitimes de la deuxième République, afin de leur permettre de garder la double nationalité pour tous ces cas (pour les exilés et leurs descendants). »

Le rejet de cette demande fut manifeste, et à la place, le ministre du Travail et des Affaires sociales de l'époque, Jesús Caldera, au cours de la confection du programme de la campagne électorale pour la réélection de José Luis Rodríguez Zapatero, a eu la "brillante idée", pour éviter les demandes de descendants d'exilés enregistrés dans les consulats de la 2e République, de se charger des demandes des descendants d'Espagnols vivant en Amérique latine, qui exigeaient que leur soit octroyée la nationalité espagnole. |6|

Par un tour de passe-passe et au moyen d'une campagne d'image, la campagne électorale du Parti socialiste en Argentine et en Uruguay a été utilisée pour masquer les demandes authentiques des victimes républicaines et de leurs familles concernant la nationalité.

Cette décision a déconcerté les associations puisque, premièrement, même si le droit des descendants était légitime, cela n'avait rien à voir avec l'origine du problème, et deuxièmement, octroyer la nationalité aux descendants pouvait se faire au moyen du Registre civil central via une procédure administrative de récupération de la nationalité.

La demande des associations de victimes a été tournée en dérision, et c'est ce qui nous permet de dire que les chiffres fournis sont faux. Ces chiffres sont sans rapport avec la question de la nationalité analysée ci-dessus, qui est restée sans réponse, humiliant ainsi les victimes de ces affaires.

III) Vous trouverez aussi dans la proposition de résolution l'énoncé suivant: « Plus de 2400 Niños de la Guerra (enfants de la guerre) ont reçu une compensation financière. Dans certains cas, ces allocations leur ont permis de retrouver leur dignité et de survivre. »

Cette affirmation est manifestement immorale et ne tient pas compte du problème des enfants de la guerre. La manière de présenter les choses est hypocrite et allégale, ce qui est inacceptable pour des membres du Congrès, a fortiori quand ils se disent socialistes. Dire que cette catégorie de victimes s'est vu allouer une compensation financière à laquelle elles auraient droit si elles étaient espagnoles frôle l'horreur.

La question des Niños de la Guerra se retrouve dans le dixième point du Plan d'action, qui dit ceci: « Reconstituer les listes des victimes espagnoles à l'étranger liées au régime franquiste, tout particulièrement les listes des «niños de la guerra» (enfants de la guerre), et solliciter, si besoin est, la collaboration internationale, plus particulièrement celle des pays européens, en tenant compte du travail effectué par les organisations d'exilés ou les organisations étrangères qui ont coopéré dans l'exil des républicains. »

Leur demande, qui relève du bon sens, consistait à faire un recensement de ces Niños de la Guerra. Ces mineurs d'âge ont été dispersés dans une quinzaine de pays, où, pour la plupart, ils ont reçu un accueil acceptable et humain. Mais ces enfants, qui ne peuvent pas être considérés comme belligérants, ont perdu la nationalité espagnole et ne sont jamais rentrés en Espagne. D'où la nécessité de reprendre l'exception de la double nationalité (droit qui n'existe qu'avec les pays sudaméricains) et de permettre qu'ils obtiennent, ainsi que leurs descendants, la nationalité espagnole.

Le problème de ces enfants de la guerre |7| concerna de nombreux pays, étant donné qu'il s'agissait de mineurs, pour la plupart sans papiers et sans nationalité, puisque le régime franquiste ne les avait jamais reconnu. La communauté internationale dut précisément faire face à la question des apatrides et des réfugiés au terme de la deuxième guerre mondiale.

Le cas des enfants de la guerre est particulièrement grave en terme de politique d'État. Il est incompréhensible pour un pays qui se dit démocratique d'ignorer cette situation, de refuser à ces personnes les droits propres à un citoyen espagnol et de considérer que le problème est réglé en leur versant des allocations - qui sont surtout allouées aux enfants de la guerre qui se sont retrouvés en Russie, et ce, dans le but méprisable de lutter contre le communisme. Mais des enfants de la guerre, il y en a aussi en Grande-Bretagne, en Belgique, en Allemagne, en France, au Chili, au Pérou, à Cuba, et dans d'autres pays.

