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30juin10
Lettre envoyée par l'APG IG au Président Evo Morales par rapport au droit de consultation et le conflict vis-à-vis Repsol YPF E&P Bolivia SA.
Entre Ríos, 30 juin 2010
A l'attention de
Monsieur le Président de la République de Bolivie
Juan Evo Morales Ayma
Palais du GouvernementMonsieur le Président,
Par la présente nous portons à la connaissance de Son Excellence deux demandes concrètes émanant de notre communauté qui font suite à la lettre qui vous a été remise le 23 mars 2009, à laquelle nous n'avons jamais reçu de réponse.
1) Nous faisons savoir à Son Excellence que vingt licences environnementales ont été concédées dans le cadre de plusieurs contrats d'opération sur notre Territoire communautaire d'origine. Ces licences ont pris cours le 4 avril 1997, et nous avons appris que la dernière de ces licences a été délivrée le 5 février 2010. Ces licences ont été octroyées à Repsol YPF E&P Bolivia SA, sauf trois d'entre elles qui ont été accordées à l'entreprise publique Transredes SA.
Monsieur le Président, toutes ces licences, ainsi que les contrats d'opération, ont été concédés sans qu'une seule fois le droit à la consultation qui nous revient en tant que communauté autochtone légalement reconnue n'ait été respecté. En outre, notre territoire ayant été légalement reconnu comme étant un Territoire communautaire d'origine, notre droit de propriété a été violé expressément.
2) Nous faisons savoir à Son Excellence que ni les entreprises ni l'Etat n'ont jamais respecté le contrat signé par l'APG IG (Assemblée du peuple guarani d'Itika Guasu) et l'entreprise Maxus SA, portant sur l'exploitation du puits X1. Cette licence est par conséquent nulle de plein droit.
Toutefois, le 10 avril 2008, le ministère de l'Environnement a dressé un procès-verbal administratif lorsqu'il a constaté que l'entreprise Repsol YPF E&P Bolivia SA n'avait pas présenté la licence originale correspondant à la licence octroyée à l'entreprise Chevron le 4 avril 1997. Cette opération administrative est devenue une procédure judiciaire qui, selon des informations rassemblées par notre organisation, est toujours en attente d'une résolution devant la Cour Suprême.
L'APG IG considère qu'une fois de plus nos droits ont été violés dans la mesure où non seulement nous n'avons pas été informés au moment opportun de l'enquête portant sur une exploitation se trouvant sur notre territoire, mais en plus, jusqu'à aujourd'hui, jamais nous n'avons été avisés de manière légalement efficace de l'existence de cette enquête administrative.
Nous considérons que cette intervention administrative viole nos droits de manière flagrante et nous possédons suffisamment d'éléments pour penser que le seul but de celle-ci est de contourner délibérément le respect des obligations émanant du contrat signé entre l'APG IG et l'entreprise Maxus SA, dont Repsol YPF E&P Bolivia SA est juridiquement responsable à tous les effets dès l'instant où il a acquis les actifs et obligations de l'entreprise susmentionnée.
3) Nous faisons savoir à Son Excellence qu'au cours de l'année 2007, nous avons été victimes d'une tentative de fraude de la part de Repsol España SA. A l'époque, conformément à la loi, nous avions avisé le ministre des hydrocarbures et le Vice-président de l'État plurinational de Bolivie de cette fraude. Jusqu'à aujourd'hui, aucun fonctionnaire ne nous a apporté de réponse concernant ce problème. Notre organisation doit donc affronter cette question sans aucun soutien judiciaire de l'Etat bolivien.
4) Nous faisons savoir à Son Excellence qu'il y a une cinquantaine de jours, nous avons fait une fois de plus l'objet d'une tentative manquée de négociation de la part de personnes travaillant pour YPF SA et faisant office de représentants de Repsol YPF E&P Bolivia SA. Jusqu'à maintenant, les entreprises n'ont pas fourni les procurations qui justifieraient cette représentation, alors que nous leur avons demandé de les fournir par l'intermédiaire de notre département juridique. Elles n'ont en outre pas répondu par écrit de manière à ce que leurs déclarations fassent foi.
5) Le 28 avril 2010, nous avons reçu une lettre de YPFB SA dans laquelle on nous informe officiellement que cette entreprise ne reconnaîtra pas juridiquement l'APG IG et que les problèmes que nous rencontrons avec les entreprises pétrolières sur notre Territoire communautaire d'origine sont unilatéraux. Autrement dit, YFPB ne collaborera pas avec notre organisation et ne lui fournira aucune aide judiciaire ou opérationnelle dans le cadre des différents licences et contrats d'opération qui concernent actuellement notre Territoire.
De plus, cette lettre ne respecte pas l'accord qui figure dans l'acte en date du 9 avril 2010 selon lequel les extraits des actes de délibération qui aurait été réalisée par le Directoire (synonyme de conseil d'administration) de YPFB SA à ce sujet nous seraient envoyés. Nous devons donc en déduire que cette délibération n'a jamais eu lieu et que la résolution a été adoptée par M. Carlos Villegas, qui fait office de président intérimaire possédant les pleins pouvoirs de cette entreprise.
6) Nous faisons savoir à Son Excellence que nous trouvons dans la même situation de non-respect de la légalité pour ce qui concerne l'inscription au registre de l'acte définitif du Territoire communautaire d'origine d'Itika Guasu, à savoir le territoire d'origine propriété de notre communauté, car nous n'avons reçu aucune réponse aux demandes que nous avons respectueusement formulées à l'aide de documents et à plusieurs reprises à des fonctionnaires de différents niveaux hiérarchiques de l'Institut national de la réforme agraire et du vice-ministère des Terres. Nous sommes donc sans défense étant donné que notre organisation n'a pas été informée des inscriptions réalisées juridiquement sur notre Territoire, conformément à la loi. Nous considérons donc que ces dernières sont nulles de plein droit, conformément à la législation de l'Etat bolivien en vigueur depuis 1951 jusqu'à aujourd'hui.
7) Nous faisons savoir à Son Excellence que nous n'avons jamais obtenu de réponse à nos demandes de régularisation du fonctionnement du Fonds de développement pour les peuples indigènes originaires et les communautés paysannes. Jamais nous n'avons été informés de manière légale des documents que nous avons demandés en leur temps en 2008 pour connaître de manière légale les différentes résolutions adoptées jusqu'à maintenant par ledit organisme, qui avait été créé après nos mobilisations au cours de l'année 2005.
Monsieur le Président, ces faits documentés et revêtus des formes juridiques nous amènent à vous aviser que nous considérons comme épuisées les voies administratives et juridiques en ce qui concerne le gouvernement que vous présidez et l'Etat bolivien, et que nous exigerons la mise au jour des responsabilités que nous considérerons nécessaire.
Nous ajoutons également, Monsieur le Président, que nous sommes profondément déçus de l'attitude des fonctionnaires de votre gouvernement et de votre propre comportement, et qu'en tant que communautés autochtones, nous sommes tristes d'être abandonnés et soutenus en aucune manière.
Veuillez recevoir, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations distinguées,
Florentino Zeballos
Président par interim APG IGBenildo Vaca
Responsable Ressources Naturelles APG IGGregorio Barrientos
Responsable Education APG IG
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