EQUIPO NIZKOR |
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01may08
L'APG IG a rendu public un communiqué sur les évènements de Cuevo, l'action de Transredes S.A. et Repsol S.A. sur sa Terre communautaire d'origine (TCO) et la nécessité d'une réponse du gouvernement.
Communiqué de l'Assemblée du Peuple Guarani d'Itika Guasu (APG IG) à l'attention de l'opinion publique nationale et internationale
Etant donné la situation créée suite à la conduite de plusieurs entreprises multinationales sur le territoire TCO appartenant à la communauté indigène que nous représentons en tant qu'Assemblée du Peuple Guarani d'Itika Guasu (APG IG), les conflits avec le Ministère des hydrocarbures, ainsi que certaines attitudes racistes à l'encontre de nos frères dans la localité de Cuevo, à quelques kilomètres de Camiri, le comité exécutif de l'APG IG et les Mburuvichas (autorités) zonaux et communaux, en vertu de leurs attributions légitimes et légales :
DÉCLARENT :
NOS DROITS SONT INALIÉNABLES
I) Que notre action en défense des intérêts de l'APG IG se base sur les dispositions de la législation internationale, et en particulier de la Convention 169 de l'OIT (Organisation Internationale du Travail), qui ont été incorporées à la législation interne en juillet 1991, ainsi que sur la Déclaration universelle des droits des peuples indigènes approuvée en septembre 2007 et qui, suite à une initiative du gouvernement bolivien actuel, est devenue une loi de la République depuis novembre 2007.
II) Que le communiqué de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) du 25 avril 2008 exprime clairement qu'il existe des instruments internationaux appartenant au droit international des Droits de l'Homme dont la République de Bolivie fait partie. Par conséquent, ces instruments sont au dessus de la Constitution politique de l'Etat et doivent obligatoirement être appliqués par les juges, les procureurs, ainsi que par chaque autorité gouvernementale ; et nous nous référons plus particulièrement, mais pas exclusivement, à la Convention américaine relative aux droits de l'homme, à la Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage, ainsi qu'à l'article 8 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
III) Que la Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée transnationale et le Protocole pour prévenir, réprimer et sanctionner la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, qui complète la précédente, sont aussi d'application.
IV) Que nous considérons les faits qui se sont produits le 13 avril, dans la localité de Cuevo, à quelques kilomètres de Camiri - où une délégation du peuple indigène guarani a été interceptée et attaquée sauvagement par un groupe, à la demande de propriétaires terriens de la région - comme une violation flagrante des normes mentionnées précédemment et, par conséquent, comme des faits à connotation clairement raciste, xénophobe et esclavagiste.
En ce sens, nous appuyons explicitement la sollicitude de la Commission interaméricaine des droits de l'homme, qui « déplore que ces faits aient eu lieu et rappelle à l'Etat bolivien son devoir d'adopter les mesures nécessaires pour éviter que cela se répète et pour conduire une enquête et sanctionner les responsables, dans le respect stricte des droits de l'homme ».
En concordance avec cette réclamation, nous exigeons du procureur général de la République qu'il agisse en accord avec l'article sixième de la loi organique du Ministère public, qui a pour titre « Caractère obligatoire » et selon lequel « le Ministère public, sous sa responsabilité, devra promouvoir d'office l'action pénale publique chaque fois qu'il aura connaissance d'un fait punissable et qu'il existera des éléments factuels permettant de vérifier sa réalisation ».
Nous demandons également aux autorités judiciaires et juridictionnelles qu'elles procèdent à la poursuite pénale des responsables de ces actes. Si, comme nous le croyons, des autorités ayant le devoir d'appliquer la législation internationale et nationale ont participé à la planification de ces actes, il faudra considérer cela comme une circonstance aggravante dans l'analyse de leur conduite. De même, cela devrait mener à la suspension préventive de leurs fonctions jusqu'à ce qu'on ait enquêté et éclairci leurs responsabilités.
LES ENTREPRISES PÉTROLIÈRES DOIVENT RESPECTER NOS DROITS
V) En ce qui concerne les activités de la société Transredes, nous avons communiqué au ministre des hydrocarbures notre intention de faire valoir l'application de la législation actuelle et le respect du droit de consultation et de nos droits en tant que propriétaires de la TCO. Par conséquent, nous souhaiterions que soient pris en compte d'autres aspects ayant trait à la sécurité de notre peuple.
Nous croyons que c'est à l'Etat de faire respecter la loi par cette société, ce qui, nous l'espérons, aura lieu à partir du 1e mai 2008, date à laquelle le Gouvernement deviendra l'actionnaire majoritaire de la société en question.
Par conséquent, nous attendons la réponses aux lettres que nous avons envoyées à Monsieur le ministre des hydrocarbures dans lesquelles nous exposons nos réclamations de manière détaillée ; ces lettres ont été envoyées le 21 avril 2008 et le 23 avril 2008 et concernent, entre autres, les activités de la société Transredes.