En guise de conlusion, la politique de non-reconnaissance des victimes pratiquée par le gouvernement Zapatero était dans la lignée du régime franquiste, et constitue une insulte aux libertés civiles et à toutes les victimes du fascisme, espagnoles et autres.

IV) Nous pourrions réduire à néant de la même manière les énoncés de la proposition de résolution concernant les prisonniers politiques, les brigadistes et les 1300 « déclarations de réparation et de reconnaissance personnelle délivrées par le ministère de la Justice », qui ne sont rien d'autre que des ruses légales pour ne pas apporter de solution au problème des victimes du franquisme.

Comme nous le disions dans l'introduction du document que nous avons écrit en 2004: « Il est nécessaire de comprendre que justice et revanche sont deux concepts opposés. Il ne faut pas faire une comparaison perverse entre le concept de justice et celui de revanche, car cette considération permet de considérer l'oubli comme l'une des bases de l'État social et de droit. Aucune société ne peut survivre en ignorant sa propre histoire, aussi horrible puisse-t-elle être. »

V) Il est évident que le modèle découlant de la transition post-franquiste traverse une crise profonde à laquelle aucune solution n'est possible puisqu'il souffre d'un problème d'illégitimité et d'illégalité qui ne permet pas de le modifier au niveau constitutionnel.

Nous pensons que la seule solution serait de convoquer une assemblée constituante formée de membres élus lors d'élections libres au cours desquelles les électeurs voteraient pour des candidats individuels (et non pas via le système actuel de listes fermées élaborées par les formations politiques) qui permettrait de dépasser le problème actuel de la succession au Roi et le problème qui découlerait de l'auto-convocation du Parlement en cours de législature en tant qu'assemblée constituante, comme prévu par la Constitution post-franquiste |8|.

C'est la conclusion que nous tirons du fait qu'aucune loi n'a jamais été adoptée pour mettre un terme à cette situation d'impunité et de non-reconnaissance des victimes républicaines et des victimes du franquisme en général.

Pour conclure ce document, nous utiliserons une phrase qui résume la question des victimes républicaines, qui, nous croyons, pourrait définir les causes de la crise sociale et économique dont souffre l'Espagne en ce moment, et qui se rapporte au fait que ce sont les causes qui constituent le problème, et non les conséquences:

    « Du pouvoir de pardonner sans limites, surgit l'impunité de la délinquance sous toutes ses formes ; de l'impunité de la délinquance sous toutes ses formes, l'impunité de la malfaisance sous toutes ses formes ; de l'impunité de la malfaisance sous toutes ses formes, la dissolution des gouvernements ; de la dissolution des gouvernements, la dissolution de la société politique. »
    Jeremy Bentham (1748-1832)

Notes

1. Voir Declaración rechazando las opiniones públicas del diputado Ramón Jáuregui (Déclaration rejetant les déclarations du député Ramón Jáuregui), disponible à l'adresse suivante: http://www.derechos.org/nizkor/espana/doc/deudas.html; Jáuregui, en defensa de la impunidad de los crímenes franquistas (Jáuregui, défenseur de l'impunité pour les crimes franquistes), disponible à l'adresse suivante: http://www.derechos.org/nizkor/espana/doc/hoenigsfeld1.html; Entre la cobardía moral y la ilegalidad (Entre la lâcheté morale et l'illégalité), disponible à l'adresse suivante: http://www.derechos.org/nizkor/espana/doc/ilegal.html; Jáuregui ataca de nuevo: declara que el Gobierno aprobará informes sobre Memoria Histórica el día 28 y defiende "la seguridad jurídica del pasado" (Jáuregui lance une nouvelle attaque en déclarant que le gouvernement adoptera les rapports sur la mémoire historique le 28 juillet 2006 et défend "la sécurité juridique du passé"), disponible à l'adresse suivante: http://www.derechos.org/nizkor/espana/doc/jauregui.html. [Retour]

2. Voir Réponse à la Présidente de la Commission Interministérielle pour l'Étude des Victimes de la Guerre Civile et du Franquisme, disponible à l'adresse suivante: http://www.derechos.org/nizkor/espana/doc/civfage.html [Retour]

3. Voir:

  • Discurso pronunciado por Francisco Franco Bahamonde en las Cortes anunciando su sucesión en el Príncipe Don Juan Carlos de Borbón y Borbón (Discours prononcé par Francisco Franco Bahamonde devant les Cortes à l'occasion de l'annonce de son successeur, le prince Juan Carlos de Bourbon et Bourbon), disponible sur: http://www.derechos.org/nizkor/espana/doc/franco4.html
  • Palabras de Don Juan Carlos de Borbón al aceptar el acuerdo de las Cortes franquistas por el que es nombrado sucesor del Caudillo (Paroles prononcées par Don Juan Carlos de Bourbon et Bourbon lorsqu'il accepta la décision des Cortes franquistes de le nommer successeur de Franco), disponible en: http://www.derechos.org/nizkor/espana/doc/franco5.html
  • Juramento de lealtad al Jefe del Estado y a los Principios del Movimiento Nacional del Príncipe Don Juan Carlos de Borbón y Borbón ante las Cortes franquistas el 23jul69 (Prestation de serment de fidélité au chef d'État et aux principes du Mouvement national du prince Don Juan Carlos de Bourbon et Bourbon devant les Cortes franquistes le 23 juillet 1969), disponible en: http://www.derechos.org/nizkor/espana/doc/franco6.html
  • Discurso del Príncipe Don Juan Carlos de Borbón y Borbón ante las Cortes franquistas el 23jul69 con motivo de su juramento de lealtad al caudillo y los Principios del Movimiento Nacional (Discours du prince Don Juan Carlos de Bourbon et Bourbon devant les Cortes franquistes à l'occasion de sa prestation de serment de fidélité à Franco et aux principes du Mouvement national): http://www.derechos.org/nizkor/espana/doc/franco7.html
  • Discurso del Príncipe Juan Carlos de Borbón al ser proclamado rey por las Cortes franquistas (Discours de prestation de serment de Juan Carlos I lors de sa proclamation en tant que roi d'Espagne), disponible sur: http://www.derechos.org/nizkor/espana/doc/discurso.html

    [Retour]

4. Le suivi documentaire de l'affaire Garzón se trouve aux adresses suivantes:

5. Cette demande est reprise dans le dixième point du Plan d'action [http://www.derechos.org/nizkor/espana/doc/impuespfr.html#Plan] et détaillée dans Informe sobre la Nacionalidad (Rapport sur la nationalité) [http://www.derechos.org/nizkor/espana/doc/exilio.html]. [Retour]

6. Voir España: avanza la ley para que descendientes de emigrantes puedan obtener la nacionalidad (Espagne: évolution de la loi permettant aux descendants d'émigrants d'obtenir la nationalité) disponible à l'adresse suivante: http://www.derechos.org/nizkor/espana/doc/lmh6.html [Retour]

7. Voir La cuestión de los Niños de la Guerra en cuanto víctimas y su estatus jurídico (La question des Enfants de la guerre en tant que victimes et leur statut juridique), disponible à l'adresse suivante: [http://www.derechos.org/nizkor/espana/doc/refugio.html] [Retour]

8. Bien que l'article 168.2 de la Constitution espagnole de 1978 ne mentionne pas expressément la manière dont doivent être élues les Chambres, il est tout à fait possible que les Cortes, lors de leur dissolution, convoquent des élections générales au cours desquelles les électeurs devront élire les candidats qu'ils veulent voir intégrer les Cortes constituantes conformément au sytème des listes ouvertes.

L'article 168 dispose que:

    « 1.Toute proposition visant à la révision totale de la Constitution ou à une révision partielle du titre préliminaire, du chapitre deux, section première du titre I ou du titre Il, sera approuvée, quant au principe, à la majorité des deux tiers des membres de chaque Chambre et l'on procédera à la dissolution immédiate des Cortes.

    2. Les Chambres élues devront ratifier la décision et procéder à l'étude du nouveau texte constitutionnel qui devra être approuvé par les deux Chambres à la majorité des deux tiers.

    3. Après avoir été approuvée par les Cortes générales, la révision sera soumise à ratification, par voie de référendum. »

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Impunidad y crímenes franquistas
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