VI) En ce qui concerne la multinationale hispano-argentine Repsol YPF S.A. :
a) nous n'avons, jusqu'à aujourd'hui, toujours pas reçu de réponse à notre lettre notariée envoyée au conseil d'administration de cette société, basée à Madrid (Royaume d'Espagne), le 29 octobre 2007 et rendue publique dans notre communiqué du 11 mars 2008, disponible sur la page http://www.derechos.org/nizkor/bolivia/doc/apg3.html
Suite à cette absence de réponse, nous nous retrouvons sans interlocuteur juridiquement valable en ce qui concerne notre proposition de Convention avec cette multinationale.
b) étant donné que nous avons reçu, le 9 avril 2008, une lettre de la UN E&P Bolivia, signée par Repsol YPF Bolivia ; nous avons prié, en date du 23 avril 2008, la personne ayant signé cette lettre de nous envoyer ses pouvoirs déposés afin que ceux-ci soient analysés par nos conseillers juridiques dans le but de connaitre leur amplitude et de constater que la représentation juridico-commerciale est correcte.
c) nous avons agi de la même manière en ce qui concerne le conseil d'administration de cette société basée à Madrid (Royaume d'Espagne), en demandant une explication sur la UN E&P et nous avons envoyé, par fax, une lettre datée du 23 avril 2008.
Cette manière d'agir est une pratique courante et normale sur le marché commercial ainsi que dans le cadre de négociations avec des sociétés commerciales qui, comme c'est le cas pour la société hispano-argentine Repsol YPF S.A., ont notifié à la Securities and Exchange Commission (SEC - Washington, Etats-Unis) des modifications de leur structure actionnariale et de leur organisation des filiales, en formulant aussi à cette commission des réserves quant à l'information juridique présentée.
Jusqu'à présent, nous n'avons reçu aucune réponse à notre requête.
LE GOUVERNEMENT BOLIVIEN NOUS DOIT UNE EXPLICATION
VII) En ce qui concerne ces questions, nous avons effectué les démarches suivantes :
a) Une réunion, le 5 avril 2008, avec la vice-présidente de la République et le ministre des hydrocarbures, à qui nous avons remis un mémorandum détaillé sur la complexité juridique de nos négociations avec la société hispano-argentine Repsol YPF S.A.
Le gouvernement, par l'intermédiaire du ministre des hydrocarbures, s'est engagé à nous informer, avant le 10 avril 2008, du délai nécessaire à ses services juridiques pour réaliser une étude approfondie de ces questions.
Bien que nous ayons évoqué cet accord au moyen de deux lettres datées du 21 avril 2008 et du 23 avril 2008, nous n'avons reçu aucune réponse en date de ce communiqué.
b) Au cours de la réunion du 5 avril dernier avec Monsieur le ministre des hydrocarbures, ce dernier s'est engagé à émettre immédiatement un communiqué officiel des modifications effectuées par la société Transredes pour le projet GVT Phase II. Ayant constaté un retard dans l'émission de ce communiqué, nous avons envoyé à Monsieur le ministre un rappel par fax à son cabinet le 15 avril dernier.
En date de ce communiqué, nous n'avons reçu aucune réponse. Quant au communiqué en question, il n'a toujours pas été rendu public.
VIII) Dans tous ces documents envoyés aux sociétés Transredes S.A., Repsol Bolivia S.A., UN E&P Bolivia et/ou Repsol YPF S.A., nous avons émis des réserves juridiques dans le sens où « nous considérons qu'aucun des problèmes en suspens n'a été résolu, mais nous souhaitons vivement rendre compte du fait que cette APG IG n'a donné son consentement légal pour aucun acte correspondant à son droit de consultation dans le cadre d'un quelconque projet touchant à nos droits sur le territoire des TCO ».
En ces mêmes termes nous nous adressons à Monsieur le ministre des hydrocarbures, en envoyant une copie de tous ces documents à la vice-présidence de la Nation et au Ministère du Défenseur du peuple dans le but d'une notification opportune et publique.
En date de ce communiqué, nous n'avons reçu aucune réponse de la part des institutions susmentionnées.
IX) Nos réclamations ont, bien entendu, à tout moment été conformes aux pratiques, aux coutumes et aux normes commerciales propres au droit commercial national et international en ce qui concerne les sociétés en question ; et cela fait partie de nos droits en tant qu'institution juridique, indépendante de l'Etat et des sociétés citées.
X) Nous considérons que cette accumulation de situations nous privant de l'exercice légitime et légal de nos droits ne peut plus durer. Nous avons prié instamment les autorités étatiques et gouvernementales d'adopter des mesures adéquates pour résoudre honorablement l'ensemble des problèmes que nous subissons.
XI) Nous avertissons toutes les parties que nous réservons toutes les actions de droit contre les responsables au niveau pénal des pratiques racistes, xénophobes et esclavagistes, ainsi que pour être dédommagés pour les torts dont souffre notre Communauté indigène APG IG suite aux agissements des sociétés multinationales ou suite aux dérivés de l'action ou de l'inaction des fonctionnaires publics.
Entre Ríos, le 1er mai 2008
Signature des membres du Conseil directeur de l'APG IG:
Never Barrientos, President
Florentino Zeballos, Vice-president
Fernando Cuellar, Responsable Production
Benito Arce, Responsable Santé
Gregorio Barrientos, Responsable Education
Zacarías Cuellar, Responsable Infrastructure
Benildo Vaca, Responsable Ressources Naturelles
Plácido Rojas, Responsable Communication
Jorge Delfin, Responsable Terre et TerritoireMburuvichas Zonales
Justino Molina, Mburuvicha Zonal, Zone 1
Celestino Virela, Mburuvicha Zonal, Zone 2
Fabián Cayo, Mburuvicha Zonal, Zone 3
Economic, Social and Cultural Rights
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